Le temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

Qui peut en bénéficier ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être demandé dès que votre état de santé le justifie. Il peut faire suite à la fin d’un congé maladie ou, sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
– le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé ;
– le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Pour les fonctionnaires stagiaires, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
 
 

Comment cela s’organise-t-il ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas aller en dessous d’un mi-temps. Il est alors possible de travailler de 50 % jusqu’à 90 % d’un temps plein.

L’autorisation est accordée et renouvelée sur des périodes de 1 à 3 mois dans la limite d’un an et peut être utilisée de façon continue ou discontinue.

Quand les droits au temps partiel thérapeutique sont épuisés, il faut une année pour les reconstituer. Pour les calculer, les périodes effectuées en position d’activité et de détachement seront les seules prises en compte. Une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique pourra être demandée suite à cette période de un an. Le temps partiel débute à la date de réception de la demande par l’administration.

Pour les agents de la fonction territoriale :
– Si vous occupez un ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l’emploi ou les emplois que vous occupez.
– Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales. En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.
 
 

Comment demander un temps partiel thérapeutique ?

Il faut adresser une demande à votre administration, elle devra être accompagnée d’un certificat médical stipulant :
– la quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %) ;
– la durée du temps partiel (de 1 à 3 mois) ;
– les conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

En cas de changement d’employeur pendant votre temps partiel, l’autorisation sera maintenue chez le nouvel employeur. Les demandes de renouvellement se font de la même manière.

Sur votre demande, votre administration peut modifier la quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel. Vous avez également la possibilité de mettre fin au temps partiel quand vous le souhaitez, il faudra pour ces cas-là fournir un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.
 
 

Quels contrôles l’administration peut-elle demander ?

Votre administration vous soumettra à un examen auprès d’un médecin agréé pour toute demande de prolongation de temps partiel thérapeutique de plus de trois mois. En cas de refus de votre part de vous y soumettre, votre autorisation de temps partiel sera interrompue. Le médecin agréé rend un avis sur la prolongation du temps partiel qui porte sur la justification médicale de la demande, la quotité et la durée du temps partiel
demandée. Votre administration peut également demander à tout moment un examen par le médecin agréé. Là aussi, le refus de vous y soumettre interrompra l’autorisation de temps partiel.

Il vous est possible de contester les conclusions du médecin agréé en saisissant le conseil médical, cependant, votre administration en a également le droit. En cas d’avis défavorable du conseil médical, votre administration pourra rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.
 
 

Qu’est-ce qui change pour vous avec le temps partiel ?

Vous percevrez toujours votre traitement indiciaire (traitement de base) en totalité.
Si vous percevez ces éléments de rémunération, vous continuerez de percevoir également en totalité :
– la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
– le supplément familial de traitement (SFT) ;
– l’indemnité de résidence.

Vos primes et indemnités sont maintenues ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité. Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

– Si vous occupez un ou plusieurs emplois à temps non-complet : vos droits à congés annuels sont calculés
proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

– Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique : il est mis fin à votre temps partiel précédent.

– Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement. Il n’est pas possible d’effectuer des heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique. Le temps partiel sera interrompu en cas de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Vous voilà maintenant bien informé sur le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique.
Grâce à ce que vous avez appris, vous êtes à même de décider si votre situation nécessite sa mise en place.
 
 
 
Laurie VENTURI,
rédactrice bénévole FMH