Les 4 points à savoir sur l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)

Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en tant que fonctionnaire, des solutions existent pour vous soutenir et vous aider dans ce moment difficile. Nous vous donnons les clés pour vous aider à bénéficier de l’ATI, Allocation Temporaire d’Invalidité, à ne pas confondre avec l’AIT, allocation d’invalidité temporaire. Découvrez la marche à suivre pour toucher l’ATI.


 
 

L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) : De quoi s’agit-il ?

L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) est une aide allouée aux fonctionnaires subissant une invalidité due à un accident de travail, entraînant une incapacité permanente d’au moins 10% ou d’une maladie professionnelle. Le but de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) est de compenser les pertes de revenus et de réparer les conséquences professionnelles provenant de l’invalidité physique causée par un accident de travail ou une maladie professionnelle.
 
 

Les conditions d’obtention et de révision de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)

 
 

Les conditions d’obtention de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)

La première condition pour bénéficier de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) est celle d’être fonctionnaire. Dans le cas contraire, cette allocation n’est pas adaptée à votre situation et vous ne pourrez donc pas en bénéficier ou faire la demande.

Pour tous les professionnels de la fonction publique, dont leur activité est maintenue, mais justifie d’une invalidité permanente selon les conditions suivantes :
– Un accident de travail entrainant une incapacité permanente d’un minimum de 10% ;
– Une des maladies d’origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l’article L.461-2 du code de la sécurité sociale et selon les conditions mentionnées à ces tableaux ;
– Une des maladies professionnelles renseignées aux tableaux des maladies professionnelles, ne répondant pas aux conditions mentionnées mais causées par votre travail quotidien ;
– Une maladie professionnelle non renseignée aux tableaux de la sécurité sociale, mais qui est une conséquence directe et reconnue d’une maladie de votre travail habituel entrainant une incapacité permanente d’au moins 25%.

Dans le cadre d’un stage, le fonctionnaire ne pourra alors bénéficier de l’allocation uniquement lorsque sa titularisation sera officielle. Dans le cas où aucune titularisation n’est faite et que le stagiaire est alors licencié, ce dernier pourra prétendre à une rente d’invalidité dépendant du régime de la Sécurité sociale. Cette procédure est identique pour les agents contractuels.
 
 

Les conditions de révision de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)

L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) est attribuée pour 5 ans et sa révision intervient donc à la fin de ces 5 années. Vos droits à l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) sont alors réexaminés par la commission de réforme qui émet un avis résultant de cet examen. C’est en tenant compte de cet avis, et sous réserve de l’avis du service des retraites de l’état ou de la Caisse des dépôts et consignations, que l’administration prendra sa décision.

D’autres facteurs peuvent également entraîner la révision de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI), voici donc l’intégralité des raisons de la révision de l’allocation :
– À l’échéance des 5 ans de la 1ère attribution ;
– L’aggravation de l’état de santé doit se faire au minimum 5 ans après la dernière étude des droits et durant l’activité du fonctionnaire ;
– Dans le cadre d’une erreur matérielle, elle sera alors révisée à tout moment, sans condition de délai ;
– De nouveaux faits dommageables tels qu’un accident de travail ou une maladie professionnelle, et ce durant l’activité. L’intégralité des droits à l’allocation sera alors révisée ;
– En cas d’erreur de droit, une révision sera effectuée dans le délai d’un an à compter de sa signalisation ;
– Lors de la radiation des cadres, dans le cas où elle se fait durant les 5 premières années.

Il y a 2 issues possibles à cette décision :
– La première est un maintien de l’allocation, attribuant l’aide à l’ayant droit pour une durée illimitée. Dans le cas où l’invalidité persisterait, et ce dans le respect des conditions émises précédemment.
– La seconde est la suppression de l’allocation dans le cas où la personne serait de nouveau valide.

Cette aide peut être supprimée pour 3 raisons :
– La première est une constatation d’une diminution du taux, inférieur à 10% dans le cadre d’un accident de service ou inférieur à 25% en cas de maladie non renseignée dans les tableaux de maladies professionnelles.
– La seconde raison concerne le cas de la radiation des cadres en raison de l’aggravation de l’invalidité qui a donné droit à l’allocation. L’allocation sera alors remplacée par une rente viagère d’invalidité.
– Enfin, la dernière raison n’est pas des plus joyeuses, mais elle concerne le décès du fonctionnaire. Dans ce cas, l’allocation est payée jusqu’à la fin du mois en cours puis est supprimée à ce terme.
 
 

Les étapes de la demande de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)

Alors comment faire votre demande d’allocation ?
Voici les étapes à suivre :
Étape n° 1 : déposez votre demande d’allocation au service de ressources humaines.
Le dépôt de votre demande a cependant un délai limite de 1 an à ne pas dépasser.

Ces 1 ans sont décomptés selon 2 critères :
– Dès la reprise de l’activité, dans le cas où elle intervient après le renforcement et la stabilisation de votre état de santé ;
– Dès la notification officielle de la consolidation si elle est fixée après la reprise de l’activité.

Étape n°2 : Le traitement de votre demande d’ATI
La commission de réforme émettra alors un avis, basé sur votre dossier médical qui lui sera transmis. Ce dossier médical sera complété par une ou plusieurs convocations auprès de médecins agréés de l’administration.

Étape n° 3 : vos droits d’indemnisation seront alors étudiés par votre administration.
Dans le cas où elle donnerait son accord sur votre dossier d’allocation temporaire d’invalidité, elle transmettra alors un dossier en votre faveur auprès du service des retraites de l’Etat.

Étape n°4 : en cas d’acceptation de votre dossier, le Service des retraites de l’État envoie votre titre d’allocation temporaire par courrier à votre domicile avec les instructions à suivre pour toucher le paiement de votre allocation.
 
 

Faites une estimation de votre Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)


 
 

Détermination du taux d’invalidité

Votre taux d’invalidité est déterminé par un médecin expert qui est agréé indépendant par l’administration. Il est soumis pour avis auprès de la commission de réforme départementale.

– En cas d’invalidité due à une ou plusieurs séquelles d’accident de travail, le taux devra être de minimum 10% pour bénéficier de l’allocation. Le taux peut être atteint en cas de cumul de plusieurs accidents de service.
– Si vous êtes touché par une maladie indiquée dans les tableaux professionnels, l’allocation est allouée sans condition de taux.

– Dans le cas où votre maladie ne serait pas renseignée dans les tableaux des maladies professionnelles, le taux devra être d’un minimum de 25% pour l’accès à l’Allocation Temporaire d’Invalidité.
 
 

Estimez le montant de votre allocation

Alors comment faire une estimation du montant de votre allocation :

Montant mensuel = Taux d’invalidité x 1188 €

Pour faire l’estimation de ce que vous allez toucher grâce à l’ATI, il faut multiplier votre taux d’invalidité par le traitement brut correspondant à l’indice majoré de référence 245.

Voici un exemple de calcul pour illustrer le calcul :
(5556,35 euros x 245) / 12 x 100 = 1.134,42 euros

Répercutez ensuite le taux d’invalidité sur le résultat. Imaginons que la personne ait un taux d’invalidité de 25%, alors l’allocation sera de 283,61 euros bruts.

L’ATI est une allocation qui vous sera versée par votre caisse de retraite et elle est exonérée d’impôts.

Si vous avez besoin d’information complémentaire, n’hésitez pas à contacter la Fédération des Malades et Handicapés.

 
 
Sandra CHAUVET,
Rédactrice bénévole.

 
 
 
 

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