Le temps partiel de droit pour handicap

Qui peut en bénéficier ?

Les salariés concernés des entreprises privées et de la fonction publique peuvent le demander dans les cas suivants :
– Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles),
– Les victimes d’accident du travail ayant entraîné une invalidité d’au moins 10%,
– Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire, les victimes de guerre,
– Les titulaires d’une carte d’invalidité,
– Les bénéficiaires d’une allocation handicap.

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels
en situation de handicap, après avis du médecin de prévention. Leur rémunération est alors calculée
selon la réglementation relative au temps partiel.

Ce droit n’est pas accordé uniquement aux personnes souffrant de handicap lourd (paralysie etc.) mais
à tous les personnels en situation de handicap : le salarié peut donc en faire la demande dès qu’il
en ressent la nécessité.
 
 

Une exception de droit même en cas de temps partiel

Depuis le 1er juillet 2014, un article de loi fixe la durée de travail à temps partiel.
Sauf exception, les contrats conclus à compter de cette date prévoient une durée minimale de 24 heures
par semaine. Cependant le ministère du travail souligne qu’il est possible pour un salarié souffrant
d’un handicap de solliciter auprès de son employeur une dérogation individuelle dès lors qu’il souhaite
travailler moins de 24 heures. Cette demande doit néanmoins être écrite et motivée.
 
 

Qui peut entamer la démarche ?

Le salarié à temps plein qui se retrouve en situation de handicap peut solliciter son employeur pour
lui demander de passer à temps partiel de droit pour handicap.
L’employeur peut également de sa propre initiative proposer un temps partiel à son salarié dans cette situation.
 

Je suis intéressé(e) : comment procéder ?

– Le salarié doit relever des catégories énoncées dans l’article L. 5212-13 du code du travail.
– S’il est salarié du secteur privé, il doit consulter sa convention collective et/ou ses accords de branche
pour connaître les éventuelles spécificités de cas.
– Le salarié doit rencontrer le médecin de prévention dans le cadre de sa démarche.
Ce dernier a deux mois pour se prononcer sur la situation de handicap et confirmer la demande de temps partiel.
S’il ne se prononce pas dans ces délais, son silence vaut consentement
– Le médecin peut également donner des conseils et des recommandations sur l’adaptation du poste de travail
et ses conditions (bureau adapté, écran spécial, protections supplémentaires etc.).

Dans tous les cas, la démarche du travailleur handicapé passe par un dialogue avec sa direction, son comité d’entreprise et la médecine du travail. Ceci pour adapter au mieux les conditions de travail,
le poste de travail et les horaires à sa situation de handicap mais aussi afin que le salarié puisse conserver
son emploi tout en se garantissant un cadre de travail approprié.
 

Le temps partiel de droit dans la fonction publique

Les salariés handicapés de la fonction publique font l’objet d’un traitement particulier
dans le cadre du temps partiel de droit.

Celui-ci concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet
ainsi que les agents contractuels à temps complet, employés depuis plus d’un an de façon continue.
Les agents contractuels à temps non complet sont exclus du temps partiel de droit.

Pour le temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, les quotités applicables sont de 50%, 60%, 70% ou 80%* de la durée de travail hebdomadaire de l’agent ; ces quotités s’appliquent de la même façon aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet. À noter que la quotité de 90% n’est pas autorisée pour le temps partiel de droit.

Le temps partiel de droit est régi par les mêmes modalités que le temps partiel sur autorisation
en ce qui concerne la durée, les modalités de renouvellement et de réintégration.
En cas d’annualisation du temps partiel, la rémunération est lissée sur l’année : l’agent percevra
la même rémunération chaque mois, quelle que soit la quotité de travail effectuée.

Concernant les cotisations pour leur retraite, les fonctionnaires reconnus en situation de handicap
dont l’incapacité permanente est :
– Inférieure à 80% peuvent verser une sur cotisation dans les mêmes conditions que les personnels
placés à temps partiel sur autorisation.
– Au moins égale à 80% bénéficient d’un taux de sur cotisation de 9,94%.
Dans ce cas, la durée de liquidation peut être augmentée de 8 trimestres maximum.

Les travailleurs handicapés ne sont pas les seuls bénéficiaires du temps partiel de droit.
Il existe en effet d’autres cas de figure où il est automatiquement fait droit à la demande de l’agent :

– Naissance ou adoption d’un enfant :
Il peut prendre effet à tout moment à compter de la naissance de l’enfant et jusqu’à son 3ème anniversaire,
ou pour un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Il peut être accordé à la suite d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental.

– Pour donner des soins :
L’autorisation pour donner des soins à un enfant est subordonnée à la production d’un certificat médical
d’un praticien hospitalier. Ce certificat médical doit être renouvelé tous les 6 mois.
S’il s’agit d’une demande de temps partiel pour s’occuper d’un enfant handicapé, il est subordonné au
versement de l’allocation spéciale. Si la demande de temps partiel concerne un conjoint ou un ascendant handicapé,
il est subordonné à la détention de la carte d’invalidité et/ou au versement de l’allocation pour adulte handicapé, et/ou de l’indemnité compensatrice pour tierce personne.

Dans tous les cas, sauf cas d’urgence, la demande doit être présentée deux mois avant le début de la
période d’exercice à temps partiel de droit, accompagnée des pièces justificatives nécessaires selon
la situation du salarié.
 
 
 
Isabelle VALADAS,
Rédactrice bénévole.