Handicap et crédit d’impôt: comment ça marche ?

En tant que citoyens, les personnes en situation de handicap sont aussi des contribuables.
Certains sont effectivement redevables de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale française accorde
néanmoins des avantages fiscaux aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’à leurs aidants.
Dans quelles conditions ? Comment ça marche ? Quid du prélèvement à la source ?

 
 

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est une somme déduite de l’impôt sur le revenu. Si cette déduction est
supérieure au montant de l’impôt, le contribuable bénéficie d’un remboursement de la part de l’administration fiscale.
C’est pourquoi les personnes non imposables peuvent aussi en bénéficier.

Attention à ne pas confondre le crédit d’impôt avec la réduction d’impôt. Cette dernière ne donne pas droit
à un remboursement. Elle permet uniquement de diminuer le montant de l’impôt. Ou de le ramener à zéro si
la réduction lui est supérieure.
Les personnes non imposables ne sont donc pas concernées.
 

Quelles sont les conditions pour avoir droit au crédit ou à la réduction d’impôt ?

– L’emploi d’un salarié à domicile

Les personnes qui font appel à un salarié à domicile pour les soutenir dans leurs tâches quotidiennes
peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Il est égal à 50% des dépenses, après déduction des aides versées par les organismes publics ou privés,
comme l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). Ces dépenses peuvent être le salaire net versé à un employé. Ou les sommes facturées par un organisme tiers.

Ce crédit d’impôt fonctionne également sur les dépenses d’aide à domicile dans une résidence secondaire.
Attention, les dépenses prises en compte pour le calcul de ce crédit d’impôt sont néanmoins plafonnées :

‣ à 20 000 € par an si l’un des membres du foyer est titulaire de la Carte Mobilité Inclusion (CMI),
avec invalidité d’au moins 80 %, ou perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie.

‣ et à 12 000 € par an dans les autres cas. Il peut y avoir une majoration de 1 500 € pour ceux ayant une ou des personnes de plus de 65 ans à charge. Le plafond total est limité à 15 000 €, soient 2 personnes.
Plus d’informations sur le site www.impôts.gouv.fr.
 

– Les dépenses d’équipements du logement

Prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt concerne toutes les personnes ayant effectué
des dépenses d’équipements en faveur de personnes âgées ou handicapées dans leur habitation principale.
Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit : tout le monde peut en bénéficier.

Ce crédit d’impôt fonctionne pour deux types d’équipements :
‣ ceux permettant une meilleure accessibilité du logement
La personne âgée ou handicapée ne doit pas obligatoirement habiter le logement.

‣ ceux permettant l’adaptation du logement face à la perte d’autonomie ou au handicap.
Ici, le contribuable doit justifier d’une carte mobilité inclusion, de l’APA, d’une pension d’invalidité
militaire d’au moins 40% ou d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40%.
La liste de tous ces équipements figure à l’article 18 ter de l’annexe IV au Code Général des Impôts.

Ce crédit donne droit à une déduction de 25% des dépenses engagées sur cinq années consécutives.
Sont considérées les dépenses inférieures à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple marié
ou pacsé. Une majoration de 400 € est accordée par personne à charge, 200 € par enfant en cas de résidence alternée.
 

– Les dépenses pour une résidence dans un établissement spécialisé

Les personnes en situation de handicap résidant dans un établissement pour personnes dépendantes bénéficient d’une réduction d’impôt. Cette réduction représente 25% des sommes versées durant l’année. Seules les sommes inférieures
à 10 000 € par personne sont prises en compte.
A noter que cette réduction est cumulable avec le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Notamment lorsque l’un des conjoints réside en EHPAD et que l’autre vit encore à leur domicile, accompagné d’une aide.
 

– La souscription à un contrat d’assurance

L’ouverture d’un contrat d’assurance « rente-survie » ou « épargne handicap » par une personne handicapée
lui donne droit à une réduction d’impôt. Elle représente 25% des primes versées durant l’année, dans la limite
de 1 525 €, tous contrats confondus. Soit une réduction maximale de 381,25 € par personne.
S’il y a un enfant à charge, le plafond passe à 1 825 €.
 

Et avec le prélèvement à la source, comment ça marche ?

Entré en vigueur au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source prend en compte la réduction et le crédit d’impôt
dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Ce calcul se base sur les dépenses de l’année précédente, indiquées dans la déclaration annuelle de revenus.
Tout remboursement sera donc effectué avec une année de décalage.
En 2019, les foyers ont perçu les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018. En 2020, il s’agira de ceux dus
au titre de l’année 2019.
Mi-janvier, l’administration fiscale verse un acompte de 60% sur la base de la déclaration des dépenses
de l’année antérieure.

Depuis peu, il est possible de gérer son prélèvement à la source directement depuis son espace personnel sur impots.gouv.fr. Une bonne nouvelle, notamment pour les contribuables dont les dépenses éligibles à réductions ou crédits d’impôt ont diminué ou disparu en 2019. Ils pourront ainsi diminuer ou supprimer le montant de l’avance
qui leur sera versée en janvier 2020 pour ne pas avoir à la rembourser à la fin de l’année.
 
 
 
Marion PROSPERI,
Rédactrice bénévole.

 
 

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