Handicap et aménagement du poste de travail : ce que vous devez savoir
Les obligations légales relatives à l’aménagement du poste de travail
L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés est régie par plusieurs lois en France.
L’une des plus marquantes est la loi du 10 juillet 1987, qui impose aux entreprises de plus de 20 salariés de recruter au minimum 6 % de personnes en situation de handicap.
Ce quota a été renforcé par la loi du 11 février 2005, qui précise que toute personne handicapée doit pouvoir accéder à un emploi et bénéficier d’aménagements spécifiques permettant de compenser son handicap.
L’objectif de ces lois est de garantir un environnement de travail accessible et inclusif.
Le respect du quota de travailleurs handicapés
Les entreprises doivent veiller à respecter ce quota sous peine de devoir verser une contribution financière à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
Cette contribution permet de financer des actions en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Il est important de noter que ce quota s’applique à toutes les entreprises de plus de 20 salariés, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.
Les obligations d’aménagement du poste de travail
Au-delà de l’obligation de recruter des travailleurs handicapés, la législation impose également que les entreprises mettent en place des aménagements spécifiques pour ces collaborateurs.
L’aménagement du poste de travail consiste à adapter l’environnement de travail, les équipements et les outils utilisés afin de compenser les limitations fonctionnelles des personnes handicapées.
Ces adaptations doivent être en adéquation avec les tâches que le salarié doit réaliser et le type de handicap qu’il présente.
Les responsabilités de l’employeur
L’employeur joue un rôle fondamental dans l’aménagement des postes de travail pour les personnes handicapées.
L’entreprise doit non seulement veiller à respecter les obligations légales, mais aussi créer un environnement de travail où les collaborateurs handicapés peuvent s’épanouir professionnellement.
Identifier les besoins du salarié
L’identification des besoins spécifiques d’un salarié handicapé est la première étape pour l’aménagement de son poste de travail.
Il est crucial que l’employeur prenne en compte le type de handicap (moteur, sensoriel, cognitif) et les missions que le salarié doit accomplir. Par exemple, un travailleur malvoyant pourra avoir besoin d’un logiciel de lecture d’écran ou d’un téléagrandisseur, tandis qu’une personne ayant des difficultés motrices pourrait nécessiter un bureau réglable en hauteur ou une chaise ergonomique.
L’important est d’adopter une approche individualisée, en tenant compte des difficultés spécifiques du salarié, tout en veillant à ce que les aménagements apportent une réelle amélioration dans l’accomplissement des tâches professionnelles.
Fournir un environnement adapté
L’aménagement de l’environnement de travail ne se limite pas seulement à l’installation de matériel adapté. Il inclut également l’agencement des locaux. Par exemple, les entreprises doivent garantir que les bureaux, les salles de réunion et les autres espaces sont accessibles, même pour les personnes à mobilité réduite. Cela peut inclure l’élargissement des portes, la mise en place de rampes d’accès ou l’aménagement d’espaces de circulation suffisamment larges.
En outre, l’employeur peut envisager de revoir l’organisation du travail en fonction des besoins du salarié. Cela peut inclure une adaptation des horaires de travail ou la possibilité de télétravail, ce qui permettrait de répondre à certaines contraintes liées au handicap.
La formation et la sensibilisation
Une autre responsabilité de l’employeur est de former et de sensibiliser les autres collaborateurs à la question du handicap en entreprise. La création d’un environnement inclusif passe par une prise de conscience collective.
En formant le personnel, on crée une culture d’accueil et d’inclusion qui profite à l’ensemble des salariés.
Les étapes d’un aménagement de poste de travail
L’aménagement du poste de travail pour un salarié handicapé suit un processus structuré, impliquant plusieurs étapes afin d’assurer une solution efficace et durable.
La consultation du médecin du travail
Avant de procéder à l’aménagement, le salarié doit consulter un médecin du travail. Ce dernier joue un rôle central en déterminant les capacités et les limitations du salarié en fonction de son handicap. Il est le seul professionnel autorisé à évaluer si le salarié est apte à exercer ses fonctions ou si des ajustements sont nécessaires.
Le médecin du travail émet des recommandations concernant l’aménagement du poste de travail, qu’il s’agisse de modifications du matériel, de l’organisation ou des horaires. Il peut aussi faire appel à des spécialistes, tels que des ergothérapeutes ou des conseillers en insertion professionnelle, pour proposer des solutions spécifiques.
La mise en place des aménagements
Une fois les besoins identifiés, l’employeur doit procéder à la mise en place des aménagements nécessaires. Cela peut inclure l’achat de matériel ergonomique (bureaux réglables, chaises adaptées), l’installation de logiciels spécialisés ou la réorganisation des espaces de travail. Dans certains cas, l’Agefiph peut intervenir pour financer une partie de ces aménagements.
Le suivi et l’évaluation
Après l’aménagement du poste de travail, un suivi est essentiel pour évaluer l’efficacité des ajustements réalisés. Un premier bilan est généralement effectué après trois mois pour s’assurer que le salarié bénéficie des meilleures conditions possibles pour travailler. Si nécessaire, des ajustements supplémentaires peuvent être effectués.
Le suivi régulier permet de garantir une solution pérenne et de s’assurer que le salarié reste dans des conditions optimales de travail. De plus, le médecin du travail, ainsi que le conseiller en insertion professionnelle, doivent être impliqués dans cette phase de suivi pour ajuster le dispositif si besoin.
Le rôle des partenaires
et aides externes
Le processus d’aménagement peut être complexe et nécessite l’intervention de différents acteurs extérieurs à l’entreprise. Parmi eux, France Travail et l’Agefiph sont des partenaires essentiels. Ces structures offrent des conseils, des ressources et un accompagnement personnalisé pour aider les entreprises à aménager les postes de travail.
France Travail et l’Agefiph
France Travail intervient pour évaluer les besoins du salarié et proposer des solutions adaptées, tandis que l’Agefiph apporte une aide financière pour financer l’achat de matériel spécialisé.
Ces organismes sont une ressource précieuse pour l’entreprise, car ils peuvent faciliter le processus d’aménagement et garantir que le salarié bénéficie d’un environnement de travail adéquat.
Autres aides et dispositifs
D’autres dispositifs peuvent être mis en place pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Des aides à la formation, à l’adaptation des postes de travail ou à la création d’un environnement de travail inclusif peuvent être sollicitées. L’objectif est d’offrir à chaque salarié handicapé un parcours professionnel qui corresponde à ses compétences et ses besoins.
Océane CLAEYS,
Rédactrice bénévole FMH.