Dalo : Faites valoir votre droit à un logement !

Qu’est ce que le droit au logement opposable ?

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a confié au préfet la mission de rendre l’accession au logement plus efficace en attribuant des logements à ceux dont les demandes sont prioritaires.
Alors n’hésitez pas à faire valoir vos droits !

Plusieurs situations peuvent se présenter :
– Lorsque vous n’avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d’attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation.
– Si vous êtes sans logement, ou menacé d’expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l’habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai.
– Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
 
 

Pour bénéficier de ce droit, vous devez :

– Être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité
– Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
– Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social
 
 

Comment procéder ?

Une fois saisie, la commission statue. Si elle considère que la demande revêt un caractère prioritaire (et donc qu’un logement doit être attribué en urgence au demandeur), elle la transmet au préfet.

Le préfet dispose alors d’un délai de 3 mois (6 mois pour l’Ile-de-France) pour faire des propositions adaptées aux besoins du demandeur.

Passé ce délai, si le demandeur n’a pas reçu de proposition de logement adapté, il peut exercer un recours devant le tribunal administratif.
 
 

Comment saisir la commission de médiation ?

Dans un premier temps vous devez transmettre le formulaire cerfa n°15036.
Vous devez joindre au formulaire les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire.
Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation.
Lorsque la préfecture a reçu votre demande, elle vous envoie un accusé de réception. L’accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

A noter : Pour connaître les coordonnées de la commission, vous pouvez interroger votre préfecture ou consulter le site internet de la préfecture.
 
 

Les critères décisionnaires de la commission

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :
– Taille et composition du foyer
– État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer
– Lieux de travail ou d’activité et disponibilité des moyens de transport
– Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins

La commission dispose d’un délais de 6 mois pour rendre sa décision à partir de la date de l’accusé de réception de votre demande.
 
 

Le recours devant le tribunal administratif : qu’est-ce que c’est ?

Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, mais que vous n’avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.

Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

A noter : Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.
Pour plus d’informations cliquer ici
 
 
Laudine VINCENT,
Rédactrice FMH Bénévole