Carte d’invalidité : quels sont mes droits ?

Quelles sont les formalités ? Comment y’a-t-on droit ? à qui est-elle destinée ? pourquoi ?
Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre afin de faciliter les recherches
des personnes pouvant bénéficier de la carte d’invalidité.
 

Tout d’abord, pour qui ?

Les personnes pouvant demander la carte d’invalidité doivent avoir un taux d’incapacité
permanente minimum de 80%,fixé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH) selon un barème établi.
Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité de 3e catégorie de la Sécurité Sociale peuvent également la demander.
Si les personnes doivent être aidées par une tierce personne dans leur vie de tous les jours,
la CDAPH peut également décider d’ajouter la mention “besoin d’accompagnement” sur la carte d’invalidité.

Il n’y a pas de conditions d’âge, à partir du moment où l’état de l’enfant ou de l’adulte justifie sa demande.
Il n’y a pas non plus de condition de nationalité, le seul fait de résider en France donne droit à sa demande,
ou bien le fait d’être français résidant à l’étranger.

Et pour combien de temps ?

La carte d’invalidité est attribuée soit à titre définitif, soit pour une durée déterminée allant de 1 à 10 ans.
Dans le cas d’une carte délivrée de manière temporaire, le renouvellement ne se fait pas automatiquement,
et doit être demandé plusieurs mois avant la date d’expiration.

Mais comment se la procurer ?

Les formalités sont gratuites. Elles doivent être faites auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH) afin que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) puisse étudier la demande.

Les pièces à fournir sont en général les suivantes (à confirmer par votre MDPH) :

– un formulaire à remplir (à se procurer sur le site MDPH.org).
– un certificat médical rempli par un médecin, ou un justificatif attestant de l’attribution
d’une pension d’invalidité de troisième catégorie si le demandeur est titulaire de cette pension.
– son projet de vie (rédigé sur le formulaire ou sur papier libre).
– une photocopie de sa pièce d’identité ou de son passeport
(ou d’un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère).
– une photo d’identité.

Lors de la notification d’attribution ou de rejet de la demande de la carte d’invalidité, le verso y précise
les moyens de recours ainsi que les délais et les adresses de la commission compétente pour engager le recours.
Un recours gracieux ou un recours contentieux peuvent alors être engagés.

Et maintenant, pourquoi ? quels sont les avantages ?

La carte d’invalidité permet d’obtenir :

– Des avantages fiscaux :
Une demi-part fiscale supplémentaire, un abattement fiscal, une baisse ou une exonération de la taxe d’habitation.
– Des avantages sociaux :
Le plafonnement du quotient familial et une exonération partielle des cotisations patronales
de la sécurité sociale pouvant être accordée dans le cadre de l’emploi d’une aide à domicile.
– Des avantages tarifaires :
Dans les transports à la SNCF, Air France ou à la RATP, y compris pour l’accompagnateur de la personne
titulaire de la carte.
– Priorité aux places assises :
Dans les lieux publics, vous serez prioritaire pour l’accès aux places assises ainsi que dans les transports
en commun, et pour la personne qui vous accompagne également.
– Des aménagements d’horaires :
Dans la vie professionnelle, les titulaires d’une carte bénéficient d’aménagement d’horaires s’ils le souhaitent,
ainsi que leurs accompagnants.
 
La Fédération des Malades et Handicapés peut vous accompagner dans vos démarches administratives
et constituer avec vous le dossier MDPH pour la demande de votre carte d’invalidité, n’hésitez pas à nous contacter !
 
 
Nathalie Verbrouck,
rédactrice bénévole FMH.

Sources : Wikipédia, MDPH, impots.gouv.fr, handroit.com