Etre déclaré inapte au travail
Quelle est la procédure ? Quelles en sont les conséquences ? Peut-on contester cette décision ? Retrouvez dans cet article toutes les réponses à vos questions.
Quelles sont les différentes catégories d’inaptitude reconnues ?
Il existe plusieurs catégories d’inaptitudes au travail, chacune correspondant à une évaluation particulière de la capacité du salarié à exercer son travail.
Voici les différentes sortes d’inaptitudes reconnues :
– L’Inaptitude temporaire :
Elle est prononcée lorsque le salarié est temporairement incapable d’exercer son travail en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un traitement médical.
Cette inaptitude peut être totale ou partielle selon la gravité de la situation.
Le travailleur peut alors bénéficier d’un arrêt de travail et d’indemnités journalières.
– L’Inaptitude définitive :
Elle intervient lorsque le salarié est définitivement incapable d’exécuter son métier du fait d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap.
Cette inaptitude peut également être totale ou partielle selon les capacités résiduelles du travailleur.
Le salarié bénéficiera d’une reconnaissance de travailleur handicapé et de mesures d’aménagement du poste de travail ou de reclassement.
– L’Inaptitude professionnelle :
Elle concerne le salarié incapable d’exercer son travail en raison de l’inadéquation entre le poste de travail et ses capacités physiques ou mentales.
Elle peut être totale ou partielle, selon les tâches concernées. L’employé peut bénéficier d’une procédure de reclassement ou d’une rupture de contrat de travail pour inaptitude.
– L’Inaptitude d’origine professionnelle :
Elle survient lorsque le salarié est atteint d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail qui rend impossible l’exercice de son travail.
Elle peut être totale ou partielle selon les séquelles de l’accident ou de la maladie.
L’employé bénéficiera d’une reconnaissance en tant que victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle et de mesures de réparation.
En somme, la catégorie d’inaptitude dépend de la nature et de la durée de l’incapacité du salarié à exercer son métier, ainsi que de la cause de cette incapacité.
Chacune de ces catégories peut donner lieu à des procédures spécifiques en matière de reconnaissance, de prise en charge et d’accompagnement.
Quels sont Les critères retenus pour être déclaré(e) inapte au travail ?
La déclaration d’inaptitude au travail repose sur plusieurs critères qui peuvent varier selon les situations.
Voici quelques-uns des critères généralement pris en compte :
– Les raisons médicales : Altération de la santé temporaire ou permanente qui empêche le salarié d’exercer tout ou partie de ses fonctions ;
– Les raisons professionnelles : Ce peut être une inadéquation entre le poste et les capacités du salarié, ou encore des risques pour sa santé ou sa sécurité, ou celle de ses collègues ;
– L’avis du médecin du travail : Il est le seul habilité à déclarer un salarié inapte au travail. Il doit justifier sa décision par des arguments médicaux ou professionnels ;
– Les possibilités de reclassement : Avant de déclarer un employé inapte, l’employeur doit étudier les possibilités de le reclasser sur un poste compatible avec son état de santé.
Quelle est la procédure à respecter pour être déclaré inapte au travail ?
Lorsqu’un salarié se retrouve dans l’incapacité de poursuivre son travail en raison de son état de santé, la déclaration d’inaptitude médicale au travail peut être envisagée.
Cependant, avant de prononcer une telle décision, le médecin du travail doit respecter certaines procédures :
– En premier lieu, il doit effectuer au moins un examen médical de la personne, accompagné si nécessaire d’examens complémentaires. Cela permettra une discussion sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste.
– Ensuite, il doit procéder à une étude du poste occupé par l’intéressé ainsi qu’à une analyse des conditions de travail dans l’établissement.
– Enfin, il doit échanger avec l’employeur pour prendre connaissance des mesures prises pour améliorer les conditions de travail.
Si le médecin du travail estime qu’un second examen est nécessaire pour motiver sa décision, il doit être réalisé dans un délai de 15 jours après le premier examen.
La notification de l’avis médical d’inaptitude doit être transmise au salarié au plus tard à cette date.
Lorsque le médecin du travail constate qu’aucune mesure d’aménagement ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible malgré l’état de santé du salarié, il peut alors déclarer ce dernier inapte à son poste de travail.
Dans ce cas, le médecin doit recevoir le salarié pour échanger avec lui sur les indications ou les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur.
En cas de déclaration d’inaptitude, le salarié a le droit de contester la décision du médecin du travail devant le Conseil de prud’homme.
L’employeur doit également respecter certaines obligations, notamment en matière de reclassement du salarié déclaré inapte, sous peine de sanctions. Il est donc important de prendre en compte toutes ces étapes afin de respecter les droits du salarié et les obligations de l’employeur.
Les conséquences sur l’emploi lorsqu’on est déclaré inapte au travail
Remise d’un avis d’inaptitude
Le médecin du travail doit fournir un avis d’inaptitude écrit et argumenté. Il doit être accompagné d’indications concernant le reclassement du salarié. Les raisons de l’avis sont consignées dans le dossier médical professionnel du salarié.
Le médecin du travail peut également indiquer dans son avis que la santé de l’intéressé :
– Ne permet pas son maintien dans l’emploi ;
– Empêche tout reclassement dans un autre emploi.
Toutefois, il est important de se référer aux termes précis de l’avis émis par le médecin du travail. Le modèle de l’avis d’inaptitude est réglementé par l’annexe 3 de l’arrêté du 16 octobre 2017.
L’employeur doit recevoir l’avis d’inaptitude qui doit également être remis au salarié. Ce dernier peut bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude s’il est en lien avec un accident ou une maladie professionnelle.
L’employeur doit conserver cet avis pour le présenter sur demande de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail.
Le reclassement
Vous venez d’être déclaré(e) inapte à reprendre votre poste ou vos fonctions par le médecin du travail.
Dans ce cas, votre employeur est dans l’obligation de vous proposer un nouveau poste adapté à vos capacités et conforme aux conclusions écrites du médecin. Il peut vous soumettre cette place dans l’entreprise ou vous travaillez ou dans une entreprise annexe au groupe située en France. Le poste doit être dans la mesure du possible comparable à l’ancien.
En ce qui concerne le fonctionnaire titulaire, si l’adaptation du poste de travail est impossible, il peut être affecté dans un autre service ou il conservera les avantages de son grade. S’il est déclaré inapte à exercer les fonctions correspondant aux emplois du grade, il sera alors reclassé dans un autre corps ou cadre d’emploi (statut particulier).
Le licenciement pour inaptitude
L’employeur peut procéder au licenciement du salarié déclaré inapte dans plusieurs cas :
1. Le médecin du travail a indiqué par écrit que le maintien de l’employé est gravement préjudiciable à sa santé ;
2. Si le reclassement dans l’entreprise ou ses filiales est impossible ;
3. Si le salarié n’accepte pas le reclassement proposé.
Les recours possibles du salarié licencié pour inaptitude :
– Si l’employeur n’a pas effectué la recherche d’un poste de reclassement et qu’aucune proposition n’a été faite ;
– Si l’employeur n’a pas consulté le Conseil Social et Économique sur le reclassement de l’employé inapte ;
– Si le licenciement est estimé sans cause réelle et sérieuse.
Contester une décision d’inaptitude au travail ?
La procédure de constat d’inaptitude par le médecin du travail n’a pas respecté la réglementation légale, cela ne suffit pas à remettre en cause l’avis d’inaptitude.
Afin de contester la décision, employeur ou salarié doivent saisir le conseil des prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification des éléments contestés.
Le médecin du travail doit être informé de la procédure de contestation.
Les indemnités suite au licenciement pour inaptitude au travail
Inaptitude d’origine professionnelle
L’inaptitude sera classifiée de professionnelle si elle intervient suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Dans ce cas, l’indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l’indemnité conventionnelle, sauf exception.
Pour une ancienneté de moins de 10 ans : 1/4 du salaire mensuel moyen par année d’ancienneté ;
Dés 10 ans d’ancienneté : 1/3 du salaire mensuel moyen par année d’ancienneté.
Exemples :
– Si vous avez travaillé 8 ans et 4 mois avec un salaire moyen de 1 300 euros :
((1300 x ¼) x 8)) + ((1300 x ¼) x (4/12)) = 2 707
2707 x 2 = 5 414 €
– Si vous avez travaillé pendant 14 ans avec un salaire moyen de 1 600 euros :
((1600 x ¼ ) x 10 ) + ((1600 x 1/3) x 4 )) = 6 133
6133 x 2 = 12 266 €
En cas de dispositions conventionnelles plus avantageuses pour le salarié, c’est le montant de l’indemnité la plus élevée qui est pris en compte.
D’autres indemnités sont également prévues par la loi :
– Une indemnité compensatrice de congés payés. Calculée en fonction des congés payés non pris avant la fin du contrat ;
– Une indemnité compensatrice de préavis, si celui-ci n’a pas été exécuté.
Inaptitude d’origine non-professionnelle
L’inaptitude d’origine non-professionnelle fait suite à un accident hors cadre professionnel ou à une maladie non-professionnelle.
Le salarié peut alors bénéficier du montant minimum égal à celui de l’indemnité légale de licenciement. La condition est d’avoir travaillé au moins 8 mois sans interruption dans l’entreprise. Il n’y a pas de période de préavis ni d’indemnité compensatrice.
Le calcul est le même que précédemment sauf que vous ne doublez pas le résultat de l’indemnité.
Exemple :
Vous avez travaillé 2 ans et 8 mois avec un salaire moyen de 1450 euros
((1450 x 1/4) x 2) + ((1450 x ¼ ) x (8 /12) = 600 €
Définir le salaire moyen
Selon l’article R.1234-4 du code du travail, afin de fixer le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, il convient de comparer le montant le plus élevé entre :
– 1/12 du salaire des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
– 1/3 des 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Les primes et avantages annuels ou exceptionnels sont calculés au prorata temporis.
Dans le cas où la notification de licenciement pour inaptitude au travail interviendrait alors que vous avez été en arrêt maladie depuis plusieurs mois : ce sont les 12 ou 3 derniers mois de rémunération précédant l’arrêt de travail qui seront pris en compte.
Questions supplémentaires sur l’inaptitude au travail
1. Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, peut-il être licencié pour inaptitude ? Pour être considéré comme inapte par la médecine du travail, le salarie doit passer une visite de reprise après la fin de son arrêt de travail. L’avis d’inaptitude ne peut donc pas être notifié durant une visite de pré-reprise ou durant un arrêt de travail.
2. Quelle indemnisation reçoit le salarie durant la procédure de licenciement pour inaptitude ? Si le salarié ne travaille pas, il ne sera pas rémunéré. Cependant, certaines entreprises proposent de prendre des congés payés ou des repos compensateurs afin d’éviter une perte de rémunération. Il est également possible de fournir un nouvel arrêt de travail. Dans un délai d’un mois après notification de l’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur doit rémunérer son salarié à hauteur de ce qu’il aurait perçu s’il avait repris son poste.
3. Peut-on bénéficier de la mutuelle et de la prévoyant suite à licenciement pour inaptitude au travail ? Un salarié déclaré inapte au travail peut bénéficier de la portabilité des garanties pendant une durée limitée. Celle-ci dépend de son ancienneté, dans la limite d’un an, sous réserve de sa prise en charge par l’assurance chômage.
Sabrina MEUNIER,
rédactrice bénévole FMH