Qu’est-ce que l’allocation simple ?

L’allocation simple d’aide sociale est une aide financière ou matérielle attribuée par l’État.
Elle garantit aux personnes de plus de 65 ans un revenu minimum, ou de prendre en charge les frais relatifs à une aide à domicile.

Elle se présente donc sous deux formes :

– soit en espèces pour les départements ne disposant pas d’un service d’aide ménagère.
– soit en nature sous forme d’aide ménagère (pour les soins, les courses, la cuisine…) uniquement pour les départements disposant d’un service dédié.
 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Les conditions à respecter pour prétendre à l’allocation simple sont :

– Etre âgé de plus de 65 ans (si vous êtes déclaré inapte au travail, la limite d’âge est amenée à 60 ans).
– Résider en France au moins 6 mois par an ou dans les DOM.
– Etre de nationalité française – ou bien posséder un titre de séjour depuis 10 ans, ou alors résider
sur le territoire français de façon continue depuis au moins 15 ans avant d’avoir atteint l’âge de 70 ans.

NB : cependant, certains ressortissants, dont le pays d’origine a signé une convention
avec la France, ne peuvent pas y prétendre.
– Ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés.
– Ne pas percevoir de minimum vieillesse ou un montant équivalent (pension de retraite ou allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa).

Bon à savoir – Cette aide est à différencier de l’APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie),
qui vise à prendre en charge les frais liés à la perte d’autonomie.

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation simple, le bénéficiaire ne doit pas dépasser certains plafonds en fonction de sa situation familiale, si le plafond n’est pas dépassé il est possible de cumuler ressources et allocations.

Tous les revenus sont pris en compte pour déterminer ses droits à l’allocation (généralement les revenus des trois derniers mois précédents la demande), à l’exception des prestations familiales, des créances alimentaires, des sommes perçues d’un proche afin de subvenir aux besoins vitaux, les APL, et la retraite du combattant.

L’allocation peut être accordée à taux partiel, et en fonction des revenus du demandeur le montant de l’allocation est réduit afin que le total des deux ne dépasse pas le plafond.
 

Comment faire la demande d’allocation simple ?

La demande doit être adressée au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou à la mairie, avec un délai de carence
de 2 mois suivant la notification de rejet de l’Aspa ou de la pension de retraite.
Un formulaire de demande vous est alors remis et devra être rempli.
L’assistante sociale transmettra ainsi le dossier pour étude à la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) du département, mais c’est le préfet de département qui prendra la décision de droit ou non à l’allocation.

Il est également bon de savoir que les proches (descendants directs) ont pour obligation de subvenir aux besoins vitaux d’un parent. Il sera donc vérifié qu’ils ne soient pas en mesure de le faire immédiatement. Cette aide n’est accordée que dans des situations d’extrême urgence !

L’allocation simple est accordée pour une durée de deux ans, avec un nouvel examen pour un renouvellement si la situation n’a pas changé à la fin de cette période.

Attention ! L’allocation simple constitue une avance et doit être remboursée après le décès du bénéficiaire sur la succession si le capital est suffisant. C’est-à-dire que si le montant de la succession perçu est supérieur à 46.000 €uros, le département est en droit de demander le remboursement de l’aide, en vertu du devoir de secours des familles.
L’administration a cinq ans pour se manifester et réclamer son dû.
De la même manière, si le bénéficiaire se trouve par la suite dans une situation plus confortable financièrement, un remboursement de l’allocation simple pourra lui être réclamé.

En cas de refus, votre représentant social peut saisir la Commission Départementale d’Aide Sociale, et si vous essuyez un second refus, celui-ci pourra faire appel de la décision et saisir la Commission Centrale d’Aide Sociale.
 

Cette aide reste donc dédiée à des situations d’isolement et de pauvreté extrêmement graves, que peuvent rencontrer certaines personnes âgées dans notre société.
Mais n’oublions pas avant tout que nous devons protéger nos aînés et prendre soin d’eux, en vertu du devoir de secours des familles, ou par simple bienveillance et compassion

Nathalie VERBROUCK,
rédactrice bénévole FMH