Départ anticipé en retraite des salariés handicapés

Cette mesure s’applique aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et des non-salariés agricoles et du régime social des indépendants (RSI, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales).
Ces personnes doivent en outre être atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou d’un handicap comparable reconnu par les organismes de sécurité sociale, notamment pour la délivrance de la carte d’invalidité et l’attribution de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de catégorie C (avant le 1er janvier 2006), l’attribution d’une aide à l’entreprise au titre de la lourdeur du handicap du travailleur (depuis le 1er janvier 2006), l’attribution d’une pension d’invalidité et la reconnaissance de victimes d’un accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66%.

Conditions de durée d’assurance et de cotisation

– Cette durée dépend de l’âge du départ anticipé en retraite :
– 120 trimestres dont 100 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 55 ans,
– 110 trimestres dont 90 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 56 ans,
– 100 trimestres dont 80 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 57 ans,
– 90 trimestres dont 70 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 58 ans,
– 80 trimestres dont 60 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 59 ans.

Dossier de demande

Il doit être adressé à la caisse de retraite dont dépend le bénéficiaire, au moyen d’un imprimé de demande de situation,
accompagné des pièces justificatives mentionnant le taux d’incapacité permanente pour l’intégralité des durées d’assurance et de cotisation (voir ci-dessus).

Il s’agit le plus souvent des cartes ou des notifications de décisions prises par l’autorité compétente pour l’octroi d’un droit.
Il peut s’agir par exemple de :
– la carte d’invalidité ou de la décision attribuant cette carte prise par la commission des droits
et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ex COTOREP),
– la décision de la CDAPH attribuant l’allocation aux adultes handicapés,
– la décision de la COTOREP (ayant été rendue avant le 31/12/2006) ou du président du conseil général
attribuant l’allocation compensatrice,
– la décision du préfet accordant le macaron « Grand invalide civil » aux personnes handicapées,
– la décision du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
reconnaissant la lourdeur du handicap.

Absence partielle de justificatifs

En cas d’absence partielle de justificatifs pour certaines périodes, il appartient à l’assuré de prendre contact
avec l’autorité ou l’organisme qui lui a délivré ces pièces afin d’obtenir un duplicata de décision
ou une attestation couvrant les périodes non justifiées.
Si l’assuré ne peut pas justifier de son taux d’incapacité, la caisse de retraite lui remet une demande d’attestation
à adresser à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP)
qui s’est prononcée en dernier lieu sur son handicap.

Demande de retraite

Après avoir vérifié que l’assuré remplissait bien les conditions, la caisse lui délivre un document justificatif,
accompagné de l’imprimé de demande de retraite spécifique et d’un calcul estimatif de sa retraite.
Cet imprimé tient lieu de demande de retraite unique (pour les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes).
Le dossier est alors instruit par la caisse, la date d’effet de la pension ne pouvant être antérieure à la date où les conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée sont réunies et au plus tôt le 1er juillet 2004.

Majoration de la retraite anticipée depuis le 1er janvier 2006

– Bénéficiaires
La retraite anticipée attribuée à partir du 1er janvier 2006 à un assuré handicapé peut être majorée,
si cette personne ne réunit pas la durée d’assurance entraînant le versement d’une retraite entière.

NB : les personnes remplissant cette condition mais dont les droits ont été calculés du 1er mars 2005 au 1er décembre 2005, peuvent bénéficier de la majoration à leur demande, uniquement pour les mensualités versées depuis le 1er janvier 2006.

– Calcul de la majoration
La majoration de retraite anticipée est calculée en appliquant un coefficient de majoration au montant calculé de la pension anticipée.
Ce coefficient est égal à la durée réelle cotisée pendant laquelle les conditions d’incapacité sont remplies, divisée par 3.
Le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Le montant de la pension majorée est égal au montant calculé de la pension anticipée auquel s’ajoute la majoration.
Ce résultat ne peut dépasser le montant de la pension de retraite qu’aurait pu percevoir l’assuré s’il avait réuni la durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension entière.

– Minimum et maximum de la pension majorée
Le montant de la pension majorée ne peut être inférieur au minimum contributif majoré, ni supérieur au maximum des pensions de vieillesse.

Montants au 1er septembre 2008

– Cumuls :
La pension de retraite anticipée des assurés handicapés peut être cumulée, après ajout de la majoration de retraite anticipée décrite ci-dessus, avec :
– la majoration pour enfants (l’assuré ayant élevé au moins trois enfants) ;
– la majoration pour conjoint à charge.

La pension de retraite anticipée des assurés handicapés majorée peut également être cumulée avec l’allocation supplémentaire
au titre de l’invalidité (ASI).

– Cas particulier:
Les assurés handicapés titulaires d’une pension de retraite entière, nés à partir du 2 janvier 1946, titulaires d’une pension de vieillesse attribuée à partir du 60e anniversaire et prenant effet à partir du 1er janvier 2006, peuvent demander à bénéficier de la majoration de retraite anticipée des assurés handicapés, lorsqu’il s’avère qu’ils auraient pu bénéficier d’une retraite anticipée handicapés prenant effet après le 31 décembre 2005.

Dans ce cas, la caisse de retraite compare le montant de la pension attribuée à partir de 60 ans et le montant de la pension de retraite anticipée majorée qui aurait pu être attribuée à une date fictive, fixée au 1er jour du mois précédant le 60ème anniversaire.
Si la pension attribuée à partir de 60 ans est inférieure, elle est complétée à hauteur de la différence avec le montant fictif de la pension de retraite anticipée majorée, dans la limite du minimum contributif et du maximum des pensions rappelés ci-dessus.

– Réversion de la pension :
La majoration de retraite anticipée de l’assuré handicapé n’est pas prise en compte pour le calcul de la pension reversée, le cas échéant, au conjoint survivant.

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