Comment obtenir un crédit auto lorsque l’on perçoit l’AAH ?

 
 

Les aides publiques : MDPH et AGEFIPH

 

Les aides financières de la MDPH

 
La MDPH propose une aide financière aux personnes en situation de handicap en vue de financer l’achat ou la location d’un véhicule adapté et les frais d’aménagements.

Elle est versée sous forme de subvention, déterminée en fonction du niveau de ressources du demandeur et du coût du véhicule.

Conditions pour obtenir l’aide de la MDPH :
– Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou 50 % si l’incapacité entraine une restriction durable à l’accès à l’emploi,
– Justifier du besoin d’un véhicule adapté en raison d’un handicap pénalisant la vie quotidienne,
– Avoir le permis de conduire ou pouvoir bénéficier de l’aide d’une tierce personne,
– Disposer des garanties suffisantes pour participer au financement du véhicule, l’aide MDPH ne couvrant pas la totalité du coût de l’achat,
– Le demandeur doit avoir un projet cohérent en fonction de ses besoins et des capacités de l’environnement.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut adresser la demande auprès de la MDPH, en remplissant le formulaire spécifique disponible en ligne sur le site et en l’accompagnant des documents demandés, notamment les justificatifs de revenus et plusieurs devis.
Après étude du dossier, c’est la CDAPH (Commission des droits et des personnes handicapées) qui statue et vous informe de la décision par courrier.
 
 

La prestation de compensation du handicap (PCH)

 
La PCH prend en charge différents types de dépenses pour les personnes handicapées, dont notamment l’achat d’un véhicule et son aménagement, lié aux contraintes du handicap.
Avant de solliciter cette aide, vérifiez que vous répondez bien aux conditions requises :
– Être âgé de moins de 60 ans – plus de 60 ans en cas de travail salarié –
– Justifier d’un taux d’incapacité inférieur ou égal à 80 %,
– Devoir avoir recours à une aide humaine pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne,
– Avoir sa résidence en France ou en Outre-mer,
– La demande d’aide est à adresser à la MDPH. Le montant est de 10 000 € sur une durée maximale de 10 ans.
 
 

Les aides de l’AGEFIPH pour les travailleurs handicapés

 
Des aides existent en fonction de votre situation professionnelle, car être en situation de handicap ne signifie pas être sans emploi.
Des dispositifs sont proposés par l’AGEFIPH aux travailleurs handicapés du secteur privé, aux travailleurs indépendants ainsi qu’à ceux désirant intégrer le marché du travail et concernent notamment :
– Une aide spécifique à l’aménagement du poste de conduite,
– Une aide favorisant la mobilité professionnelle : la prise en charge partielle des frais occasionnés par l’exercice de l’emploi : achat, entretien, réparations,
– Une aide favorisant l’acquisition du permis de conduire,
– La participation est sous forme d’une subvention non renouvelable, à hauteur de 5250 euros pour l’achat d’un véhicule.
 
L’équivalent existe pour la fonction publique : le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP). Il prévoit une aide pour adapter les véhicules des travailleurs handicapés dans le cadre de leur emploi.

Elle concerne : les établissements publics et les collectivités territoriales.
La demande doit émaner de l’employeur pour les besoins de son agent, suivant les recommandations de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements de la médecine du travail.
 
 

Les prêts accordés par les organismes sociaux ou financiers

 
Les personnes en situation de handicap peuvent obtenir des crédits à la consommation, dans le cadre de l’achat d’un véhicule, mais souvent à des conditions moins avantageuses que celles des personnes valides. Des prêts spécifiques sont cependant proposés par des organismes sociaux, comme la CAF ou des sociétés comme la MAIF. 
 
 

Le prêt de la Caisse d’allocations familiales (CAF)

 
La Caf peut vous aider à l’achat d’un véhicule, dans le cadre d’une insertion professionnelle ou du maintien à l’emploi, et si votre situation financière le justifie.

Il s’agit d’un prêt d’honneur sans garantie, reposant sur la parole du demandeur s’engageant à rembourser.
Les éléments suivants sont pris en compte :
– être allocataire de la Caf,
– la situation familiale et les revenus,
– le quotient familial
– et la nécessité d’acheter un véhicule pour travailler.

Chaque CAF départementale a ses propres critères et montants d’attribution.

Le montant du prêt peut être de 4000 €, remboursables sur 60 mois maximum. Il peut prendre la forme d’un prêt à taux zéro, d’une subvention non remboursable ou les deux pour partie.
 
 

Le crédit aménagement auto handicap MAIF

 
La MAIF propose aux personnes à mobilité réduite une solution de financement avantageuse pour équiper un véhicule, sur base de l’avis technique favorable d’un ergothérapeute.
 
Les conditions MAIF :

– Financement de 750 à 15000 € maximum sans apport personnel,
– Pas de frais de gestion,
– Remboursement de 13 à 72 mois,
– Prise en charge partielle des intérêts d’emprunt par la MAIF,
– Possibilité de moduler les remboursements,
– Souscription d’une assurance emprunteur facultative.
 
 

Comment obtenir un crédit voiture pour personne handicapée auprès d’organismes bancaires ?

 
La loi accorde les prêts aux personnes handicapées comme aux autres. Tous les types de crédit sont accessibles aux personnes handicapées inscrites à la MDPH, dont les crédits à la consommation :
– le crédit auto affecté : ce crédit est proposé pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion qui doit être prouvé par la présentation d’une facture ou d’un devis.
– le crédit non affecté ou prêt personnel : pour obtenir ce crédit proposé aux personnes handicapées pour l’achat pour d’un véhicule, les banques ne demandent pas de preuve d’achat.
– le crédit-bail : ce dispositif permet la location d’un véhicule adapté, durant une période définie, avec option d’achat à la fin du contrat.

En réalité, les banques sont souvent réticentes à accorder un prêt, méfiantes sur la capacité à rembourser des personnes soumises à un handicap.

Pour augmenter les chances d’obtenir un crédit, le dossier doit être solide, tenant compte de l’AAH, qui et une ressource récurrente stable. Il doit comporter au minimum les pièces suivantes :
– le contrat de travail ou les bulletins de salaire ;
– les relevés de compte bancaire ;
– l’avis d’imposition ;
– un certificat médical.

Pour sécuriser le prêt, les banques demandent souvent aux emprunteurs des garanties, comme une caution ou une hypothèque.

L’assurance est obligatoire couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.
Les banques peuvent appliquer des surprimes d’assurance pour les personnes handicapées ou exclure certaines garanties, selon les cas.
 
 

La convention AERAS pour faciliter le crédit à la consommation

 
La convention Aeras (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’adresse aux personnes présentant un problème grave de santé ou un handicap et recherchant l’accès à une assurance-crédit.

C’est une convention tripartite entre pouvoirs publics, banques et assurances, et associations de consommateurs, qui facilite les démarches. et qui permet d’obtenir une assurance-crédit, évitant ainsi les refus.
En fonction de votre situation et si les conditions sont remplies, le questionnaire médical n’est plus demandé.
 
Quelles sont les conditions pour obtenir un crédit sans questionnaire médical ?

Il n’est plus demandé, depuis juin 2022, si les trois conditions sont réunies :
– Avoir moins de 50 ans à la date de dépôt de la demande,
– Le plafond du crédit est de 17 000 euros,
– La durée de remboursement est de 4 ans maximum.

De plus, vous devez déclarer sur l’honneur un non-cumul de prêts au-delà de 17 000 euros.

Si une des conditions n’est pas respectée, le questionnaire médical est exigé.

Si vous ne remplissez pas les conditions vous permettant de vous assurer aux conditions standards, un service médical spécialisé examine votre demande. Soit, vous obtenez un accord de l’assureur valable 4 mois, soit un réexamen est demandé.

Un groupe de réassureurs vérifie que votre situation est compatible avec la convention AERAS.

A l’issue de l’examen, deux réponses sont possibles :
– Un accord avec un tarif intégrant une surprime d’assurance ou des exclusions de garantie,
– Un refus que l’assureur doit motiver. Il doit vous indiquer dans ce cas les coordonnées de médiation de la convention AERAS, à saisir pour une demande en recours. Elle sera chargée de trouver un terrain d’entente entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.

Dans le cadre du droit à l’oubli, vous pouvez obtenir une assurance-crédit à la consommation à la suite d’un cancer ou une hépatite C, sans déclarer ces maladies, dans les conditions suivantes :
– Fin du protocole thérapeutique depuis 5 ans au moins.
– Absence de rechute.
– Fin du futur contrat d’assurance avant l’âge de 71 ans.
 
 

Et pourquoi ne pas avoir recours au leasing social et louer électrique ?

 
A partir du 1er janvier 2024, les personnes aux revenus modestes, considérées comme “gros rouleurs” peuvent bénéficier de la location d’un véhicule électrique à partir de 100 euros par mois, sans apport initial.
Les véhicules électriques concernés sont neufs ou d’occasion, avec une date de première immatriculation datant de moins de trois ans et demi.

La durée de l’aide au leasing est de 3 ans au minimum, renouvelable une fois. A l’échéance, l’option d’achat à la valeur résiduelle est possible.

Cette offre est réservée aux foyers dont les personnes dont majeures, résidant en France et ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur à 15 400 €.

Il faut également répondre à l’un des 2 critères suivants :
– se rendre avec sa voiture personnelle à son lieu de travail à plus de 15 kilomètres de son domicile ;
– faire plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec sa voiture personnelle.

La première édition de ce dispositif a pris fin au 14 février 2024, le nombre de véhicules étant limité, et reprendre en 2025.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité en consultant la plateforme sur mon-leasing-electrique.gouv.fr.
 
 
Sabine BERTOCHE,
rédactrice bénévole FMH