Vos droits et prestations depuis le 01er janvier 2023

 

 

Personnes handicapées

 

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

 
Montant maximum : 956,65 €/mois
 
Taux réduit en cas hospitalisation, d’hébergement
dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération (après 60 jours) :

– personne seule : 287,00 €/mois
– marié sans enfant ni ascendant à charge : 287,00 €/mois
– marié avec enfant ou ascendant à charge : 956,65 €/mois

NB: l’abattement ne s’applique pas si l’allocataire est astreint au forfait journalier,
lorsque le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable.

 
Plafond de ressources
– Pour 1 personne (par an) : 11 480 €
– Pour 1 ménage : 20 778 €
– Par enfant, en plus : 5 740 €

NB : Depuis le 1er janvier 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 euros est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 400 euros par enfant. A partir du 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte dans le calcul de l’AAH.

 

Garantie de ressources : 1 135,96 €/mois

Elle est attribuée aux personnes handicapées qui sont dans l’incapacité de travailler depuis au moins un an, son montant est composé :

– du montant de l’AAH à taux plein :956,65 €
– plus le complément de ressources :179,31 €

NB : Le complément de ressources AAH a été supprimé le 01er décembre 2019. Pour les personnes qui auraient pu y prétendre, celles-ci ne pourront bénéficier désormais que de la MVA. Pour tous les ayants-droits, le complément de ressources sera pérennisé pour une période de 10 ans.

 

Majoration pour la vie autonome : 104,77 €/mois

Elle est attribuée aux personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH qui disposent d’un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide au logement et qui ne perçoivent pas de revenu à caractère professionnel.

 

Allocation compensatrice

– Allocation compensatrice pour tierce personne : de 458,67 € à 917 €/mois
– Allocation compensatrice pour frais professionnels : 917 €/ mois au maximum

 

Rémunération garantie en Esat

Entre 55,7% et 110,70% du Smic.

 
 

Prestation de compensation du Handicap (PCH) :

A domicile

Aide humaine :
– emploi direct d’une aide à domicile/ heure : 15,74 €
En cas de réalisation de gestes liés à des soins : 16,44 €/h
– recours à un service mandataire/heure : 17,31 €
En cas de réalisation de gestes liés à des soins : 18,08 €/h
– recours à un service prestataire/heure : 23,00 €
– recours à un aidant familial/heure : 4,24 €
(nota : aide portée à 6,36 €/heure lorsque l’aidant n’exerce aucune activité professionnelle)

NB : Depuis le 1er janvier 2023, l’aide humaine est élargie aux personnes ayant un handicap psychique ou mental ou une surdicécité.

Aides techniques (Achat ou location de matériel spécifique)
– maximum/période de 10 ans : 13 200,00 €

Aménagement du logement
-maximum/période de 10 ans : 10 000,00 €

Aide au transport
– maximum/période de 10 ans : 10 000,00 €

Aide pour charges spécifiques
– maximum : 75% des dépenses dans la limite de 100 €/mois

Aide pour charges exceptionnelles
– maximum/période de 10 ans : 6 000,00 €

Aide animalière
– maximum/période de 10 ans : 6 000,00 €

Taux de prise en charge :
– 100% si ressources /personne handicapée <27 520,44 €/an
–  80 % si ressources >27 520,44 €/an

Forfait surdité
-minimum/mois : 424,32 €

Forfait cécité
– minimum/mois : 707,20 €
 
En établissement

NB : 10% de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande.
 
 

PCH Parentalité

Aide humaine
– Enfant âgé de moins de 3 ans : 900,00€
(Pour une famille monoparentale : 1 350,00€)

– Enfant âgé entre 3 et 7 ans : 450,00 €
(Pour une famille monoparentale : 675,00€)

Aides techniques (Achat de matériel spécialisé puériculture) :
– Naissance enfant: 1 400,00 €
– A son 3ème anniversaire : 1 200,00 €
– A son 6ème anniversaire : 1 000,00 €

 
 

Personnes handicapées de moins de 20 ans :

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) :
– allocation de base/mois : 140,53 €

– complément de 1ère catégorie : 105,40 €
– complément de 2eme catégorie : 285,46 €
– complément de 3ème catégorie : 404,04 €
– complément de 4ème catégorie : 626,12 €
– complément de 5ème catégorie : 800,22 €
– complément de 6ème catégorie : 1 192,56 €

AEEH : Majoration spécifique pour parent isolé
– complément de 1ère catégorie : Pas de majoration
– complément de 2eme catégorie : 57,10 €
– complément de 3ème catégorie : 79,05 €
– complément de 4ème catégorie : 250,33 €
– complément de 5ème catégorie : 320,59 €
– complément de 6ème catégorie : 469,91 €
 
 
Allocation journalière de présence parentale
– allocation de base/mois : 58,59 €
– complément pour frais : 112,23 €

Plafond de ressources annuelles
– 1 revenu, 1 enfant : 27 219 €
– 1 revenu, 2 enfants : 32 663 €
– 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 35 971 €
– 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 41 415 €
– par enfant supplémentaire : 6 533 €

 
 
 
 

Pensions d’invalidité :

Pension de 1ère catégorie : 30% du salaire moyen des 10 meilleures années
– minimum par mois : 311,56 €
– maximum par mois/1ère catégorie : 1 028,40 €

Pension de 2ème et 3ème catégories : 50% du salaire moyen des 10 meilleures années
– minimum par mois : 311,56 €
– maximum par mois : 1 714,00 €

Majoration pour tierce personne : 1 192,55 €/mois

 

Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Plafond de ressources mensuelles :
– personne seule : 846,97 €
– couple : 1 482,20 €

Montant de l’aide
– maximum par mois personne seule (1 bénéficiaire) : 846,97 €
– maximum par mois couple avec 1 bénéficiaire : 537,88 €
– maximum par mois couple avec 2 bénéficiaires : 1 482,20 €
 
 
 
 

 

Complémentaire Santé Solidaire (C2S)
et l’aide médicale de l’Etat :

 

Plafond de ressources annuelles:
La Complémentaire Santé Solidaire est associée à un double plafond :

–Gratuite si revenus de l’année précédente
– pour 1 personne seule : <9 571,00 €
– pour 2 personnes : <14 357,00 €
– pour 3 personnes : <17 228,00 €
– pour 4 personnes : <20 099,00 €
– par personne supplémentaire : + 3 828,00 €

–Partiellement payante si revenus de l’année précédente
– pour 1 personne seule : <12 921,00 €
– pour 2 personnes : <19 382,00 €
– pour 3 personnes : <23 259,00 €
– pour 4 personnes : <27 135,00 €
– par personne supplémentaire : + 5 169,00 €

Montant de la participation financière mensuelle :
– personne de moins de 30 ans : 8,00 €
– de 30 à 49 ans : 14,00 €
– de 50 à 59 ans : 21,00 €
– de 60 à 69 ans : 25,00 €
– 70 ans et plus : 30,00 €

 

Indemnités journalières maladie :

au cours des 6 premiers mois :
50% du salaire journalier de base / maximum : 50,58 €

indemnités journalières /accident du travail :

– 60 % du salaire réel journalier / maximum : 220,14 €
– maximum / taux majoré après 28 jours : 293,51 €

Majoration pour tierce personne (MTP) : 1 192,56 €/mois, soit 14 310,72 €/an.
Si vous aviez déjà droit à cette allocation à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP.

Prestation complémentaire pour recours à une tierce personne

Nombre d’actes nécessitant l’assistance d’une tierce personne :
– 3 ou 4 actes :573,31 €
– 5 ou 6 actes :1 146,64 €
– Au moins 7 actes : 1 719,99 €

Frais funéraires /accident du travail (maximum) : 1 714,00 €

 Allocation accompagnement fin de vie par jour (Ajap) : 59,63 € brut/jour
(montant versé un maximum de 21 jours)

-en cas de suspension d’activité : 59,63€ brut/jour (21 jours maximum)
-en cas de réduction d’activité : 29,82€ brut/jour (42 jours maximum)

 
 
 
 

Pension de vieillesse

Montant de la pension :
– minimum par mois  contributif : 678,70 € (- de 120 trimestres)
– minimum par mois  contributif majoré : 741,63 € (120 trimestres et +)
– maximum mensuel : 1 299,36 €
– majoration pour 3 enfants et plus : 10% de la pension.

Pension de réversion :

Plafond de ressources annuelles :
– personne seule : 21 985,60 €
– couple : 35 176,96 €

Montant de la pension :
– minimum par mois : 306,00 €
– maximum par mois : 925,56 €

– majoration pour enfant à charge par mois  : 99,80 €
– majoration 11,1% si, l’âge du taux plein atteint, tous les droits à la retraite ont été engagés et que le total des retraites ne dépasse pas 962,24 € par mois.
– Plafond de ressources pour majoration : 962,24 €/mois

 

Allocation de veuvage : 662,70 €

Plafond de ressources trimestrielles :2 485,13 €

 

Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité : 309,09 €

Plafond de ressources mensuelles :1 714,00 €

 

Allocation spéciale de vieillesse : 309,09 €

Plafond de ressources mensuelles :
– Personne seule : 961,08 €
– Couple : 1 492,08 €

 

Allocation de Solidarité aux Personnes âgées (Aspa) et minimum vieillesse :

– personne seule : 961,08 €
– couple : 1 492,08 €

 

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) :

• Montant maximum de l’aide (GIR 1 à 4) :

– GIR 1 : 1 914,04 €
– GIR 2 : 1 547,93 €
– GIR 3 : 1 118,61 €
– GIR 4 : 746,54 €                        
 

Aide à domicile du département

Ces prestations ne sont pas cumulables avec l’APA.

Services ménagers (aide en nature)
– Personne seule : maximum 30h/mois
– Couple : maximum 48h/mois

Allocation simple
Plafond de ressources mensuelles :
– Personne seule : 916,78 €
– Ménage : 1 423,31 €

Allocation représentative des services ménagers
Au maximum 60% du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés

Plafond de ressources mensuelles :
– Personne seule : 916,78 €
– Ménage : 1 423,31 €

 
 
 
 

SMIC :

SMIC horaire brut :11,27 € (8,92€ Net)
– SMIC mensuel brut (base 151,67 heures) : 1 709,28 € ( 1 353,00€ Net)
– SMIC annuel brut : 20 511,40 € (15 948,71€ Net)

SMIC horaire brut / jeunes salariés :
– 16 ans : 9,02 €
– 17 ans : 10,14 €

 

Revenu de Solidarité Active (RSA) :

 
Montant maximum pour une personne sans activité professionnelle :
– 1 personne seule : 598,55 €/mois
– 1 personne à charge : 897,81 €/mois
– 2 personnes à charge : 1 077,28 €/mois
– Majoration personne à charge supplémentaire : 239,42 €/mois

Montant maximum pour un couple
– Couple : 897,81 €/mois
– 1 personne à charge : 1 077,38 €/mois
– 2 personnes à charge : 1 256,94 €/mois
– Majoration personne à charge supplémentaire : 239,42 €/mois

Montant maximum pour parent isolé
– femme enceinte sans enfant : 768,60 €/mois
– parent isolé, 1 enfant à charge : 1 024,79 €/mois
– parent isolé, 2 enfants à charge : 1 281,00 €/mois
– majoration par enfant à charge : 256,19 €/mois

Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
– 1 personne : 71,82 €/mois
– 2 personnes : 143,65 €/mois
– 3 personnes : 177,77 €/mois

 
 

Chômage – Solidarité :

Allocation Temporaire d’Attente (ATA) :

Montant journalier maximum : 12,60 €
Supprimée le 1er septembre 2017, seuls les bénéficiaires de l’allocation avant cette date continuent de la percevoir dans la limite de sa durée réglementaire.

Plafond de ressources mensuelles : Montant du RSA
 
 

Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) :
– montant journalier : 17,90 €

Plafond de ressources mensuelles :
– Pour une personne :1 252,89 €
– Pour un couple :1 968,82 €
 
 

Allocation Equivalent Retraite (AER)
– montant journalier minimum : 38,69 €

Plafond ressources mensuelles
– Pour une personne : 1 857,02 €
– Pour un couple : 2 669,47 €
 
 

Allocation au Retour à l’Emploi (ARE)
– montant brut journalier : 12,47 € (partie fixe) + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
– montant journalier minimum : 30,42 €, dans la limite de 75% du SJR.
 
 

ARE-formation (AREF)
– montant journalier minimum : 21,78 €