L’Allocation de logement familial pour les personnes en situation de handicap

L’Allocation de logement familial (ALF) est une aide financière destinée à diminuer le montant du loyer ou de la mensualité d’emprunt immobilier. Il faut noter que l’Allocation de logement familial (ALF) n’est pas cumulable avec les autres aides au logement l’allocation personnalisée au logement (APL) et à l’Allocation de logement sociale (ALS). Quels sont les critères ? Comment effectuer la demande ? La FMH vous dit tout.


 
 

Qui sont les bénéficiaires ?

La CAF a mis en place un simulateur d’aide pour savoir si vous êtes éligible à l’Allocation de logement familial (ALF).

Vous pouvez faire une demande d’Allocation de logement familial (ALF) si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l’accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

Pour faire une demande d’Allocation de logement familial (ALF), vous devez être dans l’une des situations suivantes :
– Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
– Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans, mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH ;
– Vous êtes marié, sans enfant à charge ;
– Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant ;
– Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
– Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
 
 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ALF ?

Il faut d’abord remplir :
des conditions liées au logement :
L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

des conditions liées aux ressources :
L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

A noter que vous n’êtes pas éligible à l’Allocation de logement familial (ALF) si vous êtes encore rattachés au foyer fiscal de vos parents et que ceux-ci sont redevables de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
 
 

Quel est le montant de l’Allocation de logement familial (ALF) ?

Le calcul du montant de l’Allocation de logement familial (ALF) est réalisé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
– votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer ;
– vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer ;
– la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ;
– le montant de votre loyer.

Il faut également faire attention aux plafonds de l’Allocation de logement familial (ALF). Ces derniers évoluent aussi en fonction de la composition fiscale de votre foyer et des zones géographiques 1, 2 ou 3 du logement en question.
Pour information, la zone 1 correspond à l’Île-de-France, la zone 2 aux agglomérations de 100 000 habitants, hors île-de-France et à la Corse, et la zone 3 au reste du territoire français.
 

Dans le cas d’un divorce et d’une garde alternée, les deux parents peuvent percevoir l’Allocation de logement familial (ALF) si la situation de chacun répond aux critères requis. 
Si vous êtes en colocation : ce sont les revenus personnels de chacun et le loyer divisé par le nombre de personnes qui seront pris en compte.

L’Allocation de Logement familial est versée mensuellement (généralement en début de mois). C’est vous qui la percevez si vous êtes locataire, elle ne peut être versée à votre propriétaire.
 
 

Comment déposer un dossier d’Allocation de logement familial (ALF) ?

La demande d’Allocation de logement familial (ALF) se fait en ligne sur le site de la CAF. Le formulaire de demande d’ALF est également disponible dans les centres de la CAF.

Plusieurs documents doivent être communiqués au moment de la demande :
– une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas ;
– un relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom ;
– une attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire.

En plus, tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la Caf.
 
 

Quel recours possible ?

En cas de refus de demande de l’Allocation de logement familial (ALF), il est toujours possible de faire un recours pour contester cette décision.
Pour cela, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

 
 
 
Clémence TOUCHE,
rédactrice bénévole FMH

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