La Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap

 
 

Qu’est-ce que la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) ?

 

Définir l’aide à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)

L’aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (ou RLH) est une aide financière, suite à une décision administrative, pour compenser les surcoûts liés à l’aménagement du poste du travailleur handicapé.

Elle concerne les travailleurs non salariés ou les employeurs de travailleurs handicapés.

Attention, cependant, cette aide est encadrée et elle n’est pas cumulable avec d’autres aides de l’Etat.
 
 

Des conditions spécifiques

L’aide n’intervient que si l’employeur, comme indiqué dans le code du travail (article R5213-40), a déjà effectué un aménagement optimal, en lien avec les recommandations médicales.

Mais si cet aménagement de base n’est pas suffisant, l’aide peut être demandée si :
– des charges supplémentaires, justifiées et chiffrables, sont nécessaires (impact sur la productivité, réorganisation du travail, mise en place d’un tutorat… – un accompagnement social ou professionnel nécessaire ;
– les surcoûts sont supportés de manière permanente ;
– les dépenses sont liées au handicap du travailleur.
 
 

Qui peut bénéficier de l’aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Peuvent prétendre à cette aide toutes les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé, avec justificatif, mentionné dans l ‘article L5212-13 du code du travail, que le travailleur soit indépendant ou salarié.
 
 

Vous êtes employeur ou salarié dans une entreprise ?

L’aide sera versée directement à l’employeur et après aménagement optimal du poste ou de l’environnement de travail.
Elle concerne uniquement les entreprises du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial.

Cette aide peut être délivrée aux conditions suivantes :
– le travailleur handicapé n’est pas déclaré inapte par la médecine du travail sur le poste occupé pour la demande ;
– Le contrat de travail est actif ;
– aucun préavis n’est en cours ;
– le travailleur handicapé n’est pas en ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail).

 
 

Vous êtes travailleur indépendant ?

Dès votre demande, vous pouvez bénéficier de cette aide, si votre poste a été aménagé sur vos frais personnels et si vous bénéficiez de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
 
 

Quelles démarches effectuer pour demander l’aide à la Reconnaissance de Lourdeur du Handicap (RLH) ?

 

À qui s’adresser ?

Les demandes seront à effectuer auprès de l’AGEFIPH.
Vous pouvez :
– soit les contacter par mail ou par téléphone au 0 800 11 10 09,
– soit déposer votre demande en ligne, sur le site https://services.agefiph.fr/,
– ou effectuer une demande par voie postale, après avoir téléchargé le formulaire de demande de RLH sur le site www.agefiph.fr et le transmettre par recommandé avec accusé de réception auprès de la Délégation de votre région.
 
 

Les documents à fournir

– Dossier de demande dûment complété et signé,
– copie des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi d’au moins 6 mois,
– Document justifiant de l’activité de travailleur indépendant de moins de 3 mois,
– Justificatif des revenus pros déclarés,
– Justificatifs des frais supportés pour aménager le poste (factures) ou des modifications prévues (devis…),
– Justificatifs de frais pour les charges du handicap (ceux justifiant l’activité du tuteur, du tiers aidant),
– RIB,
– Avis médical circonstancié.
 
 

Après la demande, comment s’effectue le suivi ?

 

Qui décide de l’attribution de l’aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap ?

Si le dossier est complet, l’étude de la demande est effectuée par le délégué régional de l’AGEFIPH. Elle est ensuite transmise sur le portail AGEFIPH.

En cas de refus, la décision est motivée. Les voies de recours possibles sont mentionnées.

Si le dossier est accepté, il est fait mention de la fourchette du taux de lourdeur en fonction de l’évaluation des charges découlant du handicap.
 
 

Quelle est la durée de l’aide ?

L’aide est versée pour 3 ans sauf en cas de changement de contrat, de situation de travail,
L’aide peut être renouvelée de manière simplifiée, via un formulaire spécifique.
Tout changement de situation (changement de contrat, évolution de la situation du salarié) doit être signalé à l’AGEFIPH.
 
 

Le montant de la Reconnaissance Lourdeur du Handicap

Sur la base d’un temps plein, l’aide peut être de deux formes :
– financière : 550 x SMIC horaire si décision à taux normal ou 1 095 x si taux majoré
– une minoration de la contribution à l’AGEFIPH, si l’employeur est assujetti à l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés)

Chaque trimestre, une déclaration du temps de travail accompli par le travailleur handicapé doit être effectuée. Le versement s’effectue à ce rythme.
 
 
L’aide à la Reconnaissance Lourdeur du Handicap permet de prendre en charge des surcoûts importants liés à l’aménagement du poste ou de l’environnement du travailleur handicapé, uniquement après l’aménagement optimal prévu par la médecine du travail. N’hésitez-pas à contacter l’AGEFIPH pour plus d’informations.
 
 
Aurore GAILLET,
rédactrice bénévole FMH