La PCRPT ou Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne
Qu’est-ce que la Prestation Complémentaire pour Recours à une Tierce Personne ?
La Prestation Complémentaire pour Recours à une Tierce Personne (dite la PCRTP) remplace depuis le 1er mars 2013 la Majoration pour Tierce Personne (MTP). Elle est destinée à ceux d’entre vous qui ne peuvent plus effectuer seuls les actes ordinaires de la vie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
L’objectif : vous aider à financer une assistance à domicile.
Concrètement, la PCRTP permet une majoration de votre rente AT-MP (Accident du Travail – Maladie Professionnelle). Plus grande est votre incapacité à assurer les tâches de la vie courante, plus élevé sera le montant de la prestation.
Qui est éligible ?
Pour bénéficier de la PCRTP, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
– être bénéficiaire ou éligible pour une rente pour incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (couramment appelée rente AT-MP) ;
– s’être vu attribuer un taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) supérieur à 80% dans le cadre du calcul de cette rente ;
– être incapable d’accomplir seul(e), sans aide, au moins 3 actes de la vie courante. Sont aussi éligibles ceux présentant un danger pour eux-mêmes ou autrui en raison de troubles neuropsychiques.
Vos difficultés face aux actions du quotidien doivent être évaluées par un médecin. En général, il s’agit du médecin-conseil de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), ou de votre Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Pour ce faire, il s’appuie sur la grille d’appréciation ci-dessous. Elle comprend 10 actions ordinaires.
Il observe si vous pouvez, sans assistance :
– vous lever et vous coucher ;
– vous lever d’un siège et vous y asseoir ;
– vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant ;
– vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir ;
– vous relever en cas de chute ;
– quitter votre logement en cas de danger ;
– vous habiller et vous déshabiller totalement ;
– manger et boire ;
– aller uriner et aller à la selle sans aide ;
– mettre votre appareil orthopédique (si vous en utilisez un).
Chaque action que vous ne pouvez pas réaliser seul est comptabilisée.
Si le total s’élève à au moins 3, vous êtes identifié comme ayant besoin d’aide au quotidien.
Percevoir la PRCTP : tous les cas de figure
Vous vous demandez comment bénéficier de cette prestation ? Vous touchez la MTP et souhaitez savoir ce qui change pour vous ? Retrouvez ci-dessous les réponses à vos questions.
“Quelles démarches dois-je engager pour bénéficier de la PCRTP ?”
Aucune ! La CPAM dont vous dépendez détermine directement vos droits. La PCRTP ne vous a pas été accordée, mais vous estimez y avoir droit ? Contactez votre CPAM. Si vous dépendez plutôt d’une MSA, c’est à elle qu’il faudra vous adresser.
Dans les deux cas, veillez à joindre à votre demande un certificat médical.
“Je touche la MTP. Dois-je demander la PCRTP ? “
La PCRTP remplace la MTP depuis le 1er mars 2013. Si vous aviez droit à la MTP au 28 février 2013 et que vous la percevez encore aujourd’hui, vous pouvez opter de recevoir plutôt la PCRTP. Adressez votre demande quand vous le souhaitez à la CPAM ou à la MSA dont vous dépendez.
À noter : le mode de calcul de la PCRTP diffère de celui de la MTP. Votre organisme de sécurité sociale choisira de vous accorder ou non la PCRTP seulement si son montant est plus avantageux pour vous.
Il existe donc deux cas de figure :
– Le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez aujourd’hui : vous conservez votre MTP.
– Le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP : vous la percevrez alors, à la place de la MTP.
Si la PCRTP vous est refusée, vous pouvez contester la décision de votre CPAM (ou de votre MSA). Vous avez 30 jours pour le faire, à compter de la date de réception de la notice vous informant de cette décision.
Si elle vous est accordée, vos droits à cette prestation seront ouverts le premier jour du mois du dépôt de votre demande.
Montants et modalités de versement de la PRCTP
“J’ai droit à la PRCPT. Combien vais-je recevoir ? “
Le montant de la prestation dépend de votre besoin d’assistance. C’est-à-dire qu’il dépend du nombre d’actions de la vie courante que vous ne pouvez pas réaliser seul. Les actes en question sont ceux de la grille d’évaluation présentée plus haut.
Ci-dessous les montants alloués selon votre situation après la révision annuelle de 2022 :
Toute éventuelle revalorisation de ces montants a lieu le 1er avril, par décret.
“Je suis éligible à la PCRTP. Quand vais-je recevoir mon premier versement ? “
La PCRTP est versée par votre CPAM. Le premier versement est effectué, selon les cas suivants :
– Si elle vous est accordée en même temps que votre rente AT-MP : à la même date que celui de votre rente.
– Si elle vous est accordée dû à une modification de votre taux d’incapacité permanente : le jour de la révision du montant de votre rente.
Et à défaut :
– À compter du jour de la constatation par votre médecin de votre incapacité à accomplir les actes du quotidien.
– À la date du dépôt de la demande de prestation, si l’incapacité est constatée par le médecin-conseil de la CPAM, sans examen préalable par votre médecin.
Si la PRCTP est due en cours de mois, son montant est calculé au prorata des jours concernés.
“Mon degré d’autonomie a changé. Quelles conséquences pour le versement de ma prestation ?”
Le montant de votre PRCTP peut augmenter ou diminuer selon l’évolution de votre degré d’incapacité.
Si le nombre d’actes que vous ne pouvez pas accomplir seul augmente, votre PCRTP est révisée à la hausse.
Le nouveau montant prend effet à une des dates suivantes, selon votre situation :
– À la date à laquelle vous recevez la notification annonçant le montant de la rente révisée.
– À la date du certificat médical. Il est établi après constat par votre médecin de l’augmentation du besoin de l’aide d’une tierce personne au quotidien.
– À la date du dépôt de la demande de majoration de la PCRTP, après examen par le médecin-conseil de la CPAM.
Si le nombre d’action courantes pour lesquelles vous avez besoin d’assistance diminue, le montant de la prestation est revu à la baisse. Le nouveau montant prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez été informé de cette décision. Cette notification peut vous parvenir par tout moyen permettant de déterminer la date à laquelle vous l’aurez reçu.
“Je suis hospitalisé, et n’ai donc temporairement pas besoin d’une aide à domicile.
Cela affecte-t-il ma PCRTP ?”
Oui. Si vous êtes hospitalisé(e), le versement de la PCRTP est temporairement interrompu.
Le dernier paiement avant sa suspension a lieu le dernier jour du mois civil suivant votre hospitalisation.
Les versements reprennent à votre sortie de l’hôpital.
“Puis-je perdre ma PCRTP ?”
Oui, si vous ne remplissez plus les conditions pour la recevoir. Dans ce cas, la CPAM interrompt définitivement votre versement. Cela survient à compter du permier jour du mois suivant celui durant lequel vous avez été informé de cette décision.
Si vous avez besoin d’être accompagné dans vos démarches concernant la Prestation Complémentaire pour le Recours à une Tierce Personne, n’hésitez pas à solliciter l’aide de la Fédération des Malades et des Handicapés.
Marion TOLEN,
rédactrice bénévole FMH