Quelles aides pour adapter votre logement ?
Les aménagements concernés peuvent désigner différents travaux comme la pose de volets roulants automatisés, l’installation d’équipements spécifiques (siège de douche mural), l’adaptation de l’éclairage pour éviter les risques de chute ou encore la réalisation de travaux d’adaptation (installation de douche à l’italienne, WC surélevés, nez des marches et revêtements de sol antidérapants etc.)
Si vous êtes propriétaire du logement
Un propriétaire a la possibilité de s’adresser à plusieurs organismes, chacun d’entre eux fixant ses propres conditions
et montants de prise en charge des demandes reçues.
L’ANAH
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) fait partie des acteurs principaux du financement de travaux d’amélioration des logements privés. Les conditions d’octroi de ces financements dépendent de deux grandes conditions de base :
– le logement en question doit être occupé en tant que résidence principale et dater d’au moins 15 ans
– ne pas avoir bénéficié de prêt à taux zéro aidé par l’Etat dans les 5 dernières années.
L’agence peut accorder des aides financières aux propriétaires disposant de revenus modestes, mais aussi aux syndicats
de copropriétaires pour des travaux concernant des parties communes ou des équipements d’un immeuble.
Plus précisément, les conditions de ressources pour l’obtention de l’aide se déterminent selon le revenu fiscal de référence. Si celui-ci est inférieur au plafond fixé par l’ANAH, l’aide est alors permise.
Concernant les documents à fournir pour constituer un dossier de demande, il convient de réunir, pour la partie administrative, les documents suivants :
– l’avis d’imposition sur le revenu,
– les imprimés de demande d’aide renseignés,
– la preuve de la propriété de son logement,
– un justificatif de handicap (par exemple une éligibilité à une allocation ou à une prestation spécifique),
– un justificatif de perte d’autonomie si vous avez plus de 60 ans.
Une autre partie dite « technique » exige la présence d’un document attestant de l’adéquation entre votre projet et vos besoins réels, des plans ou des croquis illustrant clairement le projet et un devis estimant les travaux d’une ou plusieurs entreprises.
Le versement de l’aide s’effectue par virement après une demande de paiement accompagnée des factures, et ce dans un délai de 3 ans après la décision favorable à la subvention. Il est possible d’arranger un tiers payant avec l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Les Caisses de retraite
Les caisses de retraites peuvent intervenir dans l’amélioration d’un logement sur plusieurs domaines :
– conseil en aménagement de logement, financement de travaux d’isolation thermique,
– financement d’aides techniques (barres d’appui, marches antidérapantes),
– financement de travaux d’adaptation ou encore les accords de prêts.
Chaque caisse dispose de ses critères d’attribution d’aide, plafonds de revenu inclus. Il convient donc de se renseigner auprès de sa propre caisse pour savoir si l’on peut bénéficier d’une aide. Par ailleurs, une seule peut intervenir sur le projet de rénovation, à savoir celle pour laquelle on a le plus cotisé. Les caisses de retraites complémentaires ou de prévoyances peuvent rajouter leur aide à celle de la caisse principale, que ce soit en complément ou indépendamment.
Les aides des collectivités territoriales
Selon des conditions locales bien définies, chaque collectivité territoriale dispose d’aides, prêts ou subventions tant au niveau communal, départemental que régional. Afin de savoir si des aides existes dans votre commune, plusieurs options s’offrent à vous.
Vous pouvez contacter :
– un point rénovation info service (en recherchant sur le site de l’ANAH ou en composant le 08 20 15 15 15),
– une ADIL (agence départementale pour l’information sur le logement).
Le conseil départemental peut également attribuer deux allocations : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et le PCH (prestation de compensation handicap) qui peuvent servir de cadre à la prise en charge de travaux d’aménagement.
Aide fiscale : le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements en faveur de l’aide aux personnes ou pour les économies d’énergie
L’Etat peut accorder des crédits d’impôts sur l’année de réalisation de travaux ou une bonification sur l’année suivante.
Ce crédit s’adresse aux propriétaires, aux locataires ou même aux occupants vivant gratuitement d’une habitation.
Le logement en question doit cependant remplir certains critères :
– être localisé en France, être la résidence principale du bénéficiaire,
– être achevé avant l’approbation du plan de prévention en cas de travaux de protection contre les risques technologiques.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt concernent l’intégration d’équipements conçus pour les personnes âgées
dans un logement neuf (lavabos ou éviers surélevés, élévateur pour escalier…etc.), mais aussi les travaux d’économie d’énergie.
D’autres types de travaux pouvant être pris en charge par le crédit, il est conseillé de se renseigner auprès
d’un centre local des impôts ou au standard national ‘Impôts Service’.
Pour en savoir plus sur ce crédit de manière générale, consulter le site service-public.fr.
Prêt de la Caisse d’allocations familiale (CAF) pour la réalisation de travaux d’amélioration
La CAF est habilitée à fournir des prêts dans les cas d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration de son domicile principal, et ce aussi bien pour les propriétaires que les locataires.
Pour obtenir ce prêt, il est nécessaire de résider en France et d’être déjà allocataire d’une prestation de la CAF. Cependant, aucune condition de ressource n’est obligatoire. Les prêts étant néanmoins limités, il est probable que ces conditions de ressource soient examinées pour déterminer des ordres de priorité entre les demandeurs. Pour vous renseigner ou effectuer une demande, il convient de contacter la CAF dont vous êtes allocataire.
Si vous êtes locataire du logement
Les conditions d’obtention d’une aide sont sensiblement les mêmes qu’on soit locataire ou propriétaire dans les cas de la CAF, du crédit d’impôt et les caisses de retraites.
L’ANAH
Bien qu’elles soient en premier lieu orientées vers les propriétaires occupants ou bailleurs du parc privés, les locataires peuvent également déposer une demande d’aide avec l’accord de leur propriétaire. C’est dans ce cas au locataire de financer les travaux et les conditions d’aides qui l’encadrent sont alors les mêmes celles d’un propriétaire.
Collectivités territoriales
La spécificité des aides territoriales vis-à-vis des locataires concerne la nécessité d’un accord écrit du bailleur pour la réalisation de travaux d’aménagements ou de transformation du logement.
En raison de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les travaux de transformation peuvent désormais être effectués au frais du locataire si le motif invoqué est une adaptation à un handicap ou une perte d’autonomie. Seuls les travaux dits d’aménagements étaient protégés de l’opposition du bailleur jusque-là.
La demande de travaux doit s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. Passée une absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de la demande, il en résulte une décision d’acceptation du bailleur. Ajoutons aussi que le bailleur n’est pas autorisé à demander à remettre les lieux dans leur état originel lors du départ du locataire.
Thibault Grimaldi,
rédacteur bénévole FMH.