AAH : Point sur les avantages fiscaux et sociaux

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.

Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap (pension d’invalidité, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, pension alimentaire, etc.) afin de lui garantir un niveau minimum de ressources.

La loi de finances pour 2018 prévoit de revaloriser le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés à 860€ en novembre 2018 et à 900€ en novembre 2019.

 

Les avantages fiscaux de l’AAH


 

L’absence de prise en compte de l’AAH au titre de l’impôt sur le revenu

L’AAH n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, c’est à dire qu’elle n’a pas à être intégrée dans les revenus à déclarer à l’administration fiscale. Elle n’est pas davantage assujettie aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG) ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
 

Les autres exonérations et dégrèvements

L’impôt sur le revenu
La perception de l’AAH permet de bénéficier de la carte mobilité inclusion (CMI) mention “invalidité” qui donne droit à divers avantages fiscaux à la fois pour le titulaire de la carte (bénéfice, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) et pour ses proches (les personnes titulaires de la CMI sont considérées comme étant à charge du contribuable qui les accueille sous son toit).

Taxe foncière
Les titulaires de l’AAH sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la somme de 10 708€ pour la première part de quotient familial, majorée de 2 859€ pour chaque demi-part supplémentaire.

Taxe d’habitation
Si vous percevez l’AAH, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de taxe d’habitation (et donc de contribution à l’audiovisuel public) relativement à votre habitation principale si vous disposez d’un revenu fiscal de référence inférieur à la somme de 10 708€ pour la première part de quotient familial, majorée de 2 859€ pour chaque demi-part supplémentaire.

Vous devez également occuper votre habitation principale, soit seul, soit avec l’une des personnes limitativement désignées :
– conjoint ou partenaire de Pacs ;
– personnes à charge à l’impôt sur le revenu ;
– personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
– tierce personne pour les invalides ;
– personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas les limites fixées ci-dessus.

A savoir :

– Si vous avez été exonéré de taxe d’habitation ou de taxe foncière en 2016 à raison de votre niveau de revenus, l’exonération sera maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative de votre bien fera l’objet d’un abattement de deux tiers en 2019 et d’un tiers en 2020.

– Il convient d’effectuer la demande auprès du centre des impôts compétent avant le 31 décembre de l’année en cours pour bénéficier de l’exonération l’année suivante.
 
 

Les avantages sociaux de l’AAH


 

Un tarif social dans les services publics

• Téléphonie
Les personnes qui perçoivent l’AAH peuvent demander auprès de la Caisse d’Assurance Maladie une attestation d’ouverture de droit à la réduction sociale téléphonique qu’ils devront produire auprès de leur opérateur de ligne fixe afin de bénéficier d’une diminution du montant de l’abonnement au téléphone fixe.

• Energies
Les personnes qui perçoivent l’AAH peuvent également bénéficier d’une réduction sur leur facture d’électricité et de gaz. En effet, le tarif social de l’électricité ouvre droit à une réduction sur l’abonnement et sur les 100 premiers kilowattheures consommés par mois. Celui du gaz ouvre droit à une déduction ou à un versement forfaitaire, selon que la personne détient un contrat individuel ou collectif.

• Transports
L’attribution de l’AAH donne droit à la carte mobilité inclusion (CMI) mention “invalidité” (ex. carte d’invalidité) qui permet de bénéficier de tarifs réduits et de places assises réservées dans les transports en commun (RATP, SNCF, Air France).
 

Des avantages en matière de santé

Les personnes qui perçoivent l’AAH bénéficient d’une affiliation gratuite et automatique au régime général d’Assurance Maladie. L’AAH étant supérieure au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), elles ne peuvent pas en bénéficier sauf en cas d’hospitalisation ou d’autre évènement entraînant la diminution du montant de leur AAH.

Les personnes qui perçoivent l’AAH peuvent cependant bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (dont le plafond est supérieur à celui du la CMU-C) et qui permet la prise en charge d’une partie de la cotisation annuelle à une assurance complémentaire de santé.

A savoir :

L’AAH versée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % peut être complétée
par deux types d’avantages : le “complément de ressources” (179,31€/mois) qui, ajouté à l’AAH à taux plein,
forme la “garantie de ressources aux personnes handicapées” et la “majoration pour la vie autonome” (104,77€/mois).
Le bénéficiaire qui remplit les conditions requises pour l’octroi de ces deux avantages doit choisir de bénéficier
de l’un ou de l’autre.
 
 
Mathilde LETESSIER
rédactrice FMH bénévole

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