Les recours majoritaires au niveau départemental

l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et les aides spécifiques

 

L’APA

Attribuée par le Conseil Départemental, l’APA constitue l’aide la plus utilisée pour les personnes physiquement dépendantes. Pour l’obtenir, le demandeur doit satisfaire 4 conditions :
– être en perte d’autonomie,
– être âgé de plus de 60 ans,
– résider en France,
– avoir un besoin réel d’assistance pour réaliser les actions essentielles du quotidien.

Le degré de dépendance en question est calculé par un professionnel de santé mandaté par le Conseil Départemental durant la procédure de demande, puis répertorié dans un organisme nommé dispositif AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources). L’APA ne se limite pas aux personnes vivant à domicile, mais aussi à celles résidant dans une famille d’accueil, une résidence-autonomie ou un établissement de placement.

Pour faire une demande d’APA, il faut d’abord retirer un dossier soit auprès d’un CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de sa commune, soit auprès d’un CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination), soit auprès du Conseil départemental ou encore de son assurance maladie ou sa mutuelle. Il faut ensuite envoyer le dossier à l’adresse communiquée dans le dossier en question.

Les pièces suivantes doivent être jointes au dossier :
– pour les Français ou les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne : une photocopie du livret de famille, de la carte d’identité, du passeport ou de l’extrait d’acte de naissance ;
– pour les étrangers non européens : une photocopie du titre de séjour ;
– une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu,
– le cas échéant, toute pièce justificative du patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, relevé annuel d’assurance vie…),
– un relevé d’identité bancaire (RIB),
– un certificat médical éventuellement.

Le montant de l’APA dépend essentiellement des ressources du demandeur.
Calculé selon le niveau de perte d’autonomie, le coût des aides se situe dans une tranche large allant environ de 30 à 1300 euros. Aussi, le montant ne peut pas dépasser les plafonds maximums fixés au 1er mars 2016 dans le cadre de la Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement . Cependant, ces plafonds peuvent être dépassés pour financer, éventuellement, des solutions de répit pour les proches aidants (+ 501,69 € par an), ou encore, des solutions de relais de l’aidant hospitalisé (+ 996,74 €).
 

La PCH

Egalement versée par le conseil départemental, elle est destinée à financer la perte d’autonomie d’un individu.
Les conditions requises pour son obtention sont les suivantes :
– avoir moins de 75 ans avec un handicap apparu avant l’âge de 60 ans,
– être incapable de réaliser complètement ou partiellement des actes de la vie quotidienne (aides humaines et techniques, ainsi que l’adaptation du logement et du véhicule, aides animalières).

L’attribution dépend aussi de son degré d’autonomie de ses ressources et de sa situation de résidence (en France).
Pour faire une demande de PCH, il convient d’envoyer le formulaire de demande de prestation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à sa MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Le montant, destiné à couvrir des frais utilisés pour l’aide à domicile, dépend donc du taux horaire appliqué par les services fournissant ces aides.
 

Les aides à domicile

Le Conseil Départemental est par ailleurs compétent pour le versement d’une aide sociale aux personnes qui ne bénéficient pas de l’APA : l’aide-ménagère à domicile. Elle couvre les interventions d’une aide à domicile pour aider au ménage, à l’entretien du linge, à la réalisation de sa toilette, à la préparation des repas.

Attribuée sous condition de ressources, elle requiert 4 critères :
– être âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail),
– avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères,
– ne pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et ne pas pouvoir en bénéficier,
– avoir des ressources mensuelles inférieures à 801 € pour une personne seule et à 1 243 € pour un couple.

Le montant de l’aide, calculé selon le niveau des revenus, peut impliquer une participation financière du bénéficiaire. La somme de cette participation est déterminée par le conseil départemental qui verse l’aide en question.
 

Les aides extralégales

Ce sont des aides financières ou en nature, octroyées par les mairies et les conseils départementaux.
Il peut s’agir d’une aide financière pour faire face à des frais exceptionnels, ou pour payer une facture d’électricité, ou encore d’une participation aux frais de téléassistance, ou de portage de repas.

Attribuées au cas par cas, ces aides sont accordées en fonction des situations individuelles et des difficultés sociales des personnes. Pour effectuer une demande d’aide extralégale, il convient de s’adresser à sa mairie ou à son conseil départemental.
 

Les aides des caisses de retraite et des mutuelles

Par leurs services d’action sociale, les caisses de retraite peuvent apporter des aides à leurs retraités et à leurs aidants afin de prévenir et accompagner la situation de dépendance des personnes âgées à domicile et en établissement.
 

L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH)

Cette aide vise à prendre en charge personnes en perte d’autonomie ayant besoin de soins et d’un soutien extérieur
lors de leur retour au domicile après une hospitalisation. L’ARDH, d’une durée de 3 mois maximum à compter de la date de retour de la personne à son domicile, s’inscrit dans le dispositif PAP (Plan d’Action Personnalisée) définie par
la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).

Cette prise en charge, qui nécessite une évaluation des besoins de la personne, s’effectue en trois étapes :

– Durant l’hospitalisation, transmission d’un dossier de demande d’ARDH à la Caisse de Retraite de la personne hospitalisée par les professionnels de santé. Il y est indiqué la date de sortie prévisionnelle, les conditions de l’intervention à domicile et le pronostic de récupération d’autonomie antérieur à l’hospitalisation.

– Après le retour au domicile, le plan d’action défini dans l’étape 1 peut éventuellement être revu en fonction
du lieu de vie (aides techniques, aménagement du logement…). Si aucune adaptation n’est nécessaire, le plan peut être lancé directement.

– Lors de la prise en charge, le service social de la Caisse de Retraite fait une nouvelle évaluation des besoins.
Elle détermine trois situations possibles : soit le bénéficiaire a retrouvé son autonomie et le plan d’action est clos, soit le bénéficiaire relève du GIR 1 au GIR 4 et peut faire une demande d’APA auprès du conseil général, ou enfin,
le bénéficiaire relève du GIR 5 ou GIR 6 et un nouveau plan d’action personnalisé est organisé.

Pour bénéficier de l’ARDH, les retraités doivent répondre aux critères suivants :

– relever du régime général de la Sécurité sociale,
– être âgé de plus de 55 ans,
– ne pas bénéficier de prestations similaires versées par d’autres organismes,
– relever des groupes iso ressources GIR 5 ou GIR 6 aux termes du pronostic de récupération.

Le mont de l’ARDH peut atteindre 1800 € pour la durée totale de la prise en charge. Selon les revenus du bénéficiaire, une participation de 10% à 73% lui est demandée. Cette prestation ne se substitue pas à l’APA (octroyée aux personnes relevant du GIR 1 à 4 après hospitalisation).
 

Le minimum vieillesse

Le minimum vieillesse, aujourd’hui appelé “Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)” est une aide financière pour une personne âgée dont la retraite est insuffisante pour subvenir à ses besoins les plus élémentaires.

L’ASPA est versée aux personnes âgées de 65 ans et plus résidant de manière stable en France. Accordée sous conditions de ressources, l’allocation a pour objectif d’assurer un revenu minimal pour permettre à la personne concernée de vivre décemment. Les montants peuvent atteindre 803,20 € par mois pour une personne seule, et 1 246,97 € par mois pour un couple.

Son versement est effectué par la Carsat (Assurance retraite – régime de retraite général) ou la Mutualité sociale agricole (MSA – régime des agriculteurs), sous la forme d’un complément de revenu. La caisse de retraite à laquelle la personne âgée est affiliée doit être sollicitée pour faire la demande de l’ASPA.
 

Les aides au logement

Ces aides s’adressent aux personnes âgées qui ont des difficultés à payer leur loyer, leur mensualité de remboursement de prêt ou le tarif hébergement d’une maison de retraite.
Deux allocations différentes non cumulables peuvent remplir cette fonction :
– l’aide personnalisée au logement (APL)
– l’allocation de logement sociale (ALS).
 

Le Chèque Emploi-Service Universel (CESU)

Le CESU est un titre de paiement permettant de s’acquitter des prestations d’aides et de services à la personne à domicile. Il est préfinancé en partie ou en totalité par les caisses de retraite complémentaire ou les mutuelles.

Pour rémunérer un salarié en emploi direct ou régler les services d’un organisme agréé, le CESU constitue un mode de paiement simplifié. Deux types sont possibles :
– Le CESU bancaire, composé d’un chèque et d’un volet social, est délivré gratuitement par les banques. Il suffit de remplir le volet social et de l’adresser au Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service Universel (CNCESU) pour l’utiliser. Il constitue en lui-même un contrat de travail, de bulletin de paie et de déclaration auprès de l’URSSAF. Le CNCESU envoie une attestation d’emploi au salarié et prélève les cotisations pour le compte du bénéficiaire du service. Les cotisations sont calculées sur la base du Smic brut, majorées de 10% pour congés payés, ou à partir du salaire net.

– Il est aussi possible de recourir à un CESU préfinancé délivré par les conseils généraux, les institutions de retraite mutuelles ou les assurances. Le bénéficiaire ne paie qu’une partie de la valeur faciale. L’organisme prend en charge l’autre partie. Le CESU couvre une partie du salaire de l’intervenant. Le complément devra être payé par le bénéficiaire par tout autre moyen de paiement.
 

Les aides de l’AGIRC / ARRCO

Ces aides délivrées par les caisses de retraite complémentaire, financent (sur demande et selon les critères sociaux) des aides ménagères, un personnel de soutien à domicile ou des travaux d’amélioration de l’habitat (notamment sous forme de prêt). Concernant les personnes âgées de 80 ans et plus, elles peuvent bénéficier d’une aide à la mobilité dans le dispositif “Sortir plus”. Dans ce cas, un CESU sert au paiement de prestation de transport accompagné.
 

Les Complémentaires Santé

Il arrive que les complémentaires santé aident ponctuellement leurs adhérents dans le cadre de leur politique d’action sociale, notamment en permettant à un adhérent confronté à une situation de perte d’autonomie de faire face à ses dépenses. Les complémentaires santé peuvent aussi accorder des heures d’aide à domicile lors d’un retour à domicile après une hospitalisation.
 

Les aides fiscales : le crédit d’impôt

Toute personne faisant appel à une aide ou un service à domicile peut bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt. Le crédit d’impôt permet de bénéficier d’un remboursement à condition que le montant de ce crédit soit supérieur à celui de l’impôt à régler. Les personnes non imposables peuvent ainsi en bénéficier. La réduction d’impôt permet seulement de diminuer ou d’annuler l’impôt à régler. Les personnes non imposables ne peuvent donc pas en bénéficier.

Le crédit d’impôt pour l’utilisation d’un service d’aide à domicile ou l’emploi d’une aide à domicile est égal à 50 % de ses dépenses annuelles d’aide à domicile. Il faut déduire le montant des aides perçues, par exemple l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), du montant des dépenses déclarées pour bénéficier de ce crédit d’impôt. L’aide dans les actes de la vie quotidienne (aide au lever, au coucher, à la toilette…), et l’entretien de la maison et les travaux ménagers sont des exemples de prestations donnant droit au crédit d’impôt.

Thibault GRIMALDI,
rédacteur bénévole FMH.