Fiscalité et handicap : quels avantages fiscaux ?
Nous vous proposons un résumé des principales spécificités qui les concernent relatives à l’impôt sur le revenu, aux impôts locaux, et aux droits de mutation.
Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est calculé en fonction des revenus perçus par les membres du foyer fiscal l’année précédente, du nombre de parts fiscales et d’éventuels réductions ou crédits d’impôts.
Le nombre de parts, qui diminue le montant de l’impôt, peut être augmenté. Une demi-part ou une part supplémentaire est accordée pour :
– Les bénéficiaires d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %, ou d’une pension militaire ou d’accident du travail pour une invalidité d’au moins 40 %. Cette demi-part est attribuée à chaque conjoint ou partenaire remplissant une des conditions. Si les deux membres du couple sont concernés, chacun a donc droit à une demi-part.
– Les titulaires de la carte d’ancien combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre, âgés de plus de 74 ans au 31 décembre 2015 ou conjoint (une demi-part).
– Un enfant handicapé à charge (quel que soit son âge s’il ne peut subvenir seul à ses besoins) titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80% (une demi-part, ou une part supplémentaire à partir de la troisième personne à charge).
Un enfant handicapé majeur marié ou chargé de famille peut demander le rattachement au foyer de ses parents. Dans ce cas, l’opération ne se traduit pas par une augmentation du nombre de parts, mais par un avantage spécifique sous forme d’un abattement de 5 732€ sur le revenu imposable.
Il est enfin possible de déduire une pension alimentaire de 5 732€ ou 11 464€ (enfant chargé de famille ou non) lorsque celui-ci est imposé séparément.
Les revenus exonérés et abattements sur revenus imposables
Un grand nombre d’allocations ou prestations sont exonérées d’impôt sur le revenu :
– Les allocations familiales,
– Les allocations logement,
– L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et ses compléments,
– La majoration pour la vie autonome,
– L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI),
– L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA),
– L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA),
– L’Allocation d’Education spéciale de l’Enfant Handicapé et ses compléments (AEEH),
– La Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
– L’allocation compensatrice, pour tierce personne, pour frais professionnels versée par l’aide sociale,
– La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE),
– L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP),
– L’allocation parentale d’éducation,
– L’allocation de parent isolé,
– Les pensions militaires d’invalidité et des victimes civiles de guerre,
– Pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l’attribution de cette allocation,
– Pension militaire d’invalidité et des victimes de la guerre et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.),
– Majoration pour assistance d’une tierce personne,
– Rente viagère d’accident de travail ou de maladies professionnelles,
– Indemnité temporaire versée aux victimes d’accident de travail ou de maladies professionnelles, à hauteur de 50%.
Les rentes viagères perçues au titre de dommages et intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement ou en exécution d’une transaction entre la victime et la compagnie d’assurance, pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.
Lorsque la personne en situation de handicap perçoit des revenus imposables, ceux-ci peuvent bénéficier d’un abattement particulier, qui s’ajoute aux abattements standards. Cet abattement s’adresse aux personnes titulaires d’une pension pour invalidité ou pour accident du travail d’au moins 40%, ou de la carte d’invalidité. Le montant varie en fonction du revenu imposable. Il est de 2 348 € si le revenu net global du foyer fiscal n’excède pas 14 730 €, et 1 174 € si ce revenu est compris entre 14 731 € et 23 730€. Cet abattement est doublé si le conjoint ou le partenaire de Pacs remplit également ces conditions.
Les personnes en situation de handicap peuvent par ailleurs bénéficier de réductions ou crédits d’impôts spécifiques:
Réduction d’impôt au titre des primes versées sur des contrats de rente-survie ou épargne Handicap.
Un contrat d’Epargne handicap est un contrat d’assurance vie qui garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle. Cette option Épargne Handicap lui octroie des avantages, vis-à-vis des aides sociales et de la fiscalité.
Le contrat Rente-survie est un contrat souscrit par un parent ou un proche, qui prévoit le versement à son décès une rente viagère au profit de l’enfant ou adulte handicapé. La rente du bénéficiaire est également cumulable avec un grand nombre d’aides sociales.
Les primes d’assurance versées sur ces contrats ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. La réduction est égale à 25 % du montant des primes versées dans l’année, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €). Elle est majorée de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée). En cas de souscription d’un contrat d’épargne handicap et d’un contrat de rente survie, cette limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus.
Réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Les sommes versées au titre des services à la personne qui sont rendus au domicile ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt au taux de 50% dans la limite de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond ne peut dépasser 15 000 €. Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80% ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou s’il perçoit un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un des enfants à charge.
La rémunération d’une aide à domicile peut en outre être exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et d’allocations familiales, lorsque les employeurs sont :
– Les personnes âgées d’au moins 60 ans, titulaires de la carte d’invalidité à 80 % ou dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
– Les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et/ou à la prestation de compensation du handicap;
– Les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, d’une majoration pour tierce personne ou d’une prestation complémentaire pour tierce personne ;
– Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.
– Les personnes âgées de 70 ans et plus ou leur conjoint âgé de 70 ans et plus.
Les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes
Si un contribuable (ou une personne de son foyer) réside dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logement-foyer, maison d’accueil…), elle peut alors bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses, retenues dans la limite de 10 000€ par personne hébergée. La réduction s’applique au titre des frais de dépendance et d’hébergement (logement et nourriture) effectivement supportés dans l’année après déduction éventuelle des allocations et aides qui ont été versées.
Crédit d’impôt pour les dépenses d’aménagement
Un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes handicapées. Il s’applique pour un propriétaire ou locataire, que le logement soit neuf ou ancien. Les équipements permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont limités aux équipements sanitaires et aux équipements de sécurité et d’accessibilité. Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces équipements doivent être installés par un professionnel.
Le crédit est égal à 25 % des dépenses effectuées (prix des équipements et la main d’œuvre TTC), dans la limite de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. Ce plafond s’applique sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015.
Les frais de tutelle
Les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue d’acquérir ces revenus sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc des honoraires rémunérant directement le mandataire judiciaire et les frais engagés par ce dernier et refacturés au majeur protégé. Ces frais sont imputés proportionnellement aux divers types de revenus de la personne protégée.
Les impôts locaux
Les personnes en situation de handicap peuvent être exonérées de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle et de la taxe foncière de la résidence principale sous certaines conditions.
Par exemple, les titulaires de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité), les bénéficiaires de l’AAH (Allocation Adulte handicapé), les personnes infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail, et dont le montant de revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites peuvent être exonérées de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle. Celles-ci doivent occuper leur habitation principale soit seules ou avec leur conjoint, avec des personnes comptées à charge à l’impôt sur le revenu, avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire ou avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas les limites.
Un dispositif spécifique est mis en place depuis 2015 pour les bénéficiaires de l’AAH, les personnes infirmes ou invalides, qui ont perdu leur exonération totale de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public en 2015 ou en 2016. Ces personnes conservent le bénéfice de l’exonération totale de ces taxes durant deux ans, si elles remplissent les conditions de cohabitation précitées et qu’elles ne sont pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’année précédente. Il n’est pas tenu compte du revenu fiscal de référence.
En matière de taxe d’habitation, une personne peut bénéficier d’un abattement si elle accueille sous votre toit un ascendant infirme dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant.
Un abattement supplémentaire de 10% peut être appliqué sur délibération des collectivités locales pour les personnes titulaires de l’ASI, de l’AAH, de la carte d’invalidité, atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité, ou les personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent ces conditions .
La taxe foncière de l’habitation principale peut enfin être exonérée pour les personnes bénéficiaires de l’AAH, dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites et qui occupent leur habitation principale, en respectant les mêmes conditions que pour l’exonération de la taxe d’habitation (voir ci-dessus).
Un dispositif spécifique est mis en place à partir de 2015 pour les bénéficiaires de l’AAH qui ont perdu leur exonération totale de taxe foncière en 2015 ou en 2016.
Ces personnes conservent le bénéfice de l’exonération totale de la taxe foncière relative à leur résidence principale durant deux ans si elles remplissent les conditions de cohabitation précitées.
Plus de détails sur les conditions de bénéfice sont indiqués sur le site impot.gouv.fr.
Les droits de mutation
Dans le cadre des successions et des donations, les personnes handicapées bénéficient d’abattements spécifiques pour l’évaluation de certains biens et lors du calcul des droits à payer.
Ces abattements sont accordés aux personnes se trouvant dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’un handicap physique ou mental.
Un abattement spécifique de 159 325€ est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d’une infirmité physique ou mentale au jour de la donation ou de l’ouverture de la succession. Si elle est âgée de moins de dix-huit ans, cette personne ne doit pas pouvoir acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal pour bénéficier de l’abattement spécifique.
L’abattement handicapé peut se cumuler avec l’abattement visant les héritiers en ligne directe de 100.000 euros tous les 15 ans ou celui des frères et sœurs du défunt de 15 932 euros.
Dans une succession, un abattement de 20 % est appliqué pour l’évaluation de la résidence principale du défunt lorsque ce logement constitue également la résidence principale d’un enfant handicapé mineur ou majeur du défunt ou de son conjoint.
Vous souhaitez modifier votre déclaration après envoi ?
Si vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur ou un oubli lors de votre déclaration sur le revenu, sachez que celle-ci pour être corrigée, même après la date limite du dépôt de la déclaration de revenus. Vous pouvez ainsi envoyer une déclaration modificative sous forme papier jusqu’à la date de mise en recouvrement figurant sur l’avis d’imposition reçu en août. Ou si vous avez déclaré en ligne, vous pouvez corriger votre télédéclaration jusqu’à la fermeture du service de correction de déclaration en ligne, qui aura lieu fin novembre 2016. Passés ces délais, vous devrez adresser une réclamation aux impôts. Cette réclamation doit être faite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la réception de l’avis d’imposition.
Par Camille de Soras, conseillère en gestion de patrimoine et courtier en assurances spécialisée dans le handicap (ABC Vie).
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