La protection juridique des majeurs

La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, a profondément modifié les mesures
de protection et d’accompagnement des majeurs.

Il faut d’abord distinguer les “mesures d’accompagnement” des “mesures de protection judiciaire”.
Ces dernières ne sont envisageables que dans le cas d’une personne atteinte d’une véritable altération,
médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles l’empêchant d’exprimer sa volonté.

Afin d’adapter et d’individualiser la mesure de protection aux intérêts de la personne protégée
et aux différents types d’incapacités, le Code civil prévoit trois mesures différentes :

– la sauvegarde de justice,
– la curatelle
– la tutelle.

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