Les allégements fiscaux liés au handicap

Comme tout citoyen, les personnes en situation de handicap sont susceptibles d’être assujetties à l’impôt. Néanmoins, dans certaines situations particulières, la règlementation fiscale leur accorde — en personne ou aux personnes qui en ont la charge — des allègements.

 

L’impôt sur le revenu


 

Majoration du nombre de parts

Contribuables donnant droit à majoration

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu, si elles sont bénéficiaires :

– d’une rente pour accident du travail d’au moins 40 %, ou
– d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %, ou
– de la carte mobilité inclusion, mention invalidité, ou
– d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40 %, ou
– d’une pension de veuve de guerre (si célibataire sans personne à charge).

Les demi-parts supplémentaires ne sont pas cumulables pour le contribuable qui pourrait y ouvrir droit à plusieurs titres. En revanche, pour les couples mariés ou pacsés, la majoration est de 1/2 part supplémentaire par conjoint ou partenaire handicapé, sauf :

Si les deux époux ont plus de 75 ans et sont tous deux titulaires d’une carte du combattant (ou veuf(ve) de guerre d’un titulaire) ou d’une pension militaire d’invalidité ou victime de guerre, alors le quotient familial n’est augmenté que d’une demi-part non cumulable avec la majoration accordée pour une pension militaire d’invalidité de 40 %.

Personnes à charges donnant droit à majoration

Donnent droit à une une part supplémentaire :

– Votre enfant handicapé à charge (quel que soit son âge) titulaire de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 % (1/2 part pour un enfant en résidence alternée);

– Toute personne handicapée vivant en permanence sous votre propre toit, autre que votre conjoint ou vos enfants et titulaire de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 % ou de la carte mobilité inclusion mention invalidité, qu’elle soit membre ou non de votre famille.

A noter : Les parts supplémentaires sont à mentionner sur la feuille d’impôt page 2, colonne de gauche. Pour les enfants handicapés à charge, une case est à compléter page 2, colonne de droite, alinéa C.
 

Abattement sur le revenu

Un abattement sur le revenu imposable est accordé aux personnes :

– titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 % ;
– bénéficiant d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 % ;
– titulaires d’une carte mobilité inclusion, mention invalidité (ou de l’ancienne carte d’invalidité en cours de validité) pour incapacité d’au moins 80 %.

Pour les revenus de 2017 imposés en 2018, l’abattement s’élève à 2 352 € pour un revenu net global inférieur à 14 750 € et à 1 176 € lorsque le revenu net global est compris entre 14 750 € et 23 760 €.

L’abattement est doublé si votre conjoint est également invalide ou âgé de plus de 65 ans.
 

Revenus non imposables

Certains revenus perçus par les personnes handicapées ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. C’est le cas notamment de :

– l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé ;
– l’Allocation Adulte Handicapé ;
– les rentes d’accident du travail et des maladies professionnelles ;
– la Prestation Compensatoires du Handicap ;
– l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
 

Réductions et crédits d’impôts


 

Fiscalité des contrats d’assurance

Les personnes handicapées qui souscrivent un contrat d’assurance “rente-survie” ou “épargne handicap” bénéficient
d’une réduction d’impôt égale à 25 % des versements annuels.

L’assiette de calcul de la réduction d’impôt est néanmoins limitée à 1 525 euros auxquels s’ajoutent 300 euros
par enfant à charge. Ce plafond s’applique à l’ensemble des contrats d’assurance souscrits par un foyer fiscal.
 

Emploi d’un salarié à domicile

Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un crédit d’impôts sur leurs dépenses d’emploi d’un salarié à domicile quel que soit leur âge ou le montant de leur revenu imposable.

Le crédit d’impôts est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour l’emploi d’un salarié à domicile (salaires et charges sociales) après déduction de toutes les aides versées par les organismes publics ou privés dans le cadre de l’aide à l’embauche d’un salarié à domicile et dans la limite globale de 12 000 euros par an.

Cette somme peut être majorée de 1 500 euros par enfant à charge ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans dans la limite de 15 000 euros, voire de 20 000 euros si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale.
 

Dépenses de résidence dans un établissement spécialisé

Les personnes en situation de handicap qui résident dans un établissement pour personnes dépendantes bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses liées aux frais d’hébergement dans la limite de 10 000 € par personne hébergée (réduits du montant des allocations ou aides versées au titre des dépenses de dépendance ou d’hébergement).

La réduction d’impôts est cumulable avec celle accordée pour l’emploi d’un salarié à domicile. C’est le cas notamment lorsque l’un des conjoints réside en établissement spécialisé et que l’autre époux, qui vit encore à son domicile, embauche un salarié à domicile.
 

Les aides au financement des travaux d’accessibilité du logement

Le crédit d’impôt

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 25% du montant des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées réalisées dans votre habitation principale, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Le montant de ce crédit d’impôt est plafonné à 5 000 euros pour une personne isolée et 10 000 euros pour un couple marié, plus 400 euros par personne à charge. Ce plafond est apprécié sur cinq années consécutives.

Pour être prises en compte, les dépenses d’acquisition et d’installation doivent figurer sur la facture d’une seule et même entreprise ou sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.

A noter : Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020.

Le taux de TVA réduit à 10%

Un taux de TVA réduit à 10% est applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Une personne en situation de handicap peut donc en bénéficier lors de travaux réalisés pour favoriser son autonomie. Pour ce faire, le contribuable doit remettre à l’entreprise de travaux avant la facturation une attestation confirmant le respect des conditions ci-dessus mentionnées.
 

Les impôts locaux


 

La taxe foncière

Certaines personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière relativement à leur habitation principale :

– Les titulaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (Aspa) et de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (Asi), à condition d’occuper leur habitation principale soit seuls, soit avec l’une des personnes limitativement désignées par le code des impôts :

  • conjoint ou partenaire de Pacs ;
  • personnes à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
  • personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le plafond fixé par l’administration fiscale ;
  • personnes titulaires de la même allocation qu’eux.

 
– Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et les personnes de plus de 75 ans peuvent, eux aussi, bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière. Mais en plus des conditions de cohabitation citées plus haut, ils doivent disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à la limite fixée par l’administration fiscale (Pour les revenus de 2017 imposés en 2018 : 10 708 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 859 euros pour chaque demi-part supplémentaire).

L’exonération de taxe foncière s’applique même lorsque le contribuable est hébergé durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait sa résidence principale reste libre de toute occupation.
 

Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public

Les personnes titulaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (Aspa) ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (Asi), les personnes titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), les personnes âgées de plus de 60 ans, veuves ou atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence peuvent bénéficier d’une exonération totale de taxe d’habitation (et donc de contribution à l’audiovisuel public) pour leur habitation principale à la double condition suivante:

– Disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à la limite fixée par l’administration fiscale (Pour les revenus de 2017 imposés en 2018: 10 708 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 859 euros pour chaque demi-part supplémentaire).

– Occuper son habitation principale, soit seul, soit avec l’une des personnes limitativement désignées par le code des impôts:

  • conjoint ou partenaire de Pacs ;
  • personnes à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
  • personnes qui sont titulaires de l’Aspa ou de l’Asi ;
  • tierce personne pour les invalides ;
  • personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas les limites fixées ci-dessus.

 

Il convient d’effectuer la demande auprès du centre des impôts compétent avant le 31 décembre de l’année en cours pour bénéficier de l’exonération l’année suivante.

A noter: Si vous avez été exonéré de taxe d’habitation ou de taxe foncière en 2016 à raison de votre niveau de revenus, l’exonération sera maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative de votre bien fera l’objet d’un abattement de deux tiers en 2019 et d’un tiers en 2020.
 

Abattements et réductions sur les droits de donation et de succession

Les personnes en situation de handicap disposent, sur les donations qui leur sont consenties et les successions dont ils sont bénéficiaires :

– d’un abattement de 159 325 euros si leur infirmité les empêche de travailler dans des conditions normales. Cet abattement se cumule avec l’abattement personnel applicable à chaque héritier ou donataire.

– d’une réduction de droits de 50 % s’ils sont mutilés de guerre frappé d’une invalidité de 50 % au minimum. Toutefois, cette réduction ne peut excéder 305 euros.

S’agissant des successions uniquement, les personnes handicapées bénéficient d’un abattement de 20 % applicable lors de l’évaluation de la résidence principale du défunt.

Un battement de 20 % s’applique également dans le cas où l’immeuble est occupé à titre de résidence principale par un ou plusieurs enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire, qui sont dans l’incapacité de travailler en raison d’une infirmité physique ou mentale.
 

L’impôt sur la fortune immobilière

Les contribuables redevables de l’IFI (nouvel ISF depuis l’adoption de la loi de finances pour 2018), bénéficient d’une réduction d’impôt de 300 € par personne à charge titulaire d’une carte mobilité inclusion mention invalidité (ou de l’ancienne carte d’invalidité en cours de validité).

Cette réduction d’impôt ne s’applique pas si la personne à charge handicapée est le conjoint du contribuable.
 
 
Mathilde LETESSIER,
rédactrice bénévole FMH.

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