Vos droits et prestations depuis le 01er avril 2025

 

 

Personnes handicapées

 

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

 
Montant maximum : 1 033,32 €/mois
 
Taux réduit en cas hospitalisation, d’hébergement
dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération (après 60 jours) :

– personne seule : 310,00 €/mois
– marié sans enfant ni ascendant à charge : 310,00 €/mois
– marié avec enfant ou ascendant à charge : 1 033,32 €/mois

NB: l’abattement ne s’applique pas si l’allocataire est astreint au forfait journalier,
lorsque le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable.

 
Plafond de ressources
– Pour 1 personne (par an) : 12 400,00 €
– Pour 1 ménage : 22 444,00 €

– Pour 1 personne seule avec 1 enfant :18 600,00 €
– Pour un couple avec 1 enfant : 28 644,00 €

– Pour 1 personne seule avec 2 enfants : 24 800,00 €
– Pour un couple avec 2 enfants : 34 844,00 €

– Par enfant supplémentaire : 6 200,00 €

NB : Depuis le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte dans le calcul de l’AAH.

 

Garantie de ressources : 1 212,63 €/mois

Elle est attribuée aux personnes handicapées qui sont dans l’incapacité de travailler depuis au moins un an, son montant est composé :

– du montant de l’AAH à taux plein :1 033,32 €
– plus le complément de ressources :179,31 €

NB : Le complément de ressources AAH a été supprimé le 01er décembre 2019. Pour les personnes qui auraient pu y prétendre, celles-ci ne pourront bénéficier désormais que de la MVA. Pour tous les ayants-droits, le complément de ressources sera pérennisé pour une période de 10 ans.

 

Majoration pour la vie autonome : 104,70 €/mois

Elle est attribuée aux personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH qui disposent d’un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide au logement et qui ne perçoivent pas de revenu à caractère professionnel.

 

Rémunération garantie en Esat

Entre 55,7% et 110,70% du Smic.

 
 

Prestation de compensation du Handicap (PCH) :

 
A domicile

Aide humaine :
– emploi direct d’une aide à domicile/ heure : 19,34 €
En cas de réalisation de gestes liés à des soins : 20,10 €/h
– recours à un service mandataire/heure : 21,27 €
En cas de réalisation de gestes liés à des soins : 22,11 €/h
– recours à un service prestataire/heure : 24,50 €
– recours à un aidant familial/heure : 4,78 €
(nota : aide portée à 7,16 €/heure lorsque l’aidant n’exerce aucune activité professionnelle)

NB : Depuis le 1er janvier 2023, l’aide humaine est élargie aux personnes ayant un handicap psychique ou mental ou une surdicécité.
 
 
Aides techniques (Achat ou location de matériel spécifique)
– maximum/période de 10 ans : 13 200,00 €

Aménagement du logement
-maximum/période de 10 ans : 10 000,00 €

Aide au transport
– maximum/période de 10 ans : 10 000,00 €

Aide pour charges spécifiques
– maximum : 75% des dépenses dans la limite de 100 €/mois

Aide pour charges exceptionnelles
– maximum/période de 10 ans : 6 000,00 €

Aide animalière
– maximum/période de 10 ans : 6 000,00 €

 
 

Forfait surdité / surdicité
-minimum/mois : 487,89 €

Forfait cécité
– minimum/mois : 813,15 €
 
 

En établissement

NB : 10% de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande.
 
 

PCH Parentalité

Aide humaine
– Enfant âgé de moins de 3 ans : 900,00€
(Pour une famille monoparentale : 1 350,00€)

– Enfant âgé entre 3 et 7 ans : 450,00 €
(Pour une famille monoparentale : 675,00€)

Aides techniques (Achat de matériel spécialisé puériculture) :
– Naissance enfant: 1 400,00 €
– A son 3ème anniversaire : 1 200,00 €
– A son 6ème anniversaire : 1 000,00 €

 
 

Personnes handicapées de moins de 20 ans :

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) :
– Allocation de base/mois : 151,80 €

– AEEH + complément Niveau 2303,19 €
– AEEH + complément Niveau 3 429,12 €
– AEEH + complément Niveau 4 665,00 €
– AEEH + complément Niveau 5 849,60 €
– AEEH + complément Niveau 6 : 1 266,60 €

AEEH : Majoration spécifique pour parent isolé

– AEEH + complément + Majoration Niveau 2521,81 €
– AEEH + complément + Majoration Niveau 3673,61 €
– AEEH + complément + Majoration Niveau 41 098,50 €
– AEEH + complément + Majoration Niveau 51 362,44 €
– AEEH + complément + Majoration Niveau 61 925,98 €
 
 
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Allocation journalière de proche aidant (AJPA)
– allocation de base/journée: 65,80 €
– allocation de base/1/2journée: 32,90 €
– complément pour frais : 128,34 €

Plafond de ressources annuelles
– 1 revenu, 1 enfant : 30 518 €
– 1 revenu, 2 enfants : 34 944 €
– 1 revenu, 3 enfants : 43 946 €

– 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 40 330 €
– 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 46 433 €
– 2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : 53 758 €

– par enfant supplémentaire : 7 324 €
 
 
 
 

Pensions d’invalidité :

Pension de 1ère catégorie : 30% du salaire moyen des 10 meilleures années
– minimum par mois : 335,29 €
– maximum par mois/1ère catégorie : 1 177,50 €

Pension de 2ème catégorie : 50% du salaire moyen des 10 meilleures années
– minimum par mois : 335,29 €
– maximum par mois : 1 962,50 €

Pension de 3ème catégorie : 50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne
– minimum par mois : 335,29 €
– maximum par mois : 3 198,60 €
 
 

Majoration pour tierce personne : 1 288,13 €/mois
 
 

Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

– minimum par mois : 571,49 €
– maximum par mois : 1 574,24 €

Plafond de ressources mensuelles :
– personne seule : 899,56 €
– couple : 1 574,24 €
 
 
 

 

Complémentaire Santé Solidaire (C2S)
et l’aide médicale de l’Etat :

 

Plafond de ressources annuelles:
La Complémentaire Santé Solidaire est associée à un double plafond :

–Gratuite si revenus de l’année précédente
– pour 1 personne seule : 10 339,00 €
– pour 2 personnes : 15 508,00 €
– pour 3 personnes : 18 609,00 €
– pour 4 personnes : 21 711,00 €

– par personne supplémentaire : + 4 135,00 €
 

–Partiellement payante si vos revenus sont compris
– pour 1 personne seule : Entre 10 339 € et 13 957 €
– pour 2 personnes : Entre 15 508 € et 20 936 €
– pour 3 personnes : Entre 18 609 € et 25 123 €
– pour 4 personnes : Entre 21 711 euros et 29 311 €

– par personne supplémentaire : Entre + 4 135 euros et + 5 583 euros

 

Indemnités journalières maladie :

au cours des 6 premiers mois :
50% du salaire journalier de base / maximum : 41,47 € bruts

indemnités journalières /accident du travail :

– 60 % du salaire réel journalier / maximum : 235,69 €
– maximum / taux majoré après 28 jours : 314,25 €

Majoration pour tierce personne (MTP) : 1 266,60 €/mois, soit 15 199,20 €/an.
Si vous aviez déjà droit à cette allocation à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP.

Prestation complémentaire pour recours à une tierce personne

Nombre d’actes nécessitant l’assistance d’une tierce personne :
– 3 ou 4 actes :644,03 €
– 5 ou 6 actes :1 288,09 €
– Au moins 7 actes : 1 932,17 €

Frais funéraires /accident du travail (maximum) : 1 963,00 €

 Allocation accompagnement fin de vie par jour (Ajap) : 60,55 € brut/jour
(montant versé un maximum de 21 jours)

-en cas de suspension d’activité : 64,42€ brut/jour (21 jours maximum)
-en cas de réduction d’activité : 32,21€ brut/jour (42 jours maximum)

 
 
 
 

 

Allocation de Solidarité aux Personnes âgées (ASPA)
et minimum vieillesse :

– personne seule : 1 034,28 €
– couple : 1 605,73 €

 

Pension de réversion :

Plafond de ressources annuelles :
– personne seule : 24 332,00 €
– couple : 38 771,20 €

Montant de la pension :
– minimum par mois : 324,79 €
– maximum par mois : 974,61 €

– majoration pour enfant à charge par mois  : 99,80 €
– majoration 11,1% si, l’âge du taux plein atteint, tous les droits à la retraite ont été engagés et que le total des retraites ne dépasse pas 962,24 € par mois.
– Plafond de ressources pour majoration : 962,24 €/mois

 

Allocation de veuvage : 713,17 €

Plafond de ressources trimestrielles :2 674,39 €

 

Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité : 326,00 €

Plafond de ressources mensuelles :1 714,00 €

 

Allocation spéciale de vieillesse : 309,09 €

Plafond de ressources mensuelles :
– Personne seule : 961,08 €
– Couple : 1 492,08 €

 

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) :

• Montant maximum de l’aide (GIR 1 à 4) :

– GIR 1 : 2 045,56 €
– GIR 2 : 1 654,18 €
– GIR 3 : 1 195,67 €
– GIR 4 : 797,96 €                        
 

Aide à domicile du département

Ces prestations ne sont pas cumulables avec l’APA.

Services ménagers (aide en nature)
– Personne seule : maximum 30h/mois
– Couple : maximum 48h/mois

Allocation simple
Plafond de ressources mensuelles :
– Personne seule : 916,78 €
– Ménage : 1 423,31 €

Allocation représentative des services ménagers
Au maximum 60% du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés

Plafond de ressources mensuelles :
– Personne seule : 916,78 €
– Ménage : 1 423,31 €

 
 
 
 

SMIC :

SMIC horaire brut :11,88 €
– SMIC mensuel brut (base 151,67 heures) : 1 801,80 € (1 426,30 € Net)
– SMIC annuel brut : 21 621,60 € (17 115,60 € Net)

SMIC horaire brut / jeunes salariés :
– 16 ans : 9,51 €
– 17 ans : 10,70 €

 

Revenu de Solidarité Active (RSA) :

 
Montant maximum pour une personne sans activité professionnelle :
– 1 personne seule : 646,52 €/mois
– Couple : 969,78 €/mois
– 1 personne à charge : 1 163,73 €/mois
– 2 personnes à charge : 1 357,69 €/mois
– Majoration personne à charge supplémentaire : 258,61 €/mois

Montant maximum pour un couple
– Couple : 953,56 €/mois
– 1 personne à charge : 1 144,28 €/mois
– 2 personnes à charge : 1 334,99 €/mois
– Majoration personne à charge supplémentaire : 254,28 €/mois

Montant maximum pour parent isolé
– femme enceinte sans enfant : 830,21 €/mois
– parent isolé, 1 enfant à charge : 1 106,94 €/mois
– parent isolé, 2 enfants à charge : 1 383,68 €/mois
– majoration par enfant à charge : 276,73 €/mois

Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
– 1 personne : 77,58 €/mois
– 2 personnes : 155,16 €/mois
– 3 personnes : 192,02 €/mois

 
 

Chômage – Solidarité :

Allocation Temporaire d’Attente (ATA) :

Montant journalier maximum : 12,60 €
Supprimée le 1er septembre 2017, seuls les bénéficiaires de l’allocation avant cette date continuent de la percevoir dans la limite de sa durée réglementaire.

Plafond de ressources mensuelles : Montant du RSA
 
 

Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) :
– montant journalier : 19,33 €

Plafond de ressources mensuelles :
– Pour une personne :1 353,10 €
– Pour un couple :2 126,30 €
 
 

Allocation Equivalent Retraite (AER)
– montant journalier minimum : 41,09 €

Plafond ressources mensuelles
– Pour une personne : 1 885,59 €
– Pour un couple : 2 710,54 €
 
 

Allocation au Retour à l’Emploi (ARE)
– montant brut journalier : 13,11 € (partie fixe) + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
– montant journalier minimum : 31,97 €, dans la limite de 75% du SJR.
 
 

ARE-formation (AREF)
– montant journalier minimum : 22,88 €