Financer l’aménagement de son véhicule

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’aides financières et d’assistance pour l’aménagement de leur moyen de transport. Ainsi, l’aide à l’aménagement du véhicule est consacrée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.

 
 

La Prestation de Compensation Handicap (PCH)

Dans le cadre de la prestation de compensation handicap (PCH), il est possible de s’adresser à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pour obtenir une aide à l’aménagement de sa voiture. Les pièces nécessaires à la constitution de ce dossier sont en général les devis d’aménagement, mais d’autres documents éventuels justifiant ce besoin sont à prévoir.
 
Démarches :
La demande d’aide s’effectue en déposant un formulaire (qui doit être accompagné d’un certificat médical de moins de 3 mois) auprès d’une MDPH. Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce alors durant une séance à laquelle peut assister le demandeur ou un représentant. En cas de refus, il est possible d’entamer une procédure de conciliation, qui, en cas d’échec, peut entraîner un recours auprès d’un tribunal du contentieux de l’incapacité.
 
Conditions d’attribution:
Les conditions d’attribution imposent trois critères principaux :
– résider en France de manière régulière et stable,
– avoir moins de 60 ans (ou moins de 75 ans si l’on pouvait bénéficier de la PCH avant 60 ans)
– avoir un handicap dit “définitif » ou d’au moins un an, c’est-à-dire provoquant une grave difficulté à mener une ou plusieurs activités essentielles de la vie quotidienne.

Les quatre activités concernées par ce dernier point sont :
– la mobilité,
– l’entretien personnel,
– la communication,
– la capacité à se repérer dans l’espace.
 
Montant de l’aide:
Celui-ci peut s’élever jusqu’à 5000 euros selon l’importance du handicap considéré.
Cette aide est renouvelable tous les 5 ans.
Dans la limite de ces 5000 euros, des travaux d’un montant inférieur ou égal à 1500 euros entraînent une prise en charge complète. Cependant, si ce seuil est dépassé, la prise en charge n’est que de 75 %.

Les délais d’attente d’attribution peuvent durer de 6 à 12 mois selon les départements. Il faut donc savoir être patient et anticiper cette durée.

Par ailleurs, est impossible de réaliser l’aménagement avant l’accord de la MDPH. Dans le cas où un individu souhaiterait acheter un véhicule déjà aménagé pour un handicap, il est courant que la MDPH lui accorde un financement pour cette acquisition à condition que le précédent propriétaire du véhicule en question n’ait pas lui-même bénéficié d’une aide. Il faut dans ce cas également obtenir l’accord de la MDPH avant d’acquérir le véhicule.

L’aide s’applique pour une personne handicapée quelle que soit sa place dans le véhicule : on peut donc obtenir la prestation en tant que conducteur ou passager.
 
 

Les aides de la CPAM et du Conseil Général

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et le Conseil Général peuvent s’ajouter en complément de la PCH à travers le fonds départemental de compensation. Ce fonds vient donc compléter d’éventuels frais qui resteraient à la charge d’une personne handicapée malgré la PCH. Toutefois, le montant restant après la PCH ne peut excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts du bénéficiaire. Là encore, le dossier pour obtenir ce complément se constitue auprès d’une MDPH.
 
 

Les aides individuelles

Des aides individuelles peuvent être sollicitées auprès de divers organismes :
– caisse de retraite,
– mutuelles,
– CAF,
– comités d’entreprise,
– Fondation de France,
– Fondation Claude Pompidou,
– services sociaux,
– Rotary Club…
 
 

AGEFIPH

L’Association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle fournit des « aides à la mobilité » pour la préparation, l’accès et la conservation d’un emploi. Ces aides s’adressent donc aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux demandeurs d’emplois et aux étudiants de l’enseignement supérieur. Dans ce cas, les véhicules concernés sont ceux des particuliers uniquement.
 
Procédure
La procédure se déroule par l’envoi d’un dossier à retourner à la délégation régionale de l’AGEFIPH. Pour la réaliser dans les meilleures conditions, il est possible de se faire assister par un conseiller Pôle Emploi, Cap Emploi ou encore de conseillers SAMETH et de la Mission locale dans les cas respectifs d’un maintien dans l’emploi et d’un recrutement.
 
Montant
L’AGEFIPH peut financer jusqu’à 50 % du coût d’un aménagement. Le montant maximum, de 9000 euros, est ici plus élevé. Aussi, une aide de 1000 euros supplémentaires peut être accordée dans certains cas : formation à un permis de conduire s’il est requis dans un cadre professionnel, adaptations pour cette formation (par exemple : inversion des pédales), ou encore la nécessité d’acquérir un véhicule de gamme supérieure pour effectuer l’aménagement.
 
 

FIPHFP

Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) couvre les charges pour l’adaptation d’un véhicule au handicap après déduction des autres financements possibles dans le cadre d’un aménagement dû à des impératifs professionnels.
 
Procédure
La demande peut être effectuée soit par l’employeur de manière volontariste, soit à l’initiative de la personne directement concernée.
 
Montant
Le montant maximum de l’aide est de 10 000 euros dans limite de la somme restante à la charge de l’agent.
Les bénéficiaires de cette aide sont principalement :
– les collectivités locales,
– l’Etat,
– les établissements publics,
– les associations,
– les organismes participant à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
dans la fonction publique (par signature d’une convention avec le fonds).

Cette aide s’adresse donc à de nombreux cas potentiels :

– Titulaires de la carte d’invalidité ;
– Titulaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ;
– Agents qui ont été reclassés suite à une altération de leur état physique rendant leur poste inadapté ;
– Agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité ;
– Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
– Victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
– Titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gains ;
– Anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
– Titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée au sapeur-pompier volontaire victime d’un accident survenu ou atteint d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service.
 
 
Thibault GRIMALDI,
rédacteur bénévole FMH.

Soutenez-nous

Événement

©2013 FMH - Fédération des Malades Handicapés

User Login