Handicap : prise en charge des frais de transport

Les frais de transport représentent souvent une part non négligeable des dépenses pour les personnes en situation de handicap. Cependant, de nombreuses solutions existent, quels que soient votre situation et vos besoins en termes de déplacements.

 

Les transports pris en charge à 100 %

Les frais de transport sont pris en charge, dans certains cas, à 100 % (dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale). Il s’agit des transports :
– liés aux traitements ou examens pour les patients atteints d’une ALD (affection de longue durée) ;
– liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
– des femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après la date d’accouchement ;
– liés à l’hospitalisation d’un nouveau-né de moins de 30 jours ;
– concernant les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et son traitement ;
– d’urgence, en cas d’hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux ;
– entre 2 établissements, ou entre l’établissement et le domicile (en cas d’hospitalisation à domicile lors d’une seconde hospitalisation consécutive et en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte coûteux) ;
– quand l’état du patient hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement en vue d’un traitement mieux adapté à son état ;
– en vue de recevoir des soins ou subir des examens en rapport avec un acte de terrorisme ;
– des personnes relevant du régime d’Alsace-Moselle ;
– des personnes titulaires d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire, d’une pension vieillesse substituée à une pension d’invalidité, d’une pension de veuf ou de veuve invalide, d’une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle avec un taux d’incapacité supérieur à 66,66 % ;
– des personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’aide médicale de l’État et des soins urgents ;
– liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
 

Les autres prises en charge

Lorsqu’ils sont prescrits par un médecin et correspondent aux situations où ils peuvent faire l’objet d’une prise en charge, les frais de transport bénéficient d’un remboursement à hauteur de 65% par la Sécurité sociale sur la base des tarifs conventionnels, pour les transports réalisés en taxi conventionné, en véhicule sanitaire léger (VSL) ou en ambulance conventionnés.

Soit l’entreprise de taxi est payée directement par la CPAM, soit il faut effectuer l’avance des frais et ensuite se faire rembourser.

Les 35% restants peuvent faire l’objet d’un remboursement partiel ou total par une complémentaire santé (mutuelle ou assurance) si l’assuré en dispose.

Le remboursement s’effectue sur présentation de la prescription médicale – et éventuellement après accord préalable de l’Assurance Maladie – et du justificatif de paiement.
N’hésitez-pas à solliciter la MDPH pour demander le financement des surcoûts du transport dans le cadre de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) ou du volet « transport » de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

Plus d’informations sur www.ameli.fr.
 

Les différents modes de transport

Votre médecin détermine le mode de transport le moins onéreux et le plus adapté à votre état de santé
et à votre niveau d’autonomie dans le respect du référentiel de prescription des transports.

Voici les moyens de transport pouvant être pris en charge par l’Assurance maladie :
– Ambulance,
– Transport assis professionnalisé : VSL (véhicule sanitaire léger) ou taxi conventionné,
– Transports en commun terrestres, avion ou bateau de ligne régulière,
– Moyen de transport individuel.

Le médecin vous remet la prescription médicale de transport pour votre démarche que vous adressez à votre CPAM :
– la prescription médicale de transport,
– si nécessaire, la prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable,
– les justificatifs de paiement, c’est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais avec les titres utilisés (tickets de bus, métro…).

Vous devez respecter le mode de transport prescrit par votre médecin. Toutefois, si vous avez recours à un autre mode de transport moins onéreux, celui-ci pourra être pris en charge. Par exemple, si votre médecin vous a prescrit un transport assis professionnalisé mais que vous vous faites accompagner en voiture par un proche, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge de vos frais de transport en véhicule personnel.

Les transports en ambulance

Le médecin prescrit un transport en ambulance si vous ne pouvez pas vous déplacer seul et que votre état nécessite :
– un brancardage ou un portage ;
– un transport en position allongée ou semi-assise ;
– une surveillance par une personne qualifiée ou l’administration d’oxygène ;
– un transport dans des conditions d’asepsie.

Les transports assis professionnalisés

Le médecin prescrit un transport assis professionnalisé tel qu’un taxi conventionné ou VSL,
si vous ne pouvez pas vous déplacer seul et que votre état nécessite :
– une aide technique (béquille, déambulateur…) pour vous déplacer ;
– l’aide d’une tierce personne pour vous déplacer ou pour des formalités à accomplir ;
– le respect des règles d’hygiène ;
– ou présente des risques d’effets secondaires pendant le transport.

À noter : lorsque votre médecin prescrit un transport assis professionnalisé, c’est à vous de choisir un taxi conventionné ou un VSL. Si vous utilisez un taxi non conventionné, le coût de votre déplacement ne sera pas remboursé par l’Assurance Maladie.

Pour trouver un transporteurs conventionné, rendez-vous sur l’annuaire santé d’Ameli.

Les transports en commun

Le médecin prescrit un moyen de transport individuel (véhicule personnel) ou un transport en commun (bus, métro, train, etc.) si vous pouvez vous déplacer par vos propres moyens, sans assistance particulière, seul ou en étant accompagné par une personne de votre entourage.

Les frais de transport en commun sont remboursés à 65 % sur la base :
– du prix d’un ticket de métro ou des dépenses engagées pour un transport en métro, RER, tramway, autobus, autocar ;
– d’un billet de 2ème classe pour un transport en train ;
– du billet le plus bas pour un transport en avion ou bateau de ligne régulière. la prise en charge d’un transport en avion ou bateau de ligne régulière nécessite l’accord préalable de votre caisse d’assurance maladie.

Le transport individuel

Les frais de transport en véhicule personnel sont remboursés à 65 % sur la base du tarif kilométrique en vigueur,
fixé à 0,30 €/km.
Pour être remboursé, remplissez le formulaire S3140 puis adressez-le à votre caisse d’assurance maladie accompagné de la prescription médicale de transport.
 

Enfants, adolescents et adultes handicapés

Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés sont à la charge de la collectivité :

en établissement scolaire ou universitaire ordinaire :

Les frais de déplacement sont pris en charge par le département de son domicile s’il présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% constaté par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ou supérieur ou égal à 50% s’il bénéficie d’une rééducation ou de soins au titre de l’éducation spécialisée.
Ces frais de déplacement concernent le transport assuré par vous-même avec votre véhicule ou par un transporteur (taxi).

La demande de prise en charge des frais de déplacement est à adresser au chef de l’établissement scolaire fréquenté par votre enfant qui fera la demande auprès des services du département (lesquels vous seront directement remboursés).

Pour effectuer votre demande, vous aurez besoin :
– d’une copie de la décision de la CDAPH précisant le taux d’incapacité de votre enfant,
– d’une copie de l’emploi du temps de votre enfant,
– d’un devis du transporteur ou une attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule
pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire.

– Si le véhicule vous appartient (ou à votre enfant), le remboursement des frais s’opère sur la base d’un tarif fixé par les services du département en fonction du nombre de kilométrage effectué quotidiennement entre votre domicile et l’établissement de votre enfant.
– S’il s’agit du véhicule d’un transporteur, le remboursement des frais s’opère sur la base des dépenses justifiées (devis).

En établissement d’éducation spécialisé :

Le coût des transports collectifs de l’enfant et l’adolescent en externat ou en semi-internat (au sein d’établissements type instituts-médico-éducatifs) est inclus dans le budget de l’établissement d’accueil. Si l’établissement demande aux familles d’assurer les trajets, il est censé les dédommager.

Quand l’enfant est pris en charge en partie dans deux établissements (par exemple un établissement scolaire et un établissement médico-social), l’organisation des transports est à négocier entre les deux structures. Lorsque le temps passé est équivalent dans les deux établissements, la prise en charge des transports est censée être partagée.

Le cas des adultes handicapés en établissement, service social ou médico-social :

Les modalités de prise en charge de l’adulte en établissement dépendent du lieu d’accueil :
– Si la personne bénéficie d’un accueil de jour en MAS (Maison d’Accueil Spécialisé) ou FAM (Foyers d’Accueil Médicalisé), ses frais sont pris en charge par l’assurance maladie. Les autres trajets de l’adulte handicapé (sorties liées à la vie sociale) ne sont pas financés par les établissements mais peuvent être pris en charge par le volet “Surcoût des transports” de la PCH.

– Si la personne est en ESAT (établissement et service d’aide par le travail), le budget de cet établissement peut également prévoir le financement des frais de transport. Cela ne concerne que les transports collectifs (le transport d’au moins plusieurs usagers) organisé entre le domicile et l’ESAT. Cette prise en charge n’est possible que lorsque des contraintes tenant à l’environnement ou aux capacités des travailleurs l’exigent.

– Si l’adulte est accueilli dans une autre structure d’accueil (foyer d’hébergement, foyer de vie), les frais de transports ne sont pas pris en compte dans son budget. Néanmoins, il peut bénéficier d’une prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap auprès de la PCH.
À noter que dans la région Île-de-France, les frais de transport sont à la charge du syndicat des transports d’Île-de-France (Stif).
 

Qui décide de la prise en charge des frais de transport ?

Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d’être prescrits par votre médecin. Celui-ci indiquera l’établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.

Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation tient lieu de prescription. En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM) suffit pour les transports correspondant aux motifs suivants :
– Transport lié à une hospitalisation, quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire) ;
– Transport pour soins liés à une ALD si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par
vos propres moyens ;
– Transport en ambulance lorsque votre état justifie un transport allongé ou une surveillance constante ;
– Transport lié à un contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d’un médecin expert, ou d’un fournisseur d’appareillage agréé) ;
– Transport lié à des soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d’accord préalable.

Elle concerne les transports :
– de longue distance, soit plus de 150 km aller ;
– en série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement ;
– des enfants et adolescents accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ;
– en avion ou bateau de ligne régulière

L’absence de réponse de votre caisse 15 jours après l’envoi de votre demande signifie qu’elle est acceptée.
D’une manière générale, la prescription médicale doit établir le transport sanitaire avant qu’il n’ait lieu.
Dans toutes ces situations, la prise en charge du transport sanitaire peut être acceptée par la CPAM sur présentation de la convocation ou de la prescription médicale qui doit indiquer le mode de transport utilisé (taxi conventionné, ambulance, VSL).
 

La franchise médicale

Dans certaines situations, une franchise médicale sur les transports peut être appliquée. Elle s’applique aux transports réalisés en VSL, en taxi et ambulance conventionnés.
Son montant est de 2 € par trajet (1 aller / retour = 2 franchises = 4 €), avec un plafond journalier fixé à 4 € par jour et par transporteur pour un même assuré, et un plafond annuel fixé à 50 € (toutes franchises médicales confondues) par an et par personne.

Si le retour n’est pas effectué par la même compagnie de transport qu’à l’aller, la franchise médicale de 2 € s’applique pour chaque trajet, que le transporteur change ou non.

À noter que la franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d’urgence (appel du SAMU centre 15).

Toutes les personnes payent la franchise médicale sauf :
– Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
– Les femmes prises en charge dans le cadre de l’assurance maternité (les examens obligatoires et la période d’exonération du 1er jour du 6ème mois de grossesse au 12ème jour après l’accouchement) ;
– Les personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’aide médicale de l’État (AME) et des soins urgents ;
– Les personnes bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

La franchise médicale s’applique de la façon suivante :
– Si l’assuré règle ses frais de transport, la franchise médicale sera déduite directement du montant remboursé ;
– En cas de tiers payant, si l’assuré bénéficie de la dispense d’avance des frais, la franchise médicale sera déduite ultérieurement lors d’un prochain remboursement quel qu’il soit (consultation médicale, soin, examen…) pour lui-même ou l’un de ses ayants droit, ou d’un prochain versement de prestations en espèces quel qu’il soit (indemnités journalières, pension d’invalidité, rente AT/MP, capital décès…)

Enfin, si vous estimez faire l’objet d’une prise en charge insuffisante de vos frais de transport, vous pouvez vous diriger vers votre CPAM pour demander une expertise médicale complémentaire qui permettra une meilleure prise en compte de votre état de santé.

Isabelle VALADAS,
rédactrice bénévole FMH.

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