Sanctions pour les ERP en cas de non accessibilite

C’est début mai que le décret n°2016-578 du 11 mai relatif aux contrôles
et sanctions applicables aux agendas d’accessibilité a été publié.

Celui-ci stipule que si les établissements qui reçoivent du public (ERP) ne répondent pas
aux normes d’accessibilité, le montant des amendes peut s’élever à 5000 € selon la catégorie de l’ERP.

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Sanctions

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