AAH et accès aux crédits : connaître la convention AERAS

La convention AERAS :
l’accès aux prêts facilité
pour les personnes handicapées

Légalement, en France, une personne souffrant de handicape a droit aux mêmes conditions d’accès aux crédits.

Dans les faits, cependant, rares sont les établissements qui acceptent de faire un prêt à une personne bénéficiant de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) ou de l’AEEH (allocation d’éducation d’un enfant handicapé).

C’est pour mettre un terme à cette injustice qu’a été créée, en 2007, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), signée entre les pouvoirs publics, les associations de malades et de consommateurs, ainsi que les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance.

L’AERAS permet aux personnes en situation de handicap d’accéder à certains crédits, à condition d’être solvables :
– Pour un crédit à la consommation, celui-ci doit être d’une durée inférieure à 4 ans et ne pas dépasser 17 000 euros si l’emprunteur a moins de 50 ans ;
– Pour un crédit immobilier, celui-ci n’est possible que si le montant total des crédits ne dépasse pas 320 000 euros et que l’emprunteur a 70 ans avant la fin du remboursement ;
– Pour un crédit professionnel.

Toutefois, la convention AERAS ne permet pas l’accès aux crédits des personnes ayant un risque de santé ne s’appliquant pas aux conditions standards.

Il est à noter que depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de la personne souhaitant emprunter à ces deux conditions :
– Si le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000€ ;
– Si la fin du remboursement a lieu avant les 60 ans de l’emprunteur.
 
 

Le droit à l’oubli et la grille de références,
des mesures de protection permises par l’AERAS

Autre intérêt de la convention AERAS, elle instaura un droit à l’oubli pour l’emprunteur ayant été atteint d’un cancer ou d’une hépatite C par le passé.
Le demandeur n’a même pas à mentionner ces maladies si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans qu’il n’y ait eu de rechute et si la fin de son contrat d’assurance prend fin avant ses 71 ans.

Attention ! Ce droit à l’oubli n’exonère pas le demandeur de signaler à son assureur les conséquences de sa maladie.

Les maladies qui doivent être déclarées peuvent être listées dans la grille de référence établie par la convention AERAS.
Cette mesure empêche l’application d’une surprime ou d’une exclusion de garantie.
 
 

Comment bénéficier
de la convention AERAS ?

Chaque établissement de crédit doit désigner un référent AERAS. C’est à lui qu’il faut s’adresser pour bénéficier des avantages prévus par cette convention.
Celui-ci remet un questionnaire de santé au demandeur. À la suite de l’examen des réponses, le dossier peut être accepté et la proposition de contrat d’assurance est valable 4 mois. Le dossier peut également être soumis à un nouvel examen qui vérifiera que le demandeur aura moins de 71 ans à la date de remboursement du crédit et que le montant ne dépasse pas 320 000€ hors prêt relais.

Le dossier peut également être refusé. Dans ce cas, le demandeur peut saisir la commission de médiation de la convention AERAS ou s’adresser à un autre assureur. La commission de médiation de la convention AERAS vérifie que le droit à l’oubli a été respecté ainsi que les autres dispositions prévues par la convention.

En cas de refus, il est important de garder à l’esprit que les banques se sont engagées, depuis 2007, à proposer et accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier comme un contrat d’assurance-vie déjà souscrit, un portefeuille de valeurs immobilières donné en gage à la banque, ou encore une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer. Une autre possibilité est d’emprunter avec une autre personne, le co-emprunteur présentant une situation professionnelle solide, à l’instar d’un CDI.
 
 

Les autres solutions de crédit
pour les personnes handicapées

Le crédit proposé par la CAF
pour rénover son logement

D’autres solutions d’accès aux crédits existent pour les personnes en situation de handicap.
La Caisse d’allocations familiales a ainsi mis en place un prêt permettant le financement des travaux de rénovation, d’amélioration ou d’isolation thermique et l’adaptation d’un logement principal aux besoins des personnes handicapées. Celui-ci peut financer jusqu’à 80 % des améliorations nécessaires au logement pour un montant maximum de 1 067,14€ avec un taux d’intérêt de 1 %, remboursable en 3 ans maximum.
 
 

Les autres crédits possibles
pour améliorer son logement

Par ailleurs les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés et leurs descendants peuvent aussi bénéficier d’un crédit permettant d’améliorer le logement d’une personne handicapée. Ce prêt, mis en place par Action Logement, propose un taux d’intérêt de 1 % pour un montant maximum de 10 000€. Le même crédit est proposé pour les salariés du secteur agricole, sous le nom d’Agri-travaux.
 
 

Les prêts pour l’achat d’un véhicule
ou pour améliorer son domicile

La MAIF propose également un crédit d’aménagement du logement pour personnes handicapées ainsi que pour l’achat d’un véhicule neuf, tout comme la Banque Populaire qui propose aussi un prêt pour adapter le logement d’un montant de 10 000€. Ce prêt peut également servir à financer l’achat d’un fauteuil roulant.
 
 

Le crédit pour financer des actes médicaux

Le Crédit Municipal de Paris propose, quant à lui, un prêt santé d’un montant maximum de 5 000€ afin de réaliser des actes médicaux, ces derniers pouvant être coûteux et en partie à la charge de la personne handicapée.
 
 

LE microcrédit,
une solution à portée de personnes handicapées

Enfin, les allocataires de l’AAH peuvent aussi souscrire à un microcrédit personnel de 300 à 800€. Cette soluion, méconnue, peut permettre la réalisation de petits travaux, terminer de financer l’achat d’un véhicule ou d’un fauteuil roulant ou payer des soins médicaux. Pour en bénéficier, il est possible de consulter sa banque ou de se tourner vers différents organisme, comme Adie.
 
 

Avoir accès aux crédits en étant handicapé est possible, à condition d’être solvable et d’avoir les ressources nécessaires au bon remboursement du crédit. Que ce soit pour acquérir un bien immobilier, aménager son logement ou faire l’achat d’un fauteuil roulant ou d’un véhicule adapté à son handicape, l’AERAS facilite l’accès aux prêts et protège les droits des personnes en situation de handicap.
 
 
 
Izold GUEGAN,
rédactrice bénévole FMH