Le temps partiel pour les fonctionnaires en situation de handicap

 
 

Comment faire la demande de début ou fin de temps partiel
en tant que fonctionnaire en situation de handicap ?

 
 

Quelle procédure faut-il suivre ?

Après avis du médecin du travail, le fonctionnaire en situation de handicap peut solliciter une demande de temps partiel. Elle ne peut pas être refusée.

Aujourd’hui, aucun texte ne fixe le délai entre la demande et l’application du temps partiel. Généralement, un délai de 2 mois est recommandé.

Chaque ministère a ses propres directives et formulaires.

Il faut donc solliciter la direction des ressources humaines afin de connaître les circulaires en cours au sujet du temps partiel, ainsi que les pièces à fournir pour constituer le dossier.

Attention : Des règles spécifiques pour l’obtention du temps partiel, notamment concernant les personnels de l’Education nationale.
 
 

Comment se passe la réadmission
ou la prolongation du temps partiel ?

Le fonctionnaire peut obtenir un temps partiel de 6 mois à 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Au bout de 3 ans, l’agent doit faire une demande de renouvellement du temps partiel.

Si l’agent souhaite un changement pour reprendre à temps plein par exemple, il est nécessaire de faire une demande à l’administration concernée 2 mois avant la date de changement souhaitée,
sauf en cas de motif grave (baisse importante des revenus du foyer, changement décisif de la situation familiale).

Le fonctionnaire reprend à temps plein à la fin de la période de temps partiel.
 
 

Quels sont les effets du temps partiel sur la rémunération et l’organisation du temps de travail du fonctionnaire en situation de handicap ?

 
 

Comment s’organise le temps de travail effectif ?

Le temps de travail effectif peut varier : 50%, 60%, 70%, 80% ou 85% selon le choix du fonctionnaire.

Si le temps partiel est organisé pour un an (comme c’est le cas pour les personnels enseignants), il est renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Cette quotité est organisable par jour (travail sur la moitié du temps quotidien par exemple), par semaine ou par cycle de travail.

Le temps partiel peut également être annualisé.

Si le poste du fonctionnaire ne peut être aménagé à temps partiel, le travailleur sera placé sur des fonctions de niveau équivalent.

En cas de modification des conditions de travail (changer le jour, la quotité), de la part de l’agent ou de son administration, il faut faire la demande auprès du service concerné 2 mois avant la date souhaitée.
 
 

Comment est calculée la rémunération du travailleur ?

Le calcul de la rémunération brute correspond à la quotité de travail. SI le fonctionnaire travaille à mi-temps, il aura donc 50% du salaire brut.

Dans le cas d’un temps partiel annualisé, le salaire mensuel sera égal au 12e de la rémunération brute.

Il est important de noter que le supplément familial de traitement (SFT) reste le même que pour un travailleur à temps plein.

Le fonctionnaire à temps partiel en situation de handicap peut effectuer des heures supplémentaires. Elles seront payées de la même manière que pour un agent à taux plein.

Attention : A temps plein, une limite de 25h mensuelles d’heures supplémentaires est appliquée.
Il faut donc calculer le nombre d’heures possibles en cas de temps partiel, en fonction de la quotité travaillée (ex : 25h x 80% = 20h pour un temps partiel à 80%)

– En cas de congé (maternité, paternité, adoption) ou de formation incompatible avec le temps partiel, le contrat est suspendu.
Le fonctionnaire est rétabli à temps plein durant cette période et perçoit le salaire correspondant.

– En cas de congé de maladie ordinaire, le demi-traitement de l’agent est calculé selon sa rémunération à temps partiel.
Si ce congé maladie se prolonge après la fin du temps partiel, le versement sera alors calculé sur la rémunération à temps plein.
 
 

Quel est l’impact du travail à temps partiel sur l’avancement, les congés ou la retraite du fonctionnaire ?

 
 

Les droits à l’avancement, à la promotion, à la formation, du fonctionnaire à temps partiel

Concernant les droits à l’avancement, à la promotion ou à la formation :
les périodes de travail sont assimilées à celles d’un fonctionnaire à temps plein.

Concernant les droits aux congés :
ils sont identiques à ceux d’un fonctionnaire à temps plein.

Attention : pour un stagiaire qui effectue une partie ou la totalité de son stage à temps partiel, la durée de celui-ci sera augmentée afin de correspondre à la durée de stage d’un fonctionnaire à temps plein. Par exemple, si un stagiaire à temps partiel travaille à 75%, pour un stage d’un an, il devra prolonger ce stade selon le calcul suivant : 365 x 15% = 54,75 jours.

Enfin, pour la retraite, le fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu’un travailleur à temps plein concernant le droit à pension ou le calcul de la durée d’assurance.

Attention : Concernant le calcul de pension, celui-ci se fait au prorata de la quotité de travail. Donc un an à 80% correspond à 10 mois de cotisation.

Néanmoins, vous pouvez demander à surcotiser, c’est-à-dire verser une cotisation à un taux supérieur à la normale. Cette procédure peut vous permettre d’obtenir 4 trimestres supplémentaires au maximum. Une limite au taux de sur cotisation est fixée en fonction de votre quotité de travail.

Voici le tableau résumant les durées et taux de surcotisation possibles pour les fonctionnaires à temps partiel (source : Ministère de la fonction publique)

 
 

Tout fonctionnaire en situation de handicap peut demander un temps partiel, non refusable.
Il est préférable de faire cette demande 2 mois avant que l’aménagement ne soit effectif.
Il est recommandé de solliciter son supérieur hiérarchique afin de connaître les procédures attendues selon l’administration dont dépend l’agent demandeur.

 
 
Aurore GAILLET,
rédactrice bénévole FMH