L’ APL pour les personnes en situation de handicap : comment ça marche ?

 
 

Qu’est-ce que l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ?

Les conditions pour bénéficier de l’APL

Pour avoir droit à cette aide, certaines conditions sont requises.
Celles-ci sont liées à votre qualité de demandeur, au logement et à vos ressources. Découvrez-les ci-dessous.
 

Les conditions liées au demandeur

Que vous soyez locataire, colocataire, sous-locataire, vous avez accès à l’aide personnalisé au logement.

Si vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire)

Certaines conditions vont s’imposer. En effet, il faut que vous soyez âgé de 30 ans au moins, ou que vous soyez hébergé(e) chez un accueillant familial.

L’hébergeant familial va être une personne seule ou en couple qui va vous accueillir dans le cas où vous êtes en situation de handicap ou si vous êtes une personne âgée avec un taux d’incapacité. Celle-ci vous accueille en échange d’une rémunération.  

Si vous êtes propriétaire 

Vous pouvez bénéficier de l’APL propriétaire si :
– Vous accédez à la propriété d’un logement ancien, situé en zone 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants) ;
– Et vous bénéficiez d’un prêt logement conventionné (prêt accordé par une banque sous contrat avec l’État dans le but d’acheter, de rénover ou d’améliorer un logement), ou que vous bénéficiez d’un prêt d’accession sociale (destiné à aider les familles modestes à accéder à la propriété) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. Après cette date, le mode de calcul des aides change.

Si vous êtes résident en foyer d’hébergement

Si vous résidez en foyer, tels que les Ehpad, résidences autonomie, résidences étudiantes, foyer de jeune travailleur, vous pouvez percevoir l’Allocation Personnalisée au Logement.
 

Les conditions liées au logement

L’allocation personnalisée au logement vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français.

Votre logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation : surface minimale (8m2 pour une personne seule, 16m2 pour 2 personnes, 7m2 additionnels), aucune mise en danger pour celui qui l’habite.

Le logement concerné doit également être conventionné. Cela signifie que le propriétaire du logement doit avoir passé un accord avec l’État pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement.
 

Les conditions de ressources

L’aide est attribuée selon vos ressources, conformément au plafond prévu par la loi. Il prend en compte la composition de votre foyer/votre situation familiale et la zone géographique de votre logement.

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et qu’ils sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous ne pouvez percevoir l’APL. Les revenus, la pension alimentaire comptent dans le calcul de l’APL.
 
 

Comment se fait le calcul des APL ? 

La réforme “des APL en temps réel” mise en place le 1er janvier 2022 change le mode de calcul des APL.
Depuis cette date, les aides personnalisées au logement (APL) sont calculées en fonction des ressources des 12 derniers mois et non plus sur la base des revenus perçus deux ans plus tôt.

De plus, les données personnelles sur les ressources des foyers seront actualisées automatiquement tous les trimestres. Ainsi, tous les 3 mois vos droits sont recalculés.

Le montant de l’aide varie selon des conditions de ressources qui ont été mises en place.
Celles-ci varient selon :
– la composition du foyer et le nombre de personnes/enfants à charge de votre foyer,
– la situation professionnelle des membres du foyer,
– les ressources du foyer nettes que vous percevez, ainsi que celles de votre partenaire et des personnes qui habitent votre foyer
votre patrimoine financier (dividendes, loyers perçus) et immobilier (constructions, terrains à bâtir, appartements en copropriété). Celui de votre partenaire et des personnes qui habitent votre foyer est également pris en compte. Cette somme va être prise en compte uniquement lorsqu’elle excède 30 000 €,
– les pensions alimentaires,
– le montant de votre loyer, les redevances, ou les mensualités que vous payez en cas d’emprunt.
 

Demande d’aide

 

Pour faire votre demande d’APL, vous devez vous rendre sur le site de la CAF ou de la MSA.
Pour cela, rendez-vous dans votre espace personnel.
 

Versement de l’aide

 

L’APL (Aide Personnalisée au Logement) est versée tous les mois.

Dans le cas où vous êtes locataire, cette aide sera souvent versée directement au propriétaire de votre logement, ou au gestionnaire de celui-ci. Suite à cela, il réduira cette somme du montant de votre loyer.

Dans le cas où vous êtes en situation d’accès à la propriété, l’APL sera directement versée à l’établissement bancaire. Vos mensualités de remboursement d’emprunt seront diminuées du montant de l’aide.
 
 

Peut-on cumuler l’APL
avec d’autres prestations sociales?

 

Le cumul des APL et de l’AAH

L’AAH et l’APL sont deux allocations versées par la CAF sous conditions. Pour ces deux aides, ce sont les ressources des bénéficiaires qui sont prises en compte afin de déterminer les droits et de fixer les montants versés.

Pour verser l’AAH, la CAF va se baser sur les revenus nets catégoriels de l’année N-2. Cela signifie que pour une demande faite en 2022, ce seront vos revenus de 2020 qui seront comptabilisés. Le montant de l’APL n’est donc pas pris en compte. Pour l’APL, la CAF va examiner les ressources de l’ensemble du foyer sur les 12 derniers mois. L’AAH n’est pas prise en compte dans ce calcul.

Cela indique très clairement que ces 2 aides sociales sont indépendantes. Elles sont donc totalement cumulables.

Cependant, ce cumul n’est pas systématique. En effet, cela dépend des ressources de l’ensemble de votre foyer. Par exemple, dans le cas d’un bénéficiaire de l’AAH, si il vit en couple avec une personne qui a des revenus importants, il ne pourra sans doute pas obtenir l’APL.

Il est donc possible d’obtenir les 2 aides, et de les cumuler.
Il faut juste que les plafonds de ressources ne soient pas dépassés pour chacune de ces aides.
 
 

Le cumul de l’APL et du RSA

Dans le cas où vous recevez l’APL, un forfait logement sera déduit de votre RSA. Ce forfait logement évolue en fonction de votre situation familiale.

Il est donc possible de l’APL et le RSA. Cependant, le RSA sera diminué légèrement  de la façon suivante :
– 67,84 euros par mois pour une personne seule
– 135,68 euros pour 2 personnes
– 167,91 euros pour 3 personnes ou plus.
 

Le cumul de l’APL et de la prime d’activité

Il est possible de cumuler la prime d’activité et les APL. Les APL seront alors directement intégrées au calcul en tant que prestations familiales.
 

Le cumul de l’APL et des aides Action Logement

Il est possible de cumuler l’APL avec des aides d’Action logement. L’Aide Mobili-Jeune par exemple, est une subvention développée et versée par Action logement aux jeunes de moins de 30 ans en contrat d’alternance afin de les aider à payer leur loyer.

Les aides Action Logement sont calculées en fonction du loyer, mais également des APL versées. Cette aide ne peut pas dépasser 100 euros par mois. La durée de cette aide va être limitée. En effet, elle ne peut pas excéder un an.

L’Aide à la mobilité est également une subvention de 1000 euros versée par Action Logement. Celle-ci permet d’accompagner les salariés dans leur déménagement (à cause d’un nouvel emploi ou d’un rapprochement du lieu de travail). Cette aide est cumulable avec les APL.
 

Le cumul des APL et des allocations familiales

Il est possible pour une famille de percevoir les allocations familiales et les APL. Ces deux aides sont en effet cumulables.
 
 
Clémence TOUCHE,
rédactrice bénévole FMH