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Vos droits et prestations au 01 avril 2017

 

Personnes handicapées

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

▪Montant maximum : 810,89 €/mois

▪ Taux réduit en cas hospitalisation, d’hébergement
dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération (après 60 jours) :

– personne seule : 242,54 €/mois
– marié sans enfant ni ascendant à charge : 242,54 €/mois
– marié avec enfant ou ascendant à charge : 810,89 €/mois

(nota : l’abattement ne s’applique pas si l’allocataire est astreint au forfait journalier,
lorsque le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable).

 

Plafond de ressources

▪ pour 1 personne (par an) : 9 701,52 €
▪ pour 1 ménage : 19 403,04 €
▪ par enfant, en plus : 4 850,76 €

base : Revenu Catégoriel Net

(nota : si le total de l’AAH et du montant des revenus est supérieur au plafond ci-dessus, le montant de l’AAH est réduit à due concurrence)

 

Garantie de ressources : 990,38 €/mois

Elle est attribuée aux personnes handicapées qui sont dans l’incapacité de travailler depuis au moins un an, son montant est composé:

– du montant de l’AAH à taux plein :810,89 €
– plus le complément de ressources :179,49 €

 

Complément de ressources : 179,49 €/mois

Il compense l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.
Vous pouvez en faire demande auprès de la MDPH si vous répondez aux conditions suivantes :

– vous êtes âgé(e) de moins de 60 ans
– vous disposez d’un logement indépendant
– vous n’avez pas perçu, à titre personnel, de revenus d’activité à caractère professionnel depuis un an

 

Le complément de ressources vous sera versé si vous répondez aux conditions suivantes :

– votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%
– votre capacité de travail est inférieure à 5%
– vous percevez le montant maximum d’AAH ou l’AAH en complément d’une pension d’invalidité ou d’une pension de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail.

 

Majoration pour la vie autonome : 104,77 €/mois

Elle est attribuée aux personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH qui disposent d’un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide au logement et qui ne perçoivent pas de revenu à caractère professionnel.

 

Allocation compensatrice :

Pour recours à une tierce personne :
– taux de 40 % à 70 % :441,67 à 883,34 €
– taux de 80 % :883,34 €

Pour frais professionnels : 883,34 €

Plafond de ressources = plafond  AAH + montant de l’allocation

Prestation de compensation à domicile :

Tarifs de l’aide humaine :
– emploi direct d’une aide à domicile/ heure : 13,61 €
– recours à un service mandataire/heure : 14,97 €
– recours à un service prestataire/heure : 17,77 €
– aidant familial (montant maximum /mois) : 952,69 €
(nota : aide portée à 1.143,23 €  lorsque l’aidant n’exerce aucune activité professionnelle)

Aides techniques :
– maximum/période de 3 ans : 3 960,00 €

Aménagement du logement et/ou du véhicule :
– Logement (maximum/période de 10 ans) : 10 000,00 €
– Véhicule et surcoûts liés au transport :
– maximum/période de 5 ans : 12 000,00 €
Aides spécifiques/mois : 100,00 €
Aides exceptionnelles/période de 3 ans : 1 800,00 €
Aides animalières/période de 5 ans : 3 000,00 €

Taux de prise en charge :
– 100% si ressources /personne handicapée <26 473,92 €/an
–  80 % si ressources >26 473,96 €/an
– forfait surdité minimum/mois : 389,10 €
– forfait cécité minimum/mois : 648,50 €

 

Personnes handicapées de moins de 20 ans :

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) :
– allocation de base/mois : 130,12 €
– complément de 1ère catégorie : 97,59 €
– complément de 2eme catégorie : 264,30 €
– complément de 3ème catégorie : 374,09 €
– complément de 4ème catégorie : 579,72 €
– complément de 5ème catégorie : 740,90 €
– complément de 6ème catégorie : 1 104,18 €

 

Pensions d’invalidité :

– minimum par mois : 281,94 €
– maximum par mois/1ère catégorie : 980,70 €
– maximum par mois/2ème catégorie : 1 634,50 €
– maximum par mois/3ème catégorie : 2 738,68 €
– majoration spéciale/ tierce personne : 1 104,18 €

Allocation supplémentaire d’invalidité :

Plafonds de ressources annuels:
– personne seule : 3 582,45 €
– couple dont 1 bénéficiaire : 9 920,06 €
– couple dont 2 bénéficiaires : 6 766,80 €

Montant de l’aide :
– maximum par mois personne seule : 404,17 €
– maximum par mois couple : 666,94 €
 
 
 

PERSONNES AGÉES

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) :

  • Montant maximum de l’aide (GIR 1 à 4) :

– GIR 1 : 1 714,79 €           
– GIR 2 : 1 376,91 €              
– GIR 3 : 994,87 €           
– GIR 4 : 663,61 €                        

  • Montant forfaitaire en cas d’urgence : 856,33 €
  • Ticket modérateur : l’allocataire dont le revenu mensuel est supérieur à 799,73 € acquitte une participation.

 

MALADIE – SÉCURITÉ SOCIALE                              

 
 

Couverture Maladie Universelle (CMU) :

▪ CMU de base : gratuite si le revenu fiscal annuel du foyer est inférieur à 9 601,00 €
▪ CMU complémentaire : gratuite si le plafond des ressources mensuelles du foyer est inférieur à :
– personne seule : 721,08 €
– 2 personnes : 1 081,37 €
– 3 personnes : 1 298,00 €
– 4 personnes : 1 514,33 €
– personne supplémentaire : 288,44 €
 

Aide complémentaire santé :

▪ plafond de ressources mensuelles :
– personne seule : 973,50 €
– 2 personnes : 1 460,25 €
– 3 personnes : 1 752,25 €
– 4 personnes : 2 044,33 €
– personne supplémentaire : 389,99 €

 

▪ montant de l’aide :

– personne de moins de 16 ans : 100,00 €
– de 16 à 49 ans : 200,00 €
– de 50 à 59 ans : 350,00 €
– 60 ans et plus : 550,00 €

 

Indemnités journalières maladie :

▪ au cours des 6 premiers mois :

– 50 % du salaire journalier de base / maximum : 43,40 €
– assurés ayant 3 enfants à charge / montant à partir du 31ème jour (maximum majoré) : 57,86 €

▪ indemnités journalières /accident du travail :

– 60 % du salaire réel journalier / maximum : 193,23 €
– maximum / taux majoré après 28 jours : 257,64 €

▪ frais funéraires /accident du travail (maximum) : 1 609,00 €
▪ allocation accompagnement fin de vie par jour : 55,21 €
(montant versé un maximum de 21 jours)
-en cas de suspension d’activité :55,21€ brut/jour
-en cas de réduction d’activité : 27,61€ brut/jour
(Avec un maximum de 1158,15€)

 

VIEILLESSE

Pension de vieillesse :

▪ retraite liquidée à 60 ans  pour un assuré justifiant
des trimestres requis / minimum par mois : 629,62 €

– minimum contributif majoré par mois : 688,00 €
– maximum par mois : 1 634,50 €
– majoration pour 3 enfants = 10 % de la pension

 

Pension de réversion :

▪ plafond de ressources annuelles :

– personne seule : 20 300,80 €
– couple : 32 481,28 €

▪ montant de la pension :

– minimum par mois : 283,87 €
– maximum par mois : 882,63 €
– par enfant à charge : 96,30 €
– majoration 11% au conjoint survivant d’au moins 65 ans dont les
ressources sont égales ou inférieures à 2 559,73 €/trimestre

 

Allocation de veuvage : 602,72 €

▪ plafond de ressources trimestrielles : 2 260,20 €

 

Allocations attribuées avant le 1er janvier 2007 :

▪ Allocation spéciale vieillesse/ mois :281,94 €
▪ Allocation supplémentaire (ex-FNS) :
– pour 1 personne : 518,85 €
– pour 1 ménage : 679,35 €
▪ minimum vieillesse:
(allocation spéciale + ex-FNS)
– pour 1 personne : 800,80 €
– pour 1 couple : 1 243,24 €

 

Allocations attribuées depuis le 1er janvier 2007 :

▪ Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :
– pour 1 personne : 800,80 €
– pour 1 couple : 1 243,24 €

▪ plafond de ressources :
– pour 1 personne : 9 609,60 € /an
– pour un ménage : 14 918,90 € /an

 

SMIC – RSA – CHOMAGE

SMIC :

▪ SMIC horaire brut :9,76 €
– SMIC mensuel brut (base 151,67 heures) : 1 480,27 €

▪ SMIC horaire / jeunes salariés :
– 16 ans : 7,81 €
– 17 ans : 8,78 €

 

Revenu de Solidarité Active (RSA) :

 
▪ Montant forfaitaire maximum pour une personne sans activité professionnelle :
– 1 personne sans personne à charge : 536,78 €/mois
– Pour un couple sans personne à charge : 805,17 €/mois
– Pour un couple avec un enfant : 966,21 €/mois
– Pour un couple avec 2 enfants : 1 127,24 €/mois
– Majoration par enfant supplémentaire : 214,71 €/mois

▪ Montant maximum pour parent isolé
– femme enceinte sans enfant : 689,39 €/mois
– parent isolé, 1 enfant à charge : 919,05 €/mois
– parent isolé, 2 enfants à charge : 1 148,00 €/mois
– majoration par enfant à charge : 229,06 €/mois

▪ Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
– 1 personne : 64,41 €/mois
– 2 personnes : 128,83 €/mois
– 3 personnes : 159,42 €/mois

Allocation journalière en chômage total :

▪ ARE (montant non dégressif égal à 57 % du salaire journalier de référence ou 40,4 % de ce salaire plus 11,76 €) :

– minimum /jour : 28,67 € (maximum : 75 % du salaire journalier de référence)
– AREF minimum en emploi-formation /jour :20,54 €

Chômage – Solidarité :

▪ Allocation Temporaire d’Attente (ATA) :

– Montant journalier maximum : 11,46 €

▪ Plafond de ressources mensuelles : montant du RSA

▪ Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) :
– montant journalier : 16,27 €
– montant majoré :23,32 €
(nota : *majoration pour certains allocataires âgés de 55 ans ou plus)

▪ plafond de ressources mensuelles :
– Pour une personne :1 138,90 €
– Pour un couple :1 789,70 €

▪ Allocation Equivalent Retraite (AER)
– montant journalier minimum : 35,13 €
(revenu minimum garanti par mois : 1 053,91 €)

▪ Plafond ressources mensuelles
– Pour une personne : 1 686,24 €
– Pour un couple : 2 423,97 €

 

 

 

Retrouvez vos droits et prestations dans le journal de l’association : Ensemble Pour Agir, le mag !

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