Vos droits et prestations au 01er janvier 2022

 

Personnes handicapées

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Montant maximum : 903,60 €/mois

Taux réduit en cas hospitalisation, d’hébergement
dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération (après 60 jours) :

– personne seule : 271,08 €/mois
– marié sans enfant ni ascendant à charge : 271,08 €/mois
– marié avec enfant ou ascendant à charge : 903,60 €/mois

(nota : l’abattement ne s’applique pas si l’allocataire est astreint au forfait journalier,
lorsque le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable).

 

Plafond de ressources

pour 1 personne (par an) : 10 843,00 €
pour 1 ménage : 19 626,00 €
par enfant, en plus : 5 422,00 €

base : Revenu Catégoriel Net

 

Garantie de ressources : 1 082,91 €/mois

Elle est attribuée aux personnes handicapées qui sont dans l’incapacité de travailler depuis au moins un an, son montant est composé:

– du montant de l’AAH à taux plein :903,60 €
– plus le complément de ressources :179,31 €

 

Informations Complément de ressources :

▪ Le complément de ressources AAH a été supprimé le 01er décembre 2019.
▪ Pour les personnes qui auraient pu y prétendre, celles-ci ne pourront bénéficier désormais que de la MVA.
▪ Pour tous les ayants-droits, le complément de ressources sera pérennisé pour une période de 10 ans.

 

Majoration pour la vie autonome : 104,77 €/mois

Elle est attribuée aux personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH qui disposent d’un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide au logement et qui ne perçoivent pas de revenu à caractère professionnel.

 

Allocation compensatrice :

Pour recours à une tierce personne :
– taux de 40 % à 70 % : 451,00 € à 901,00 €
– taux de 80 % :901,00 €

Pour frais professionnels : 901,00 €

Plafond de ressources = plafond  AAH + montant de l’allocation

 

Prestation de compensation à domicile :

Tarifs de l’aide humaine :
– emploi direct d’une aide à domicile/ heure : 14,33 €
– recours à un service mandataire/heure : 15,76 €
– recours à un service prestataire/heure : 18,25 €
– aidant familial (montant maximum /mois) : 1 027,47 €
(nota : aide portée à 1 205,11 €  lorsque l’aidant n’exerce aucune activité professionnelle)

Aides techniques :
– maximum/période de 3 à 10 ans : 3 960,00 € à 13 200,00 €

Aménagement du logement et/ou du véhicule :
– Logement (maximum/période de 10 ans) : 10 000,00 €
– Véhicule et surcoûts liés au transport :
– maximum/période de 5 ans à 10 ans : 5 000 € à 10 000,00 €
Aides spécifiques/mois/période de 10 ans : 100,00 €
Aides exceptionnelles/période de 3 ans : 1 800,00 € à 6 000,00 €
Aides animalières/période de 5 à 10 ans : 3 000,00 € à 6 000,00 €

Taux de prise en charge :
– 100% si ressources /personne handicapée <27 007,02 €/an
–  80 % si ressources >27 007,02 €/an
– forfait surdité minimum/mois : 413,40 €
– forfait cécité minimum/mois : 689,00 €

 

PCH Parentalité

Aide humaine:
– Enfant âgé de moins de 3 ans : 900,00€
(Pour une famille monoparentale : 1350,00€)

– Enfant âgé entre 3 et 7 ans : 450,00 €
(Pour une famille monoparentale : 675,00€)

Aides techniques (Achat de matériel spécialisé puériculture) :
– Naissance enfant: 1 400,00 €
– A son 3ème anniversaire : 1 200,00 €
– A son 6ème anniversaire : 1 000,00 €

 

Pesonnes handicapées de moins de 20 ans :

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) :
– allocation de base/mois : 132,74 €
– complément de 1ère catégorie : 99,55 €
– complément de 2eme catégorie : 269,63 €
– complément de 3ème catégorie : 381,63 €
– complément de 4ème catégorie : 591,39 €
– complément de 5ème catégorie : 755,93 €
– complément de 6ème catégorie : 1 126,41 €

 

Pensions d’invalidité :

– minimum par mois : 297,20 €
– maximum par mois/1ère catégorie : 1 028,40 €
– maximum par mois/2ème catégorie : 1 714,00 €
– majoration spéciale/ tierce personne : 1 126,41 €

 

Allocation supplémentaire d’invalidité :

Plafonds de ressources mensuels :
– personne seule : 800,00 €
– couple : 1 400,00 €

Montant de l’aide :
– maximum par mois personne seule (1 bénéficiaire) : 456,03 €
– maximum par mois couple (2 bénéficiaires) : 1 312,50 €
 
 
 

Allocation de Solidarité aux Personnes âgées (Aspa) et minimum vieillesse :

Plafonds de ressources mensuels :
– personne seule : 916,78 €
– couple : 1 423,31 €

 

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) :

• Montant maximum de l’aide (GIR 1 à 4) :

– GIR 1 : 1 747,58 €
– GIR 2 : 1 403,24 €
– GIR 3 : 1 013,89 €
– GIR 4 : 676,30 €                        

 

 

Couverture Maladie Universelle (CMU-C) :

CMU de base : gratuite si le revenu fiscal annuel du foyer est inférieur à 9 041,00 €
CMU complémentaire : gratuite si le plafond des ressources mensuelles du foyer est inférieur à :
– personne seule : 745,92 €
– 2 personnes : 1 118,83 €
– 3 personnes : 1 342,67 €
– 4 personnes : 1 566,42 €
– personne supplémentaire : 298,33 €

 

Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS):

Il n’est plus possible de demander l’ACS, ce dispositif a été remplacé par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
au 1er novembre 2019.
 
 

Complémentaire Santé Solidaire (CSS):

La fusion de la CMU-C et de l’ACS est entrée en vigueur au 01er novembre 2019.
La nouvelle complémentaire santé solidaire est gratuite à hauteur du plafond de ressources de la CMU-C,
puis la fraction supérieure est payante en fonction de l’âge.

 

Montant de la participation financière mensuelle :

– personne de moins de 30 ans : 8,00 €
– de 30 à 49 ans : 14,00 €
– de 50 à 59 ans : 21,00 €
– de 60 à 69 ans : 25,00 €
– 70 ans et plus : 30,00 €

 

Indemnités journalières maladie :

au cours des 6 premiers mois :

– 50 % du salaire journalier de base / maximum : 47,43 €
– assurés ayant 3 enfants à charge / montant à partir du 31ème jour (maximum majoré) : 61,33 €

indemnités journalières /accident du travail :

– 60 % du salaire réel journalier / maximum : 205,84 €
– maximum / taux majoré après 28 jours : 274,46 €

frais funéraires /accident du travail (maximum) : 1 714,00 €
 allocation accompagnement fin de vie par jour : 56,10 €
(montant versé un maximum de 21 jours)
-en cas de suspension d’activité :56,10€ brut/jour
-en cas de réduction d’activité : 28,05€ brut/jour
(Avec un maximum de 1162,77€)

 

Pension de réversion :

plafond de ressources annuelles :

– personne seule : 21 320,00 €
– couple : 34 112,00 €

montant de la pension :

– minimum par mois : 291,03 €
– maximum par mois : 925,56 €
– par enfant à charge : 98,72 €
– majoration 11,1% au conjoint survivant d’au moins 65 ans dont les
ressources sont égales ou inférieures à 874,75 €.

 

Allocation de veuvage : 632,17 €

plafond de ressources trimestrielles : 2 370,63 €

 

Allocations attribuées avant le 1er janvier 2007 :

Allocation spéciale vieillesse/ mois : 293,96 €
Allocation supplémentaire (ex-FNS) :
– pour 1 personne : 520,41 €
– pour 1 ménage : 681,39 €

minimum vieillesse:
(allocation spéciale + ex-FNS)
– pour 1 personne : 916,78 €
– pour 1 couple : 1 423,31 €

 

Allocations attribuées depuis le 1er janvier 2007 :

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :
– pour 1 personne : 906,81 €
– pour 1 couple : 1 407,82 €

plafond de ressources :
– pour 1 personne : 10 881,75 € /an
– pour un ménage : 16 893,94 € /an

 

SMIC :

SMIC horaire brut :10,57 €
– SMIC mensuel brut (base 151,67 heures) : 1 603,12 €

SMIC horaire / jeunes salariés :
– 16 ans : 8,46 €
– 17 ans : 9,51 €

 

Revenu de Solidarité Active (RSA) :

 
Montant forfaitaire maximum pour une personne sans activité professionnelle :
– 1 personne sans personne à charge : 565,34 €/mois
– Pour un couple sans personne à charge : 848,01 €/mois
– Pour un couple avec un enfant : 1017,61 €/mois
– Majoration par enfant supplémentaire : 226,14 €/mois

Montant maximum pour parent isolé
– femme enceinte sans enfant : 725,97 €/mois
– parent isolé, 1 enfant à charge : 967,96 €/mois
– parent isolé, 2 enfants à charge : 1 209,95 €/mois
– majoration par enfant à charge : 241,99 €/mois

Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
– 1 personne : 67,84 €/mois
– 2 personnes : 135,68 €/mois
– 3 personnes : 167,91 €/mois

 

Allocation journalière en chômage total :

ARE (montant non dégressif égal à 57 % du salaire journalier de référence ou 40,4 % de ce salaire plus 11,92 €) :

– minimum /jour : 28,86 € (maximum : 75 % du salaire journalier de référence)
– AREF minimum en emploi-formation /jour : 20,67 €

 

Chômage – Solidarité :

Allocation Temporaire d’Attente (ATA) :

– Montant journalier maximum : 11,91 €

Plafond de ressources mensuelles : montant du RSA

Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) :

– montant journalier : 16,91 €
– montant majoré : 23,32 €
(nota : *majoration pour certains allocataires âgés de 55 ans ou plus)

plafond de ressources mensuelles :
– Pour une personne :1 183,70 €
– Pour un couple :1 860,10 €

Allocation Equivalent Retraite (AER)
– montant journalier minimum : 36,54 €

Plafond ressources mensuelles
– Pour une personne : 1 753,92 €
– Pour un couple : 2 521,26 €