Aides à domicile : la réduction devient crédit d’impôt

L’Administration commente ce nouveau dispositif :

Personnes et dépenses concernées

Les personnes domiciliées en France, ainsi que celles domiciliées à Monaco dans certaines conditions.
Le service d’aide doit être exercé à la résidence principale ou secondaire du contribuable (y compris résidence du 3ème âge ou de services) située en France ou, sous certaines conditions, d’un de ses ascendants dans le cas où les enfants aident financièrement leurs parents (nous consulter impérativement avant l’emploi).

Services qui peuvent être pris en compte

– l’emploi direct d’un salarié pour une activité limitativement énumérée dans une liste des services à la personne (C. trav., art. D. 129-35 ; C. trav., art. D. 129-36),
– ou l’emploi indirect par le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément par l’État et qui salarie la personne qui se présente chez vous,
– et enfin l’emploi indirect par le recours à un organisme à but non lucratif (association le plus souvent).

Calcul de l’avantage fiscal

L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité.
Les dépenses sont ainsi retenues dans la limite de 12 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Néanmoins, le plafond des dépenses ne peut excéder 15 000 €.
Il est en revanche porté à 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou qui, sans être titulaire de la carte, perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale. Aucune majoration ne peut être appliquée au plafond de 20 000 €.
Un même contribuable peut bénéficier à la fois du crédit d’impôt s’il remplit toutes les conditions pour les dépenses qu’il supporte à raison de services rendus à son domicile et d’une réduction d’impôt pour les dépenses qu’il supporte à raison des services rendus au domicile d’un de ses ascendants, étant précisé dans ce cas que le crédit d’impôt s’impute après la réduction d’impôt.

Justificatif

L’avantage fiscal est accordé sur présentation d’un justificatif, le contribuable doit donc joindre à sa déclaration annuelle de revenus l’attestation établie par l’URSSAF s’il s’agit d’un emploi direct ou bien une attestation établie par l’organisme, l’association ou l’entreprise agréés ou encore l’organisme habilité dans les autres cas.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent à l’imposition, en 2008, des revenus perçus en 2007, soit aux dépenses effectivement payées depuis le 1er janvier 2007. (Instr. 14 janv. 2008, BOI 5 B-1-08).

Sont concernés :

– Entretien de la maison et travaux ménagers,
– Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
– Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
– Garde d’enfant à domicile,
– Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
– Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
– Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
– Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
– Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété. Soins et promenades de leurs animaux de compagnie,
– Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement : prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
– Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
– Assistance informatique et internet à domicile, assistance administrative à domicile,
– Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
– Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.