Contester une décision MDPH

 
 

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019 a modifié la procédure à suivre pour contester une décision prise par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et notamment son organe de décision la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) concernant le montant d’une allocation, l’attribution d’un droit, d’un taux d’invalidité ou d’incapacité ou encore l’attribution d’une aide humaine.


Il existe aujourd’hui trois types de contestations :
· la Conciliation
· le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
· le Recours contentieux

 
 

1- La conciliation

Si vous estimez qu’une décision de la CDAPH de votre département méconnaît vos droits et que vous ne souhaitez pas engager immédiatement un recours administratif, vous pouvez demander une conciliation.

: vous devrez adresser au service conciliation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département un courrier recommandé (la date du courrier doit pouvoir être prouvée) par lequel vous motiverez votre contestation et auquel vous joindrez une copie de la décision contestée (un modèle de courrier de demande de conciliation est disponible ici).

Délai : Cette démarche devra être effectuée dans le délai de 2 mois après réception de la décision contestée. La procédure de conciliation suspend le délai du recours administratif.

Comment : Vous obtiendrez un rendez-vous avec un conciliateur. Cette personne, qualifiée et soumise au secret professionnel, est extérieure à la CDAPH et ne fait pas partie de l’équipe qui a instruit votre dossier. Elle pourra avoir accès à votre dossier, à l’exclusion des documents médicaux.

Délai de réponse : Le conciliateur a 2 mois pour étudier votre situation et rendre un rapport de mission avec des éléments de conciliation. Ce rapport sera ensuite étudié par la CDAPH, qui rendra sa décision finale.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec celle-ci, vous avez la possibilité de faire un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
 
 

2- Le recours administratif préalable obligatoire

L’exercice d’un recours administratif est obligatoire avant l’introduction de tout recours contentieux au tribunal. En effet, il n’est pas possible de former un recours au tribunal sans s’être adressé préalablement à l’administration qui a pris la décision contestée.

: Il s’agit d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (la date du recours doit pouvoir être prouvée) au président de la CDAPH sauf pour le recours relatif à la carte mobilité inclusion mention stationnement qui devra être formé devant le président du Conseil départemental.

Délai : Cette démarche doit être effectuée dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée (l’exercice d’une procédure de conciliation suspend ce délai).

Comment : Ce courrier devra obligatoirement comprendre :
– Vos nom, prénom, adresse, date de naissance, l’exposé des motifs de votre contestation et tous les documents complémentaires que vous pensez utiles, la date et votre signature.
– La copie de la décision contestée.
La représentation par un avocat n’est pas nécessaire.

Le recours administratif entrainera le réexamen de votre dossier par la CDAPH, qui pourra alors vous réclamer des informations complémentaires sur votre situation et demander à s’entretenir avec vous ou avec des tiers.
Le recours administratif n’a pas d’effet suspensif. Cela veut dire que la décision initiale qui est contestée restera valable dans l’attente de la réponse de l’administration. Sauf dans un cas: lorsque la demande concerne la désignation d’un établissement ou service, dans ce cas la décision initiale est suspendue dans l’attente de la réponse de l’administration.

Délai de réponse : La CDAPH a deux mois pour prendre une décision suite à votre recours administratif. La nouvelle décision se substituera à la décision initiale.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois signifie que votre recours a été rejeté.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux.
 
 

3- Le recours contentieux

Il ne pourra être formulé qu’après un recours administratif préalable obligatoire.

: Vous pouvez faire un recours contentieux si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par le pôle social du Tribunal de grande instance ou le Tribunal administratif dont vous dépendez, en fonction de la nature de la décision contestée:

Délai : Cette démarche devra être effectuée dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de la CDAPH suite à votre recours administratif.

Comment : Il s’agit d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (la date du recours doit pouvoir être prouvée) au greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal administratif.

Ce courrier devra impérativement comprendre:
– Vos nom, prénom, adresse, date de naissance, la dénomination et le siège de la CDAPH dont la décision est contestée, l’objet de la demande, un exposé sommaire des motifs de votre contestation, tous les documents complémentaires que vous pensez utiles, une liste écrite des documents joints (bordereau), la date et votre signature. Un modèle de courrier de saisine du tribunal de grande instance peut être trouvé ici.

– La copie de la décision de la CDAPH sur votre recours administratif.
Vous pouvez vous défendre vous-même, être représenté par un avocat, ou être assisté par un membre de votre famille ou une association régulièrement constituée depuis plus de cinq ans.

Le tribunal va évaluer votre dossier. Il pourra demander une visite médicale complémentaire avant de rendre sa décision. Le recours contentieux n’a pas d’effet suspensif. Cela veut dire que la décision qui est contestée restera valable dans l’attente du jugement.

Délai de réponse : Le recours contentieux est plus long que les autres voies de recours (entre 7 et 19 mois). Vous recevrez une convocation par écrit quinze jours avant la date d’audience, à laquelle un représentant de la MDPH sera également convoqué.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du tribunal de grande instance ou du tribunal administratif, vous pourrez faire appel devant la Cour d’appel judiciaire sans représentation obligatoire par un avocat ou la Cour d’appel administrative (avec représentation obligatoire par un avocat).

 
 

Mathilde LETESSIER,
Rédactrice bénévole.

 
 

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