La PCH pour handicap psychique et mental
C’est ainsi que, depuis le 1er janvier 2023, toute personne atteinte d’une des altérations citées précédemment, peut accéder, plus facilement, à la Prestation de compensation du handicap (PCH) et à la PCH aide humaine.
Mais quelles sont les conditions pour bénéficier de la PCH ? Quel est le taux de prise en charge ?…La FMH fait le point.
Qu’est-ce que la PCH ?
La PCH est une aide financière versée par les services du département. Elle permet de financer certaines dépenses liées à l’handicap (aménagement du logement et du véhicule, recours à une tierce personne…).
Qui peut bénéficier de la PCH ?
Les conditions d’accès, ainsi que les temps d’heures attribuables, ont été élargis afin de mieux tenir compte des besoins spécifiques des personnes concernées, notamment si elles sont atteintes d’une altération :
– Psychique
– Mentale
– Cognitive
– Avec des TND
Pour bénéficier de la PCH, il faut toutefois respecter certaines conditions de perte d’autonomie, d’âge, de ressources et de résidence.
Autonomie
Il est indispensable d’être dans l’une de ces situations :
– Rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien parmi un référentiel d’activités. La difficulté est absolue si l’activité ne peut être effectuée dans son intégralité.
– Rencontrer une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes. La difficulté est grave si l’activité peut être effectuée mais difficilement.
–
Ressources
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Ces dernières sont, malgré tout, prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge des dépenses.
Concrètement, les dépenses seront prises en charge à 100% si les ressources annuelles de la personne sont inférieures ou égales à 29 061,72 €. Elles sont prises en charge à 80%, si ses ressources sont supérieures.
–
Résidence
Il est possible de toucher la PCH si la personne vit à son propre domicile, ou en établissement.
À noter : toute personne sans domicile stable peut faire une demande de domiciliation, afin d’obtenir la PCH.
L’aide humanitaire, késako ?
L’aide humaine sert à couvrir l’intervention d’une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille non salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d’aide à domicile.
À noter : Pour trouver un professionnel, le site aladom.fr regroupe tous les services de proximité provenant de particuliers, d’entreprises, et d’associations.
Ainsi, toute personne éligible à l’aide humaine et atteinte d’une des altérations citées précédemment, peut donc bénéficier d’une aide pour l’accompagner dans ses difficultés :
– Gérer son stress face à l’inconnu, comprendre ses émotions et intentions ;
– Gérer ses interactions sociales ;
– Maitriser son comportement ;
– Planifier, organiser, exécuter et gérer son temps d’activités ;
– Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne (entretien du logement…) ;
– Être accompagné dans les transports.
Les aides humaines concernent donc :
– les actes essentiels de l’existence (les activités référencées),
– la surveillance régulière,
– les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle,
– l’exercice de la parentalité et le soutien à l’autonomie.
Attention : cette aide ne concerne ni le ménage ni l’entretien du linge.
Pour obtenir de l’aide-ménagère, il faut s’adresser au centre communal d’action sociale de votre commune.
Finalement, une personne atteinte de surdité supérieure à 70 décibels qui nécessite un dispositif de communication spécial, peut bénéficier d’une aide de 443,82€ par mois.
Tandis qu’une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20), peut bénéficier d’un forfait de 50h par mois, soit 739,70€.
Le temps d’aide humaine attribuable
Le temps d’aide humaine pour le soutien à l’autonomie peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de 12 mois.
Ce soutien consiste à accompagner la personne dans la réalisation de certaines activités, sans les réaliser complètement à sa place.
Pour les nouveaux bénéficiaires, l’équipe de la PCH réalise une évaluation du temps d’aide nécessaire. Tandis que les bénéficiaires actuels peuvent simplement demander une révision du temps actuellement accordé.
Afin de déterminer le temps nécessaire, il est tenu compte des difficultés à établir un lien de confiance, les troubles anxieux, phobiques ou encore de l’estime de soi. Mais aussi des difficultés à se motiver, la vulnérabilité émotionnelle, voire l’absence de lien social.
À noter : Si lors d’un contrôle, le conseil départemental s’aperçoit que le salarié effectue des tâches ménagères sur le temps financé, le coût de ces heures sera récupéré.
Qui verse l’aide humaine ?
À la suite d’une demande effectuée auprès de la MDPH, l’aide humaine est attribuée par la CDAPH, sous réserve de remplir les critères d’attribution.
Cette aide est versée sur le compte bancaire, chaque mois, sauf dans les cas suivants :
– Si la personne a recours à un mandataire (organisme qui facture ses services pour mettre à disposition un professionnel afin d’aider la personne)
– Si la personne ne paye pas les frais liés au besoin d’aide humain. Dans ce cas, le salarié ou l’organisme peut demander au conseil départemental et après l’accord de la personne concernée, d’être payé directement.
Comment demander la PCH ?
3 situations sont possibles.
1- La personne bénéficie déjà de la PCH aide humaine mais souhaite bénéficier d’heures dans le cadre du soutien à l’autonomie
Dans ce cas, il est nécessaire de faire une nouvelle demande à la MDPH (formulaire cerfa 15692*01).
Le formulaire est disponible au sein des MDPH, sur leur service de demande en ligne ou sur www.service-public.fr.
2- La MDPH est en train d’étudier la demande de PCH
Dans ce cas de figure, il n’y a pas de démarche à faire : la MDPH adaptera sa réponse.
3- La personne fait sa première demande
Pour ce faire, il est primordial de télécharger le formulaire de demande d’aide (15692*01).
La personne concernée doit, ensuite, y préciser ses besoins spécifiques, y décrire l’impact de son handicap sur son quotidien, ainsi qu’indiquer les activités pour lesquelles elle a besoin d’un accompagnement.
À noter : Les tarifs d’une heure d’aide sont régulièrement communiqués. Ils varient selon les modalités (appel à un prestataire…). Il n’est pas nécessaire de justifier l’utilisation de l’aide mais il faut toutefois conserver les factures dans le cas d’un éventuel contrôle.
Le décret du 2 mai 2017 : une meilleure prise en compte du handicap mental
L’objet du décret du 2 mai 2017 et des modifications qu’il introduit dans le référentiel est d’améliorer la prise en compte du handicap psychique, cognitif ou mental dans l’accès à la PCH. Il est aussi de renforcer l’harmonisation des pratiques entre les MDPH en matière de prise en compte de ces types de handicap.
Dans ce sens, le référentiel précise que « la capacité fonctionnelle s’apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l’activité que la capacité en termes de fonctions mentales, cognitives ou psychiques. »
Le décret introduit également des précisions sur la façon d’apprécier ces capacités. Le niveau de difficulté pour réaliser l’activité s’évalue en interrogeant quatre adverbes :
– Spontanément (qui se produit de soi-même)
– Habituellement (de façon presque constante)
– Totalement (entièrement)
– Correctement (de façon exacte)
Dans le même temps, la CNSA met à disposition des MDPH un guide consacré aux personnes vivant avec des troubles psychiques et à la façon d’appréhender les situations de handicap que ces troubles peuvent induire.
Une première partie est consacrée à la caractérisation des troubles psychiques et des situations de handicap induites (troubles bipolaires, dépressifs…).
La seconde partie se concentre sur le diagnostic et sur la démarche d’évaluation et d’identification des besoins :
– quels éléments prendre en compte pour analyser les situations de handicap d’origine psychique ?
– Comment les faire coïncider avec les items du Guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées ?
Une partie est finalement dédiée aux acteurs et dispositifs susceptibles d’être mobilisés
La place de l’enfant
La PCH est accessible aux adultes depuis 2006, et aux enfants depuis 2008.
L’impact de ce décret, rendant l’accès à la PCH plus facile, devrait être plus important pour les adultes. Les raisons ? Le handicap psychique se développe à cette période et, hormis l’AAH, un adulte ne bénéficie d’aucune aide.
En revanche, le parent d’un enfant (moins de 20 ans) peut percevoir l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et à son complément, à défaut d’avoir le droit à la PCH.
À noter: Pour accéder à la PCH pour un enfant, il est primordial d’avoir droit à un complément d’AEEH.
Marine DOS SANTOS,
rédactrice bénévole FMH