Handicap et logement : le droit au maintien dans les lieux
Cela dit vous avez droit au maintien de votre logement.
A propos du droit au maintien des lieux
En tant que personne handicapée, vous avez droit au maintien sous certaines conditions :
• votre logement est soumis à la loi de 1948,
• vous remplissez toutes vos obligations locatives telles que payer votre loyer et vos charges,
• vous y vivez continuellement.
Vous avez droit au maintien des lieux si la personne handicapée est décédée ou a abandonné le domicile ; le maintien est alors transféré sous certaines conditions :
• au mari/ conjoint,
• aux enfants mineurs jusqu’à la majorité,
• aux personnes qui sont ascendantes, ou qui sont handicapé, vivant depuis plus d’un an avec le locataire.
Cependant le droit de maintien dans les lieux n’est pas retenu par le locataire ou l’occupant si :
• le bailleur exerce son droit de reprise ;
• des pièces isolées ou annexes ;
• s’il y a des travaux et rendant le logement inhabitable ;
• si le logement n’est pas occupé.
Le DALO : une aide précieuse pour les personnes handicapées
Qu’est ce que le DALO ?
Le Droit Au Logement Opposable -DALO- existe depuis 9 ans et garantit l’accès au logement si la personne a dû mal à en trouver un qui soit décent et indépendant par ses propres moyens. Mais cette aide est accordée sous des conditions particulières aux personnes handicapées.
Le DALO pour qui ?
Si vous vous trouvez dans l’une ou plusieurs des situations suivantes, vous avez droit au logement opposable :
• Si vous logez dans un habitat sur-occupé ou non décent, et que vous ayez au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou que vous ayez vous-même un handicap ;
• Si vous êtes sans domicile fixe ou si vous êtes hébergé par une autre personne ;
• Si vous êtes menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
• Si vous logez dans une structure d’hébergement ou un logement temporaire en attendant un logement définitif ;
• Si vous logez dans un logement insalubre, indécent, dangereux et inhabitable ;
• Si vous êtes demandeur de logement locatif social depuis un délai trop long. Le délai varie selon les départements, renseignez-vous pour savoir combien de temps normalement vous devez attendre pour avoir un logement décent.
Comment faire valoir votre DALO ?
Vous devez remplir le formulaire CERFA 15036*01 sur le site service-public ou en mairie pour saisir la commission de médiation départementale. Votre dossier est favorable :
• Si la commission considère que vous êtes prioritaire et qu’un logement doit vous être attribué en urgence, elle demandera alors au préfet de vous en fournir un correspondant à vos besoins et à vos capacités.
• Le préfet aura un délai de trois ou six mois selon les départements et selon la spécifié de la demande du logement.
• Si le préfet ne répond pas à ses obligations dans ce delai vous pouvez déposer un recours contentieux devant le juge administratif.
• Si vous avez procédé à une recherche de logement ou si vous constituez un dossier de demande de logement social, votre demande de DALO sera plus facilement accessible. Pour cela, vous devez fournir tous les justificatifs de cette recherche d’habitat.
Est-ce qu’un logement inadapté à votre handicap est considéré comme non décent ?
En dépit de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances qui prévoit des règles contraignantes à respecter en matière d’accessibilité et d’adaptabilité des bâtiments d’habitation aux personnes handicapées, le bailleur n’est pas obligé d’adapter le logement à votre handicap.
Cependant, la loi impose que les adaptations sont faites sur :
– les bâtiments d’habitation collectifs neufs ;
– la construction de maisons individuelles ;
– les bâtiments d’habitation collectifs existants faisant l’objet de travaux de modification ou d’extension et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
De plus les critères suivants permettent de qualifier un logement non décent :
• Si votre habitation est impropre insalubre ou dangereux ;
• Si vous vivez dans une habitation n’ayant pas d’d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d’eau potable…), mais vous devez avoir à votre charge au moins un enfant mineur, une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
Christelle LAW,
Rédactrice bénévole.