Prestation de Compensation en Handicap (PCH) : les aides humaines

Connaissez-vous la Prestation de compensation du handicap (PCH) ? Il s’agit d’une aide financière versée par chaque département permettant la prise en charge des dépenses liées à la dépendance. La PCH couvre cinq types d’aides différentes, dont celle de l’aide humaine. Elle peut être attribuée aux adultes et aux enfants en situation de handicap. Dans cet article, nous vous détaillons les avantages de ce dispositif, ses conditions d’attribution et les taux de prises en charge en 2022.


 
 

La PCH, qu’est-ce que c’est ?

La PCH est une aide financière versée par le département via la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce soutien financier permet de répondre aux besoins des personnes handicapées sous la forme de cinq types d’aide :
– Humaine ;
– Technique ;
– Aménagement du logement ;
– Transport ;
– Animalière.
À ces cinq volets vient s’ajouter une aide spécifique ou exceptionnelle, selon les situations.
 
 

La PCH pour les adultes : conditions d’attribution

Pour bénéficier de la PCH en tant qu’adulte, il faut rencontrer une difficulté absolue dans sa vie quotidienne (par exemple, pour faire sa toilette). C’est-à-dire qu’il est impossible de réaliser cette activité sans être accompagné.

La PCH peut également être octroyée en cas de difficulté grave pour réaliser deux activités majeures de la vie quotidienne (par exemple, faire sa toilette et s’alimenter). En d’autres termes, la réalisation de ces activités doit être difficile.

Les activités prises en compte concernent la mobilité, l’entretien personnel, la communication et les tâches et exigences générales, et relatives aux autres. Pour en savoir plus concernant les activités reconnues par la réglementation, consultez la liste dressée dans le Code de l’action sociale et des familles.

L’adulte qui fait la demande de PCH doit avoir moins de 60 ans. S’il a dépassé les 60 ans, il peut toutefois bénéficier de la PCH, sans limite d’âge, à condition d’avoir déjà rempli les conditions d’attribution avant 60 ans ou s’il continue à travailler.
 
 

La PCH pour les adultes : conditions d’attribution

Les familles bénéficiant de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) bénéficient également de la PCH pour leur enfant de moins de 20 ans. Elle est destinée aux enfants souffrant d’un handicap moteur, d’une déficience intellectuelle, de troubles du comportement, ainsi que d’autisme.

Comme pour un adulte, l’enfant doit rencontrer une difficulté absolue pour réaliser une activité ou bien une difficulté grave pour en réaliser deux dans sa vie quotidienne. Les activités sont celles listées dans le Code de l’action sociale et des familles.

L’attribution de la PCH pour les enfants de 2 ans ou 3 ans peut parfois être refusée par certaines MDPH.
Certaines d’entre elles estiment en effet l’impact du handicap sur la vie du jeune enfant. Dans certains cas, les parents qui ont réussi à prouver que le handicap de leur tout petit avait un effet néfaste sur son quotidien ont pu obtenir la PCH.

En cas d’absence de diagnostic, les parents peuvent quand même demander à bénéficier de la PCH en fonction du degré de dépendance de leur enfant. Ils peuvent proposer à leur MDPH de contacter un centre de référence des maladies rares afin d’établir au mieux les besoins de leur famille.

Si la situation de l’enfant ne correspond à aucun des cas cités, la décision d’attribution de la PCH revient à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
 
 

L’aide humaine, qu’est-ce que c’est ?

L’aide humaine de la PCH permet la rémunération d’une aide à domicile ou le dédommagement d’un aidant familial. Si c’est un aidant familial qui est choisi, celui-ci ne peut être salarié du bénéficiaire de la PCH. Cet auxiliaire de vie vient porter assistance aux personnes handicapées dans les actes du quotidien.

Les prestations réalisables par l’aidant sont les suivantes :
– Assister les personnes atteintes de surdité supérieure à 70 décibels à raison de 30 heures par mois. Le montant de l’aide s’élève à 413,40€ par mois ;
– Assister les personnes atteintes de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale) à raison de 50 heures par mois. Le montant de l’aide s’élève à 689,00€ par mois.
– Aider les personnes handicapées à élever leur enfant ;
– Assurer une surveillance régulière ;
– Assister les personnes handicapées lors de leurs déplacements ;
– Aider la personne pour réaliser sa toilette ;
– Aider la personne à s’habiller ;
– Aider la personne à faire ses besoins ;
– Aider la personne à s’alimenter ;
– Aider la personne à se déplacer dans son logement ;
– Assister la personne dans sa vie sociale.

Les enfants en situation de handicap peuvent bénéficier d’une aide humaine pour différentes activités, notamment :
– Assurer une surveillance régulière de l’enfant ;
– Proposer un temps éducatif pour les enfants soumis à l’obligation scolaire, dans l’attente d’une inscription en établissement spécialisé.

Attention : la PCH n’est pas destinée à financer l’emploi d’une aide à domicile pour la réalisation des tâches ménagères, des courses ou encore la préparation des repas. Pour ce faire, vous devez effectuer la demande auprès du centre d’action sociale de votre commune ou votre mairie. Il est possible de cumuler la PCH et l’aide pour l’emploi d’une personne à domicile.

D’autre part, les interventions effectuées avant le dépôt du dossier à la MDPH ne peuvent être prises en compte par la PCH.
Les auxiliaires intervenants auprès des personnes bénéficiaires de la PCH peuvent être :
– Un aidant familial non salarié mais dédommagé. Le recours à cet auxiliaire n’entraîne pas de cotisation à payer ;
– Un employé direct. Il s’agit d’une personne étrangère à la famille rémunérée directement par la personne bénéficiaire de la PCH par le biais de chèques emploi service universels. La personne bénéficiaire devient son employeur et doit déclarer, chaque mois, le nombre d’heures travaillées à l’URSSAF ;
– Un service prestataire. Il peut s’agit d’une entreprise ou d’une association qui met à disposition une aide à domicile. L’entreprise ou l’association est payée directement par le Conseil Départemental ;
– Un service mandataire. Il s’agit, en général, d’une association qui met en relation la personne bénéficiaire de la PCH et l’aide à domicile. Dans ce cas, la personne bénéficiaire est l’employeur direct de l’aide à domicile.
 
 

Comment est octroyée l’aide humaine ?

Lors de l’examen du dossier par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, un travailleur social se rend au domicile de la personne ou de la famille et réalise un « plan d’aide humaine ». Ce plan dresse la liste des actes à mener sur une journée et est ensuite soumis à la décision de la commission.
 
 

Le montant des prises en charges de la PCH en 2022

Selon votre situation, ce tableau détaille les taux de prise en charge de la rémunération de l’aide à domicile :

Il est important de rappeler que l’attribution de la PCH a un impact sur le montant des autres prestations sociales, comme l’Allocation de soutien familial pour les parents isolés ou encore le RSA.

Les bénéficiaires de la PCH ont la possibilité de changer d’avis à tout moment et de demander la révision de leur dossier, s’ils estiment que cette aide ne correspond plus à leurs besoins.

Par ailleurs, le montant de la PCH n’est pas soumis à l’impôt. C’est en revanche le cas du dédommagement de l’aidant familial qui doit être déclaré dans la partie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cela pouvant modifier le quotient familial, une simulation peut être réalisée par la CAF avant de prendre une décision.

Les sommes restant à la charge de la personne bénéficiaire peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt.

Si vous souhaitez bénéficier de la PCH, n’hésitez-pas à contacter la FMH afin de constituer et soumettre un dossier.
 
 
 
Izold GUEGAN,
rédactrice bénévole FMH

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