Carte de stationnement handicap

Depuis le 1er janvier 2017, la carte de priorité, d’invalidité et de stationnement, qui n’est plus délivrable depuis le 1er juillet 2017, cède peu à peu sa place à la carte mobilité inclusion (CMI). Cette évolution intervient dans le cadre d’une politique visant à lutter contre la fraude à la carte de stationnement.
La Carte Mobilité Inclusion est désormais fabriquée à partir de matériaux hautement sécurisés la rendant presque infalsifiable.

 

La carte mobilité inclusion : démarches et avantages

Les personnes détenant déjà une carte de stationnement peuvent la conserver jusqu’au 31 décembre 2026,
date de son expiration. Ce délai permet de se doter en toute sérénité d’une Carte Mobilité Inclusion.
Cette carte, d’un format semblable à celle d’une carte de crédit, remplace petit à petit la carte de
stationnement de tous les handicapés, à l’exception des invalides de guerre.

Elle octroie bien-entendu les mêmes droits que la précédente :
– places assises dans les transports en commun et les salles d’attente,
– priorité d’accès aux caisses des magasins.

Une CMI est aussi le moyen de bénéficier d’avantages fiscaux, professionnels ou parfois commerciaux.

Pour obtenir sa Carte Mobilité Inclusion, il suffit de remplir puis d’envoyer un formulaire à
la Maison Départementale des Personnes Handicapées de sa région (formulaire disponible sur service-public.fr).
Le critère d’acceptation d’une demande de CMI se limite à une situation de handicap jugée définitive
ou supérieure ou égale à 1 an.

Le terme “handicap” désigne les situations suivantes :
– Individu souffrant d’un handicap l’empêchant de se déplacer à pied, ou pouvant parcourir seulement
de courtes distances (avec un périmètre de marche limité à 200 mètres maximum) ;
– Individu se déplaçant sur un fauteuil roulant, quand bien même cette personne serait complètement autonome
et capable de se déplacer sans accompagnateur ;
– Individu souffrant d’un handicap nécessitant la présence d’une aide (humaine ou non) lors de ses déplacements ;
– Individu portant une prothèse de l’un des membres inférieurs ;
– Individu ayant besoin, lors de ses déplacements extérieurs, d’un mécanisme d’apport d’oxygène
pour aide à la respiration ;
– Organisme ou individu agrée et muni d’un véhicule adapté au transport collectif et régulier de personnes handicapées.

Les pièces justificatives exigées pour la demande sont :
– une photo d’identité,
– une photocopie d’une pièce d’identité
(Carte Nationale d’Identité, passeport, titre de séjour en cours de validité, permis de conduire),
– un justificatif de domicile (facture d’électricité ou de gaz, quittance de loyer).

La carte est ensuite accordée pour une durée variable (1 à 20 ans) selon les spécificités du handicap du demandeur.
 
 

Gérer l’éventualité d’un forfait post-stationnement

Certains détenteurs de carte de stationnement ou de mobilité inclusion se voient parfois infliger à tort
des forfaits de post-stationnement, alors que les titulaires de ces cartes ont le droit de stationner
gratuitement sur n’importe quelle place.

Ce constat s’explique en partie par un manque de formation d’agents employés par des sociétés privées habilitées
par les mairies. Aussi, une vigilance accrue face au risque de cartes falsifiées entraîne parfois des dérives.
Rémy Harroué, directeur opérationnel de la société Moovia en charge du contrôle de places à Paris, Bordeaux et Nice,
le confirme implicitement : “Dès lors que la carte est illisible, photocopiée ou que certaines mentions obligatoires n’y figurent pas, nos agents établissent un forfait post-stationnement.”

Il est ainsi recommandé d’apposer l’original de sa carte sur le pare-brise de son véhicule, mais aussi de refaire
sa carte si certaines de ses mentions deviennent illisibles.

Si un forfait post-stationnement a été envoyé à tort à une personne de bonne foi, celle-ci doit cependant
payer la somme en question dans un premier temps. Elle peut engager, ensuite, dans un délai d’un mois, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce recours passe par un courrier où il est impératif de joindre
une copie de sa carte de stationnement ou d’inclusion.

Si la photographie du véhicule (obligatoire pour un agent infligeant un forfait) témoigne de la présence
d’une carte, le RAPO sera très probablement accepté. Moovia, qui a publié ses chiffres relatifs aux recours,
indique que plus de 80 % des demandes sont acceptées.
En cas de rejet d’un RAPO, il demeure toujours possible, sous un délai d’un mois, de contester la décision
auprès de la commission du contentieux du stationnement payant.

Le formulaire, à envoyer par courrier, peut être téléchargé sur www.ccsp.fr.
 
 

Thibault GRIMALDI,
rédacteur bénévole FMH.

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