La PCH aide technique

 
 

Définition de l’aide technique de la PCH

Selon le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), les aides techniques sont définies par “tout instrument, équipement ou service technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel”. Il peut s’agir d’un fauteuil roulant, d’un siège de bain…

Pour être prise en charge, l’aide doit avoir pour finalité :
– Le maintien ou l’amélioration de l’autonomie pour effectuer une ou plusieurs activités ;
– La sécurité de la personne atteinte d’un handicap ;
– La mise en œuvre des moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants.

De plus, l’aide doit être appropriée aux besoins du demandeur dans son environnement ou à ceux de de son aidant et doit être utilisée de façon régulière ou fréquente.
 
 

Conditions pour obtenir une PCH

L’attribution de la PCH n’est pas soumise au degré d’incapacité, comme certaines aides financières destinées aux personnes à mobilité réduite.

Elle dépend du degré d’autonomie, de l’âge, du niveau de ressources et du lieu de résidence.
 
 

Les conditions de handicap

L’annexe2-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) liste les activités importantes de la vie quotidienne en termes de mobilité, d’entretien personnel, de communication et des relations avec autrui. C’est le défaut d’autonomie dans ces tâches principales qui influe sur l’obtention de la PCH.

Pour en bénéficier, le demandeur doit être, de façon définitive ou pour au moins un an, dans l’une des deux situations :
– Être dans l’impossibilité de réaliser une des tâches essentielles : on parle de difficulté absolue
– Réaliser de façon altérée et avec difficulté au moins deux tâches essentielles : on parle de difficulté grave.

C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui apprécie le degré de limitation dans les activités
 
 

Les conditions d’âge

Des conditions d’âge existent pour l’attribution de la PCH, si vous êtes adulte :
– Avoir moins de 60 ans lors de la première demande et présenter les critères de handicap requis pour l’attribution
– Au-delà de 60 ans et sans limite d’âge, en cas de situation d’handicap avant 60 ans
– Exercer toujours une activité professionnelle malgré l’âge de 60 ans passé

Si votre enfant ou votre adolescent de moins de 20 ans, à charge, est porteur d’un handicap, vous pouvez obtenir la PCH, à condition de percevoir, au préalable, l’Allocation de l’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).
 
 

Les conditions de ressources

Les ressources annuelles de l’année précédent celle de la demande sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de la PCH : à taux plein ou partiel.

Le plafond de ressources est de 29 091,60 euros annuels, avant prélèvement à la source La prise en charge des dépenses est de :
– 100 % si les ressources annuelles sont inférieures ou égales à 29 091,60 euros ;
– 80 % si elles sont supérieures

Les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, fonciers…) sont les seuls pris en compte ; ceux résultant de l’activité professionnelle du demandeur et de son conjoint, de la retraite, du RSA ou de diverses indemnités sont exclus.
 
 

Les conditions de résidence.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut être perçue, si vous vivez à domicile ou en résidence.

Le demandeur doit résider en France, à son domicile, dans un établissement socio-médical ou dans un établissement de santé. Les étrangers devront avoir un titre de séjour en cours de validité pour en bénéficier.

En cas d’hébergement dans un pays limitrophe : Belgique, Allemagne, Luxembourg, Suisse, Italie ou Espagne, faute d’établissement français proche pouvant assurer un accueil optimal, vous pouvez bénéficier de la PCH, à condition d’y séjourner moins de 5 ans et d’avoir obtenu l’accord de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
 
 

L’aide technique financée par la PCH

L’achat ou la location de matériel visant à compenser votre handicap peut faire l’objet d’un remboursement variable, selon qu’il appartient ou pas à la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).
 
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Les aides techniques prises en charge

L’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles précise la liste des aides techniques et l’arrêté du 28 décembre 2005 les classe en 3 catégories :

– Les aides techniques figurant sur la LPPR
Le matériel pris en charge par la Sécurité sociale est précisé dans la LPPR, ainsi que le taux de remboursement.

La PCH vient en complément des remboursements de la Sécurité sociale, pour la partie non remboursée. Pour exemple, l’achat d’un fauteuil roulant est compris dans la LPPR. Toute prestation ou produit ne figurant pas dans la liste ne sera pas pris en charge.

– Les aides techniques ne figurant pas dans la liste :
– La prestation de compensation peut prendre en charge certaines aides techniques, non retenues par la Sécurité sociale.
L’arrêté du 28 décembre 2005 détaille également ces aides. Il s’agit par exemple d’un siège de bain, d’accessoires pour fauteuils ou d’aides à la communication : téléphones, alarmes…) ;
– Les équipements d’utilisation courante ;
– Les surcoûts des équipements d’utilisation courante, dès lors qu’ils apportent une aide à la personne handicapée, peuvent être pris en charge. Les accessoires ou options doivent correspondre à des besoins compensant directement l’activité.

Pour savoir si votre équipement en fait partie, renseignez-vous auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.
 
 

Le montant financé pour les aides techniques

En cas d’avis favorable de la Commission des Droits des Personnes Handicapées (CDAPH), le taux de remboursement diffère selon sa prise en compte ou pas dans la LPPR.

– Taux de prise en charge si l’équipement fait partie de la liste :
Taux plein : 100 % dans la limite de 13 200 euros sur une période de 10 ans.
Taux partiel : 80 %, dans la limite de 13 200 euros sur la période de 10 ans.

– Taux de prise en charge si l’équipement ne fait pas partie de la liste :
Taux plein : 75 %, dans la limite de 13200 euros sur la période de 10 ans.
Taux partiel : 75 %, dans la limite de 13200 euros sur la période de 10 ans.
 
 

Les démarches à effectuer pour obtenir l’aide technique

La demande d’une PCH n’est pas automatique et passe par la constitution d’un dossier.

Le formulaire Cerfa n°15692*01 « Demande à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH) » peut être retiré ou téléchargé.

Certaines MDPH proposent la saisie en ligne des éléments. Il peut être renvoyé avec accusé de réception ou remis en mains propres, pour faciliter le contrôle des documents remis. Il doit comporter au minimum le formulaire et un certificat médical. Les personnes âgées de 60 ans et plus doivent justifier de l’existence d’un handicap, en fournissant les éléments médicaux, ainsi que le degré de dépendance, avant l’âge de 60 ans.

En fonction du type de demande de PCH, des pièces complémentaires sont nécessaires à l’évaluation du dossier. Pour l’aide technique, il convient de renseigner la partie « vie quotidienne » du dossier MDPH, pour signaler si des essais ont été réalisés et s’ils ont été positifs.

Pour exemple, en cas de demande d’aide pour des prothèses auditives, les documents suivants sont indispensables :
– Copie de l’audiogramme réalisé sans appareillage par un médecin ORL ;
– Copie de la prescription médicale ;
– Devis détaillé de l’appareillage auditif.

La réponse est donnée dans un délai de 4 mois après la date de dépôt du dossier.

Il est conseillé de ne pas acheter l’équipement avant le dépôt du dossier, qui acte la demande.

En l’absence de réponse, le dossier est considéré comme refusé. En cas d’accord, l’achat ou la location doit intervenir dans un délai d’un an maximum.
 
 

Comment se passe le versement de la PCH ?

C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui attribue la PCH.

Elle est versée par le conseil général du département où se trouve le lieu de domiciliation du demandeur.

Le montant de l’aide technique fait l’objet d’un seul versement en général. Les sommes versées ne peuvent faire l’objet d’une récupération, ni du vivant du bénéficiaire, ni à son décès sur sa succession.
 
 

Quelles sont les aides pouvant être cumulées avec la PCH ?

Ces aides sont cumulables avec la PCH :
– L’AAH
– La retraite
– Le RSA
 
 
Sabine BERTOCHE,
rédactrice bénévole FMH