La retraite anticipée pour incapacité ou handicap
– Une durée minimum d’assurance et de cotisation;
– Un certain taux d’incapacité.
Avertissement : un projet de loi instituant un système universel de retraite est actuellement examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront donc modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cet article restent d’actualité.
La condition de durée d’assurance
Il convient de justifier, depuis la reconnaissance du handicap, d’une durée totale d’assurance vieillesse (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations.
Les durées exigées (assurance et cotisée) pour la retraite anticipée sont déterminées à partir de la durée d’assurance nécessaire pour la retraite à taux plein, diminuée en fonction de :
– L’année de naissance,
– L’âge de départ de la retraite anticipée.
La condition d’incapacité
Pour bénéficier d’une retraite anticipée, l’assuré devra justifier:
– d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap de niveau comparable ;
– ou de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes situées avant 2016 (cette qualité n’est pas prise en compte pour les périodes situées après le 31 décembre 2015).
Les justificatifs du taux d’incapacité ou du statut de travailleur handicapé
Les documents permettant à l’assuré de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou de la qualité de travailleur handicapé sont listés à l’arrêté du 24 juillet 2015 et mentionnés aux annexes 2 et 3 de la circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018. Il peut s’agir, par exemple, de la carte d’invalidité, la décision d’attribution de l’AAH, de la décision accordant une pension d’invalidité, de l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé; etc…
Les justificatifs doivent mentionner les périodes sur lesquelles ils portent et couvrir l’intégralité des durées d’assurance et de cotisation requises. Il n’est toutefois pas nécessaire que ce taux d’incapacité soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Absence de justificatifs
Si l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires pour attester d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, il pourra s’adresser au secrétariat de la CDAPH qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, pourra lui fournir des duplicatas de décisions ou une attestation précisant la période durant laquelle un taux d’incapacité permanente d’au mois 50 % lui a été attribué.
Une démarche similaire peut être entreprise par l’assuré qui ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives pour attester d’un handicap équivalent à l’incapacité permanente d’au moins 50 %. L’intervention doit alors être effectuée auprès des organismes concernés (caisse d’assurance maladie, caisse agricole, etc…).
Formalités à accomplir
Le travailleur handicapé doit adresser sa demande de retraite anticipée auprès de la caisse de retraite de son dernier régime d’affiliation.
Pour ce faire, il devra solliciter auprès de sa caisse l’imprimé de « demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans », le remplir et le retourner avec les pièces justificatives de son handicap.
Si l’assuré remplit les conditions exigées, la caisse de retraite lui délivrera un justificatif de situation vis-à-vis de la retraite anticipée. Elle joindra à cet envoi l’imprimé de demande de retraite spécifique aux personnes handicapées et un calcul estimatif de la pension à laquelle il peut prétendre.
Une fois que l’assuré aura retourné à sa caisse le formulaire de demande de retraite, l’instruction du dossier pourra intervenir sans que l’assuré ait à fournir de nouveau les pièces justificatives de son incapacité ou handicap.
La caisse compétente pour l’instruction de la demande sera également compétente pour le calcul de la retraite, le contrôle de la liquidation des droits et la notification d’attribution.
La date d’effet de la retraite
La date d’effet de la retraite est choisie par l’assuré et fixée le premier jour d’un mois.
Elle ne peut toutefois être antérieure :
– à la date à laquelle les conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée sont remplies ;
– au premier jour du mois qui suit le 55ème anniversaire de l’assuré.
Si l’assuré n’indique pas la date d’effet, celle-ci sera fixée le premier jour du mois suivant la date de réception de sa demande.
La date de réception de la demande de situation qui ouvre la phase d’étude préalable peut aussi être retenue pour fixer la date d’effet de la retraite. Pour que cette date soit retenue, la demande réglementaire de retraite devra avoir été faite dans les trois mois suivant l’envoi à l’assuré du justificatif de situation vis-à-vis de la retraite anticipée.
Montant de la retraite
Modalités de calcul de la retraite
Les assurés obtenant une retraite anticipée pour incapacité ou handicap bénéficient du taux maximum de 50 % pour le calcul de leur retraite, quel que soit le régime.
Si l’assuré n’a pas validé, tous régimes confondus, la durée d’assurance requise pour un taux plein, sa pension sera certes calculée au prorata de la durée effectivement validée, mais ne subira pas de décote.
Les avantages complémentaires
La pension liquidée au titre de la retraite anticipée pour travailleur handicapé peut être complétée par la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, l’allocation supplémentaire d’invalidité et, sous conditions, l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
En cas de majoration, le montant de la pension majorée est comparé :
– au montant de la pension entière (la pension que le bénéficiaire aurait perçue s’il avait justifié de la durée d’assurance requise pour un taux plein) et s’il est supérieur, ramené à ce montant.
– au maximum des pensions et s’il est supérieur, ramené à ce montant.
– au minimum contributif, et s’il est inférieur, porté à ce montant.
La majoration pour enfants et la majoration pour conjoint à charge
La majoration pour enfants peut être attribuée en complément de la retraite anticipée pour assurés handicapés.
La majoration pour conjoint à charge ne peut plus être attribuée depuis le 1er janvier 2011, mais elle peut encore être servie en complément de la retraite anticipée.
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Destinée aux personnes n’ayant pas encore atteint l’âge permettant de prétendre à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peut être attribuée en complément de la retraite anticipée pour handicap dès lors que les assurés remplissent 2 conditions cumulatives:
– Une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins 2/3;
– Des ressources ne dépassant pas 723,25 € par mois (8 679 € par an) pour une personne seule et 1 266,82 € par mois (15 201,92 € par an) pour un couple (chiffres à jour au 1er avril 2019).
Les assurés dont la pension d’invalidité était assortie de l’ASI bénéficient du maintien de cette allocation lors de l’attribution de la retraite anticipée pour assurés handicapés.
L’ASI est servie jusqu’à ce que les assurés viennent à remplir la condition d’âge pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Les bénéficiaires de la retraite anticipée pour assurés handicapés ne peuvent obtenir l’ASPA qu’à l’âge de 65 ans.
Par exception, ils peuvent demander à bénéficier de l’ASPA à compter de l’âge légal d’obtention de la retraite s’ils sont placés dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
-Ils ont été reconnus invalides avant l’âge légal d’obtention de la retraite ou ont demandé la reconnaissance médicale de l’inaptitude au travail à compter de cet âge afin de bénéficier de l’ASPA.
-Ils étaient précédemment titulaires de l’ASI et sont donc présumés inaptes au travail pour l’attribution de l’ASPA ;
-Ils sont titulaires de la carte d’invalidité/carte mobilité inclusion ou de l’allocation pour adultes handicapés et sont donc présumés inaptes au travail, sans examen médical.
La majoration de la retraite anticipée pour assurés handicapés
Depuis le 1er janvier 2006, les pensions attribuées au titre de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés peuvent être majorées si le bénéficiaire ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général.
Un coefficient de majoration est calculé en fonction de la proportion de trimestres cotisés en tant que travailleur handicapé par rapport à la durée d’assurance au régime général, selon la formule suivante:
1/3 x durée cotisée en étant handicapé / durée d’assurance totale en étant ou non handicapé, limitée au maximum
Ce coefficient est appliqué au montant de la retraite anticipée pour obtenir le montant de la majoration due.
La retraite complémentaire
La plupart des régimes complémentaires de retraite permettent le départ à la retraite anticipée pour handicap de leurs assurés à partir de 55 ans dès lors qu’ils remplissent les conditions dans le régime de base.
Autrement dit, les travailleurs handicapés qui obtiennent la liquidation de leur pension dans le cadre du dispositif de la retraite anticipée peuvent également obtenir le versement de leur retraite complémentaire sans abattement. En revanche, ils ne bénéficient pas de la majoration prévue dans le régime de base.
Il existe 2 exceptions :
– Les régimes complémentaires des professions libérales ne permettent pas de liquider la pension complémentaire en anticipation pour handicap.
– La retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP) ne prévoit pas de départ anticipé avant l’âge légal de la retraite.
Annexe 1: Durées d’assurance totale et cotisée à réunir en fonction de l’année de naissance et de l’âge de départ en retraite anticipée.
Mathilde LETESSIER,
Rédactrice FMH bénévole.