Habilitation familiale : ce que vous devez savoir pour constituer votre dossier

Tout comprendre sur l’habilitation familiale : définition et différences

Sa définition 

C’est une mesure de protection qui permet la représentation d’un proche vulnérable par un membre de sa famille. Les facultés mentales et corporelles de la personne à protéger sont dégradées et ne lui permettent plus : 
-de manifester sa propre volonté au quotidien ; 
-d’être dans l’impossibilité de faire ou comprendre les actes de vie courante. 

Elle est mise en place par le juge des contentieux de la protection.  
 

Dans le cas d’une habilitation familiale générale 

La personne habilitée représente la personne protégée pour : 
– des actes administratifs : entretien d’un bien immobilier, suivi d’un compte bancaire, conclusion d’un bail, souscription d’une assurance, etc.  
– la disposition des biens : vente immobilière. 

L’habilitation familiale générale est mentionnée en marge sur l’acte de naissance. 
La saisie d’un juge sera nécessaire pour les actes de donation. 
 

Dans le cas d’une habilitation familiale partielle

La personne habilitée est missionnée sur certains actes définis par le juge. Les actes sont identiques à ceux cités ci-dessus. D’autres démarches peuvent également être prises en compte comme la décision d’une opération médicale, se marier, etc. La personne habilitée aide la personne protégée, mais ne la remplace pas complètement pour effectuer certaines démarches. L’habilitation familiale partielle est possible uniquement lorsqu’il n’y a pas de conflit d’intérêt avec son proche vulnérable. 
 

Différence avec la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice

La confusion est souvent de mise. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont des mesures de protection juridique contrairement à l’habilitation familiale. 
 

La tutelle

Elle permet de protéger une personne majeure et son patrimoine, lorsque cette dernière n’est plus en mesure de veiller sur ses propres intérêts. La tutelle est contrôlée régulièrement par le juge et le directeur des services de greffe judiciaire. 
 

La curatelle

La curatelle, plus légère que la tutelle, laisse une certaine autonomie pour le quotidien de la personne concernée. 
 

La sauvegarde de justice

C’est une mesure de protection du majeur à courte durée, en tout conservant l’exercice de ses droits. 
 

Qui peut obtenir l’habilitation familiale ?

Toutes les personnes ayant un lien familial avec la personne à protéger, peuvent prétendre à l’habilitation familiale : 
– ses descendants : fils, fille, petits-enfants ; 
– ses ascendants : parents, grands-parents ; 
– sa fratrie ; 
– son conjoint, concubin ou partenaire de pacs. 

Cette mesure de protection est possible lorsque les membres de la famille ont de bons rapports. Plusieurs proches peuvent représenter la personne vulnérable. 
 
 

Procédure pour faire la demande d’habilitation familiale

La demande est présentée par un proche de la personne à protéger ou par le procureur de la République au juge des contentieux de la protection. 
 

Les démarches à suivre pour le dossier

Certains documents administratifs sont nécessaires pour la requête d’habilitation familiale comme : 
– la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois ; 
– les copies des pièces d’identités de la personne à protéger et de la personne habilitée ; 
– un certificat médical établi par un médecin agrée au procureur de la République ; 
– les contrats de mariage ou de pacs de la personne vulnérable ; 
– les justificatifs de domicile de la personne à protéger et de la personne habilitée ; 
– le justificatif du lien de parenté entre le proche vulnérable et la ou les personnes habilitées (copie du livret de famille) ; 
– les courriers des membres de la famille qui acceptent l’habilitation familiale ; 
– le formulaire CERFA dédié ; 
– le mandat de protection future demandé par la personne à protéger. 

Aucune assistance d’un avocat n’est demandée pour cette requête.  
 

L’instruction, l’audience et la réponse du juge

Une fois la requête soumise au tribunal du lieu de résidence de la personne vulnérable, le juge examine les éléments et auditionne toutes les personnes concernées. Sur avis médical, l’audition de la personne à protéger n’est pas obligatoire si cela porte atteinte à sa santé. Le juge s’assure que tous les membres de la famille sont d’accord ou ne s’opposent pas à la mesure. Le choix se prononce sur la ou les personnes habilitées et sur le type d’habilitation familiale à adopter (générale ou partielle) en fonction des intérêts personnels et patrimoniaux du proche vulnérable. 
 
 

Délai et fin de l’habilitation familiale

Dès que le juge a statué sa décision, la durée maximale est fixée à 10 ans. Elle peut être renouvelée une fois s’il n’y a pas d’amélioration des facultés de la personne protégée. Il vous suffit de communiquer un nouveau certificat médical circonstancié. La modification est possible. Vous pouvez également refaire appel au juge pour une insuffisance lors d’une habilitation familiale partielle.
  

Fin de l’habilitation familiale

Cette mesure se clôture dès lors : 
– qu’il y a un décès de la personne protégée ou habilitée ; 
– qu’il y a une ouverture d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ; 
– que les conditions ne sont plus réunies (inaptitude, cessation d’exercice par la personne habilitée, etc.) ; 
– que la mesure porte atteinte aux intérêts du proche vulnérable ; 
– qu’il y a une absence de renouvellement de la requête à l’expiration du délai fixé par le juge ; 
– que l’ensemble des actes définis par le juge soit accompli. 
 
 
 
 
Qu’elle soit générale ou partielle, l’habilitation familiale permet l’assistance d’un proche vulnérable par un membre de sa famille après audience par le juge des contentieux de la protection. C’est une mesure simplifiée pour les familles concernées. Néanmoins, n’hésitez pas à contacter votre union locale ou départementale FMH pour vous assister dans le montage de votre dossier. 

 
 
Christelle BADEL,
rédactrice bénévole FMH.