Le cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus

Vous bénéficiez d’une pension d’invalidité pour compenser une perte de salaire ?
Dans de nombreux cas, celle-ci peut être compatible avec d’autres sources de revenus.

 

Les salaires et revenus professionnels

Il est possible de cumuler sa pension d’invalidité avec un travail salarié ou non dans une certaine limite : le versement de la pension d’invalidité est suspendu si le montant cumulé de la pension et des revenus dépasse, pendant 6 mois consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen qui était versé à l’assuré durant l’année précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.

La décision de la CPAM de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
 

Les revenus liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

La pension d’invalidité est cumulable avec une rente accident du travail ou maladie professionnelle seulement si la maladie ou l’accident ayant provoqué l’invalidité :
– N’est pas susceptible d’être indemnisé par la caisse versant la rente accident du travail-maladie professionnelle ;
– Entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3.

Le montant cumulé de la pension d’invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
 

Les allocations chômage

Destinée à garantir un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d’emploi qui en remplissent les conditions, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) constitue souvent la principale source de revenus des demandeurs d’emploi.
– Vous percevez une pension d’invalidité de 1ère catégorie : vous pouvez la cumuler intégralement avec l’ARE.
– Vous percevez une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.

Il existe deux cas de figure :
– La pension d’invalidité a été cumulée avec des revenus professionnels pris en compte dans le calcul des droits aux allocations chômage : la pension d’invalidité peut être in-tégralement cumulée avec l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).
– Il n’y a jamais eu de cumul entre la pension d’invalidité et des revenus professionnels : la pension d’invalidité ne se cumulera que partiellement à l’allocation chômage; il faudra donc déduire le montant de la pension d’invalidité de celui de l’ARE.
 

Le régime de prévoyance

Il est possible de cumuler sans restriction une pension d’invalidité avec une pension versée dans le cadre d’un contrat de prévoyance.
 

La pension d’invalidité agricole

Le cumul avec une pension d’invalidité versée par un régime agricole est possible uniquement si l’invalidité a une origine autre que celle pour laquelle l’assuré perçoit déjà une pension.

Le montant cumulé des deux pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
 

La pension d’invalidité militaire

Le cumul avec une pension d’invalidité militaire est possible si l’accident ou la maladie entraîne une incapacité totale d’au moins 2/3 et n’est pas susceptible d’être indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire.

Le montant cumulé des deux pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
 

Régime spécial

Le cumul avec une pension d’invalidité versée par un régime spécial est possible si l’invalidité a une autre origine que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.

Le montant cumulé des deux pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.
 

ASI et AAH

 

Pension d’invalidité et AAH

Il n’est pas possible de cumuler une pension d’invalidité avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein.

Toutefois, lorsque la prestation d’invalidité est d’un montant inférieur à celui de l’AAH et que l’assuré remplit les conditions propres à celle-ci, il peut percevoir une partie de l’AAH pour compléter sa pension d’invalidité et son allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Les bénéficiaires de prestations d’invalidité peuvent, en outre, percevoir le complément de ressources AAH ou la majoration pour la vie autonome (MVA), deux prestations complémentaires à l’AAH.
 

Pension d’invalidité et ASI

Lorsque le bénéficiaire d’une pension d’invalidité perçoit de faibles ressources, il peut cumuler sa pension avec l’allocation supplémentaire d’invalidité.
 

Questions diverses :

 

Qu’est-ce que la pension d’invalidité ?

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Vous pouvez alors obtenir le versement d’une pension d’invalidité afin de compenser la perte de salaire. Le versement d’une pension d’invalidité est effectué mensuellement.
 

Une pension d’invalidité est-elle versée à vie ?

 
La pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être révisée, suspendue ou supprimée selon l’évolution de votre situation. Elle cesse d’être versée lorsque le salarié atteint l’âge de la retraite (62 ans) ou plus tard, selon la situation de l’assuré.

Ainsi, dans le cadre de l’arrivée du pensionné à l’âge légal de départ en retraite, plusieurs cas de figure sont possibles quant au maintien ou non de sa pension d’invalidité :
– L’assuré a atteint l’âge légal de la retraite : sa pension d’invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude ;
– L’assuré a atteint l’âge légal de la retraite et exerce encore une activité professionnelle : sa pension d’invalidité lui est versée jusqu’à ses 67 ans au plus tard ;
– L’assuré a atteint l’âge légal de la retraite et est privé d’emploi : il peut, sous réserve de percevoir une allocation versée par Pôle emploi et d’avoir été en activité professionnelle 6 mois avant ses 62 ans, demander le maintien de sa pension d’invalidité s’il est dans l’un des 2 cas suivants :

1. Il reprend une activité professionnelle dans les 6 mois qui suivent ses 62 ans, il percevra alors sa pension d’invalidité jusqu’à la cessation de son activité ou au plus tard, jusqu’à ses 67 ans.

2. Il ne justifie d’aucune activité professionnelle justifiée dans les 6 mois qui sui-vent ses 62 ans, le paiement de sa pension d’invalidité prendra fin à l’issue des 6 mois.

Des contrôles réguliers (visite médicale par le médecin conseil de la Sécurité sociale, contrôle administratif) sont effectués pour apprécier la situation du bénéficiaire.
 

La pension d’invalidité est-elle imposable ?

 
La pension d’invalidité (hors majoration pour tierce personne) est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG (au taux de 8,3 %) et à la CRDS (au taux de 0,5 %). La pension d’invalidité peut être exonérée de l’imposition sur le revenu si son montant ne dépasse pas celui de l’allocation spécifique pour les personnes âgées (ASPA) avec possibilité d’exonération ou d’application d’un taux réduit, en fonction des ressources.

Au titre de l’impôt sur le revenu, la pension d’invalidité, bénéficie d’un abattement de 10 %. Cet abattement (toutes pensions et rentes confondues) ne peut pas être :
– Inférieur à 383 € par pensionné
– Ni supérieur à 3 752 € par foyer fiscal

Lorsqu’elle est complétée par l’ASI, la pension d’invalidité est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.
 
Par exception, sont exonérées d’impôt sur le revenu :
– Les rentes d’invalidité versées par une assurance dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire facultatif ;
– La majoration pour assistance d’une tierce personne ;
– Les pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, alloca-tions aux grands mutilés de guerre, etc.) ;
– Les allocations versées aux personnes handicapées en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance (allocation aux adultes handicapés, majoration pour la vie autonome, etc.) ;
– Les pensions d’invalidité et autres indemnités versées aux victimes de l’amiante.
 

La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

 
La pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barême évolutif en fonction du montant de la pension d’invalidité, solde bancaire insaisissable, etc.).

Enfin, pour le paiement des frais d’hospitalisation, la pension d’invalidité est saisissable :
– Dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la caisse d’Assurance maladie,
– À condition que la pension versée au bénéficiaire soit au moins égale à 25 % du montant minimum de la pension.

Pour plus de renseignements, n’hésitez-pas à vous rapprocher auprès de la CPAM.
 
 
 
Isabelle VALADAS,
rédactrice bénévole FMH.

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