La PCH aide au transport

 
 

Qu’est-ce qu’est la PCH aides aux transports ?

Pour pouvoir bénéficier de la PCH aides au transport, il faut être en situation de handicap reconnu par la MDPH et subir des surcouts de transport en raison des difficultés à se déplacer.

Vous pouvez en bénéficier quel que soit la nature de votre handicap : moteur, auditif ou visuel.

Deux types de dépenses sont couvertes par la PCH aides aux transports : lorsque le handicap implique un surcoût lié aux transports ou nécessite un aménagement du véhicule.
 
 

Les surcoûts de transport

Est considérée comme surcoût la différence entre le coût d’un transport courant et celui nécessaire aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap.

Pour être pris en charge, les surcoûts doivent être liés à :

➔ Des trajets réguliers et fréquents entrainant des frais supplémentaires pour :
– Le recours à un transport adapté,
– La nécessité de recourir à un accompagnant lors du déplacement,
– Faire face aux coûts des allers/retours supérieurs à 50 kilomètres, quel que soit le type de transport, s’il s’agit d’effectuer des démarches pour le handicap ou se rendre sur le lieu de travail.

➔ Des trajets correspondant à un départ annuel en vacances :
– Les trajets entre lieu de vacances et lieu de soins,
– Les déplacements entre le domicile et l’hôpital ou vers un établissement médico-social.

➔ Toutes les formes de transports sont prises en compte, sans limitation :
– le taxi, la voiture, les transports en commun, mais aussi le train et l’avion en fonction de votre situation.

Certains transports ne sont pas pris en charge, lorsque la personne en situation de handicap ne participe pas directement au déplacement ou lorsque les obligations d’accessibilité aux transports en commun n’ont pas été remplies.

A noter : En Ile de France, les personnes atteintes d’un handicap, bénéficiant d’une aide et vivant depuis au moins 3 ans dans la capitale, peuvent prétendre, sous condition de ressources, à la gratuité des transports publics du réseau RATP dans toute la région parisienne.

Les enfants et jeunes adultes de moins de 20 ans peuvent emprunter gratuitement, depuis le 1er septembre 2019, les bus, métros, les RER et les tramways parisiens.

D’autre part, la SNCF a mis en place au niveau national un service d’accueil et d’accompagnement aux personnes à mobilité réduite, pour accéder aux trains et aux TER.
 
 

Les dépenses pour l’aménagement du véhicule

Elles concernent le véhicule utilisé habituellement par la personne en situation de handicap, en tant que conducteur ou passager et peuvent servir à financer des aménagements, mais aussi des accessoires ou options nécessaires adaptées au handicap.
 
 

Les conditions d’attribution de la PCH

➔ Conditions d’âge :
Etre âgé de moins de 60 ans pour une première demande, sauf dans les situations suivantes :
– la personne peut prouver qu’elle était en situation de handicap avant ses 60 ans et dans ce cas peut faire une demande jusqu’à ses 75 ans,
– le demandeur est âgé de plus de 60 ans, mais continue d’exercer une activité professionnelle,
– en cas de renouvellement, si la personne percevait la PCH avant ses 60 ans.

➔ Conditions de résidence :
Le bénéficiaire doit résider en France de façon stable et régulière. Pour les étrangers, une carte de résident ou un titre de séjour valide doivent être présentés.

➔ Participation aux coûts en fonction des ressources :
Le taux de prise en charge dépend du niveau de ressources de l’année N-1 du bénéficiaire. Il est de 100 % si les ressources n’excèdent pas 29 061,72 euros et de 80 % si les ressources excèdent ce montant.

➔ Conditions d’autonomie :
Le demandeur est incapable de réaliser seul une des tâches définies en termes de mobilité, d’entretien personnel, de communication ou de tâches quotidiennes : il est alors considéré en « difficulté absolue ».

Il peut également bénéficier de la PCH s’il se trouve en “difficulté grave”, en raison des difficultés qu’il a à réaliser deux de ces tâches.
 
 

Montant des attributions de la PCH aides au transport

Pour les trajets en voiture particulière, le taux de prise en charge dépend des dépenses engagées et du niveau de revenus du demandeur.

Pour une prise en charge à 100 %, les revenus ne doivent pas excéder 29 061,72 euros en 2024.
Au-delà, la prise en charge sera de 80 %.

Depuis l’arrêté du Journal Officiel du 29 octobre 2021 applicable au 1er janvier 2022, le montant maximal des aides pour l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés aux transports est passé à 10 000 euros par période de 10 ans au lieu de 5 000 euros sur 5 ans auparavant.
 
 

Frais d’aménagement du véhicule

– Jusqu’à 1500 euros : pris en charge à 100 % ou 80 % si les revenus dépassent le plafond défini.
– Au-delà de 1500 euros : prise en charge de 75 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans.

 
 

Surcoûts liés aux trajets en voiture particulière

– 100 % dans la limite de 0,5 euro par kilomètre et de 12 000 euros par période de 10 ans.
– 80 % dans le cadre d’une prise en charge à taux partiel, dans la limite de 0,5 euro par kilomètre et de 12 000 euros par période de 10 ans.
 
 

Surcoûts liés aux trajets avec d’autres moyens de transport

75 % dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans (taux identique quel que soit le niveau de revenus).
 
 

Démarches pour obtenir la PCH aides aux transports

Quel que soit la demande de prestations, pour un adulte ou un enfant, les aides destinées à compenser une perte d’autonomie répondent à des conditions d’attribution.
Elles ne sont pas automatiques et doivent faire l’objet d’une demande auprès de la MDPH.

Pour obtenir la PCH Transport, il faut ainsi remplir le formulaire de demande de prestations Cerfa n°15692*01 “Demande à la MDPH” à retirer auprès de la MDPH ou à télécharger sur notre site.

Pour fournir un dossier complet, des pièces justificatives doivent être jointes au formulaire :
– Un certificat médical, datant de moins de six mois, visé par le médecin spécialiste
– Une photocopie de la carte d’identité ou du titre de séjour valide, en recto-verso
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou une attestation d’hébergement et un justificatif de domicile de la personne qui héberge le demandeur
– Pour les jeunes adultes de moins de 18 ans, la copie du jugement attestant de l’autorité parentale des parents.
 
 
Le dossier peut être remis en mains propres, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou saisie en ligne, lorsque le département l’a prévu.
Lors de l’évaluation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), des pièces supplémentaires peuvent être demandées tels que des devis concernant l’aménagement du véhicule ou des informations relatives aux surcoûts du transport tels que :
– une description du motif du transport ainsi que la fréquence ;
– une description précise du trajet ;
– le mode de transport souhaité et la date de mise en œuvre ;
– le devis du transport s’il est payant (sncf, taxi…), à condition qu’il soit adapté au handicap et le moins onéreux.

La CDAPH étudie les demandes et souhaits exprimés dans la partie relative à la « Vie quotidienne » du formulaire, statue et délivre une réponse au demandeur dans un délai de 4 mois à partir du dépôt de la demande. Passé ce délai, une absence de réponse peut être considéré comme un rejet.
 
 
Le dossier peut être remis en main proche, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou saisie en ligne, lorsque le département l’a prévu.
Pour faire face à des situations spécifiques, il est possible d’effectuer une demande en urgence. Elle doit mentionner le type d’aide, les documents prouvant le caractère urgent de la demande ainsi qu’un montant prévisible. Elle permet au Président du conseil départemental de débloquer l’aide par anticipation, avant toute décision de la MDPH.
 
 

Versement des aides

Les versements sont effectués, sur décision de la CDAPH, sous forme ponctuelle, mensuelle ou annuelle, par le Conseil départemental, qui en contrôle aussi l’utilisation.
Comme pour toute prestation concernant le handicap, les montants sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la personne bénéficiaire.
 
 
La PCH Transport est une aide précieuse pour votre vie sociale et vous permet l’accès à l’emploi, aux loisirs et à la culture. N’hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches.

 
 
Sabine BERTOCHE,
rédactrice bénévole FMH