Comment rédiger une lettre pour contester une décision de la MDPH ?
Un recours gracieux constitue la première étape pour contester cette décision. Bien que cette démarche puisse sembler complexe, elle offre la possibilité de faire réexaminer votre dossier et de faire valoir de nouveaux éléments susceptibles d’influencer la décision initiale.
Le recours gracieux :
une démarche essentielle
Lorsqu’une personne en situation de handicap fait face à un refus de la MDPH, elle peut initier un recours gracieux, un mécanisme administratif permettant de demander la révision de la décision sans avoir à saisir immédiatement le tribunal administratif.
Ce recours doit être formulé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. En l’absence de cette démarche préalable, il est impossible de saisir un tribunal.
Le recours gracieux a pour objectif de présenter des arguments ou des preuves supplémentaires, comme des certificats médicaux détaillant la gravité de la situation. Cette démarche peut permettre de résoudre le problème rapidement, sans passer par un long et complexe contentieux.
Les éléments indispensables dans votre lettre de recours gracieux
Rédiger un recours gracieux efficace exige de respecter une structure claire et d’inclure des informations précises. Voici les éléments incontournables à intégrer dans votre lettre :
Identification de votre dossier
Votre lettre doit mentionner votre nom, prénom, adresse complète, et le numéro d’identifiant personnel attribué par la MDPH. N’oubliez pas de joindre la décision que vous contestez ainsi que l’accusé de réception de votre demande.
Nature de la demande et décision contestée
Indiquez clairement la demande initiale (par exemple, l’attribution de la CMI mention stationnement) et la décision de la MDPH qui a été rendue. Il est important de détailler les motifs de rejet évoqués dans la notification.
Arguments et preuves à l’appui
Votre recours doit expliquer en quoi la décision prise est injustifiée. Vous devrez mettre en évidence des éléments non pris en compte, comme des pièces médicales actualisées, des témoignages ou des documents relatifs à votre handicap. Par exemple, si votre handicap limite votre capacité à marcher, joignez un certificat médical qui en atteste.
Demande de réexamen
Vous devez conclure votre lettre en demandant expressément un réexamen de votre dossier à la lumière des nouveaux éléments que vous fournissez.
Envoi recommandé
Il est fortement recommandé d’envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception, en joignant une copie de la notification de la MDPH à votre courrier.
Cela permet de prouver que vous avez bien respecté le délai de recours de deux mois.
Le rôle des conciliateurs
et autres voies de recours
Si le recours gracieux ne débouche pas sur une révision favorable de la décision, vous avez d’autres options. Vous pouvez solliciter la conciliation ou engager un recours contentieux. La conciliation consiste à rencontrer un conciliateur bénévole, qui ne prend pas de décision mais peut proposer une solution. Cependant, si cette démarche n’aboutit pas, un recours contentieux devant un tribunal administratif peut être la dernière solution.
Modèles de lettres pour différents refus de la MDPH
Voici quelques exemples de modèles de lettres pour contester des décisions fréquentes prises par la MDPH :
Modèle de recours gracieux pour la CMI mention stationnement
Madame, Monsieur,
Je conteste la décision du [date de la décision] concernant le refus d’attribution de la CMI mention stationnement. Cette décision repose sur [motif de refus].
Or, je souhaite vous rappeler que mon handicap, à savoir [détail du handicap], justifie la nécessité de cette carte. Vous trouverez ci-joint [détails des documents justificatifs].
Je sollicite donc une réévaluation de mon dossier à la lumière de ces éléments.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle pour l’AEEH
Madame, Monsieur,
Je conteste la décision du [date de la décision] concernant le refus d’attribution de l’AEEH pour mon enfant [prénom de l’enfant]. Mon enfant souffre de [pathologie] et ses besoins éducatifs et médicaux justifient cette aide.
Je vous prie de reconsidérer cette décision à la lumière des documents supplémentaires ci-joints.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous adresse mes salutations respectueuses.
[Signature]
Que faire
si le recours gracieux est rejeté ?
Si, après un recours gracieux, la décision de la MDPH reste inchangée, vous avez la possibilité d’engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Cette procédure implique de soumettre votre dossier à un juge administratif, qui pourra réévaluer la décision. Le recours contentieux est plus complexe, mais il peut permettre d’obtenir une révision judiciaire de la décision.
Océane CLAEYS,
Rédactrice bénévole FMH.