Licenciement pour inaptitude : vos droits d’indemnisation
Comprendre le concept de licenciement pour inaptitude
Qu’est-ce que signifie “être licencié pour inaptitude” ?
L’inaptitude est définie par l’impossibilité pour un salarié d’exécuter les tâches associées à son poste en raison de problèmes de santé. Elle peut être le résultat d’une maladie ou d’une incapacité physique ou mentale, que celle-ci soit permanente ou temporaire.
Lois et règlements relatifs à l’inaptitude au travail
En France, les lois et règlements qui encadrent l’inaptitude au travail sont définis par le code du travail. Ce dernier précise que l’inaptitude peut être reconnue après un examen médical par un médecin du travail qui établit un lien entre le poste occupé et la détérioration de la santé du salarié.
Exemples courants de situations d’inaptitude
Il existe divers exemples de situations d’inaptitude au travail, allant des maladies chroniques comme les troubles cardiovasculaires ou le diabète, aux troubles psychologiques comme la dépression ou l’anxiété en passant par des conditions physiques altérées par des lésions de la moelle épinière ou les maladies neurodégénératives. Chaque situation est spéciale et nécessite une évaluation individuelle pour déterminer si elle entraîne une inaptitude au travail.
Bon à savoir
Il est important de noter que la reconnaissance de l’inaptitude peut ouvrir la voie à un licenciement, mais pas systématiquement. L’employeur a l’obligation de chercher à reclasser le salarié sur un autre poste adapté à son état de santé avant de pouvoir le licencier pour inaptitude. C’est une étape cruciale du processus que nous aborderons plus en détail dans la suite de cet article.
Décryptage de l’indemnité de licenciement : quels sont vos droits ?
Qu’est-ce qu’une indemnité de licenciement ?
Une fois le concept de licenciement pour inaptitude bien compris, il est important de se pencher sur les indemnités qui peuvent y être associées. En effet, l’indemnité de licenciement est une somme d’argent versée par l’employeur au salarié en cas de rupture du contrat de travail. C’est une compensation pour la perte de salaire future.
Il est important de savoir qu’il existe deux types d’indemnités de licenciement :
1- L’indemnité légale : c’est le minimum fixé par la loi ;
2- L’indemnité conventionnelle : elle est généralement plus favorable au salarié et est fixée par la convention collective applicable à l’entreprise.
Assurez-vous de vérifier qu’elle indemnité s’applique à votre cas.
Calcul et critères de l’indemnité de licenciement
Vous êtes salarié(e) en CDI
Le calcul de l’indemnité dépend de plusieurs facteurs :
– L’ancienneté de l’employé (au minimum 8 mois) ;
– Le salaire brut qu’il perçoit ;
– La convention collective applicable.
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : l’indemnité de licenciement est doublée.
L’indemnité est donc calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de son salaire selon l’ article L.1234-9 du code du travail. Le calcul est basé sur des tranches d’ancienneté.
Voici un exemple de calcul afin d’illustrer comment cela fonctionne selon la formule suivante :
Indemnité de licenciement = (salaire mensuel brut X 1/4 X nombre d’années d’ancienneté jusqu’à 10 ans) + (salaire mensuel brut X 1/3 X nombre d’années d’ancienneté au-delà de 10 ans).
Prenons l’exemple d’un employé qui a travaillé pour une entreprise pendant 12 ans, avec un salaire mensuel brut de 3000 euros.
Pour les 10 premières années d’ancienneté, l’employé reçoit ¼ de mois de salaire par année, soit 10 X (1/4 X 3 000) = 7 500 euros.
Pour les années suivantes, il reçoit 1/3 de mois de salaire par années, soit 2 X (1/3 X 3 000) = 2 000 euros.
L’indemnité de licenciement totale serait donc de 7 500 + 2 000 = 9 500 euros.
Si l’origine de l’inaptitude est professionnelle, vous doublez : 9 500 X 2 = 19 000 euros.
N’hésitez pas à utiliser le simulateur d’indemnités de licenciement
Nota : En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié est dispensé d’exécuter son préavis et a donc droit à une indemnité compensatrice de préavis. De plus, s’il n’a pas pu prendre l’ensemble de ses congés payés avant son licenciement, il a également droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Vous êtes salarié(e) en CDD
En règle générale, un salarié en CDD ne peut pas être licencié avant la fin de son contrat, sauf dans des cas exceptionnels. Face à une situation d’inaptitude, l’employeur peut cependant rompre le CDD avant son terme. Dans cette situation, le salarié a le droit à une indemnité de fin de contrat qui est équivalente à 10 % de la rémunération brute totale qu’il a perçue pendant la durée de son CDD.
Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, cette indemnité est portée à au moins ¼ de la rémunération brute que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin du contrat. Le salarié a également droit à une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.
N’hésitez pas à consulter un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.
Licenciement pour inaptitude : les étapes clés vers l’indemnisation
Le licenciement pour inaptitude n’est pas un processus simple.
Il implique plusieurs étapes clés. Voici les différentes étapes :
Déclaration de la situation médicale à l’employeur
La première étape du processus est généralement pour le salarié de communiquer sa situation médicale à son employeur. Cela peut se faire par le biais d’un certificat médical ou d’une déclaration écrite.
Évaluation médicale par la médecine du travail
Suite à cette déclaration, l’employé doit passer par une visite médicale auprès du médecin du travail.
Ce professionnel de santé évalue la capacité de l’employé à accomplir son travail compte tenu de son état de santé.
Reconnaissance de l’inaptitude
Si suite à l’évaluation, le médecin du travail estime que l’employé est incapable de remplir ses fonctions, il peut le déclarer inapte à son poste. Il émet alors un avis d’inaptitude, précisant les motifs médicaux qui empêchent le salarié de poursuivre son activité professionnelle. Il peut également indiquer les éventuelles possibilités de reclassement.
Discussion des résultats et options de l’employeur
Une fois que l’inaptitude a été déclarée, l’employé et l’employeur doivent discuter des résultats et des options possibles.
Cela peut inclure le reclassement sur un autre poste, l’aménagement du poste actuel ou en dernier recours, le licenciement.
Décision finale
La décision finale concernant la situation de l’employé est prise après cette discussion. Si un reclassement ou un aménagement n’est pas possible, l’employeur peut alors procéder au licenciement pour inaptitude.
Tout au long de ce processus, les droits de l’employé doivent être respectés. Si vous vous sentez lésé(e) à tout moment du processus, vous pouvez contester la décision prise.
Consultez un avocat, ou un représentant syndical pour obtenir des conseils et une assistance.
Démarches pour obtenir l’indemnité de licenciement pour inaptitude
Vous voilà déclaré inapte au travail et licencié.
Afin d’obtenir vos indemnités de licenciement vous allez devoir suivre quelques étapes.
1- Réception de la notification de licenciement
Votre employeur doit vous faire parvenir votre notification officielle de licenciement pour inaptitude. Elle doit être écrire et généralement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise le motif ici l’inaptitude et mentionne le droit à une indemnité de licenciement.
2- Vérification des détails du licenciement. Examinez avec attention votre lettre.
Vérifiez que l’ancienneté mentionnée est correcte et que le motif de licenciement est bien l’inaptitude. Ces détails sont essentiels pour déterminer le dédommagement auquel vous avez droit.
3- Calcul de l’indemnité
A partir des informations fournies dans cette lettre, vous pouvez calculer le montant de la compensation. Vous pouvez vous référer à la formule de calcul que nous avons évoquée précédemment.
4- Comparaison avec l’indemnité proposée.
Comparez le montant calculé avec l’indemnité proposée par votre employeur. Si l’indemnité est inférieure à celle à laquelle vous avez droit, vous pouvez la contester.
5- Contestation de l’indemnité de licenciement (si nécessaire)
Si vous estimez que l’indemnité proposée n’est pas correcte, contestez là. Dans un premier temps, prenez contact avec votre employeur pour en discuter, si cela s’avère infructueux, engagez une procédure judiciaire. Prenez conseil auprès d’un avocat ou d’un représentant syndical.
6- Réception de l’indemnité de licenciement
Après accord avec votre employeur ou une fois que la justice a tranché, vous recevrez votre indemnité de licenciement. Le paiement est effectué en une seule fois, au plus tard à la date du dernier jour travaillé.
Suivez ces démarches attentivement et conservez tous les documents pertinents pour vous assurer que vous recevez l’indemnité à laquelle vous avez droit.
Inscription au Pôle Emploi suite au licenciement pour inaptitude
N’oubliez pas de vous inscrire au Pôle Emploi afin d’obtenir (si vous remplissez les conditions) l’ARE.
L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) est une aide financière versée par Pôle Emploi aux personnes qui ont perdu leur travail et qui remplissent certaines conditions. Elle vise à compenser, du moins partiellement, la perte de revenus suite à un licenciement.
Si vous êtes un salarié licencié pour inaptitude, qu’elle soir d’origine professionnelle ou non, vous pouvez bénéficier de l’ARE.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de l’ARE sont les suivantes :
1- Pour les salariés de moins de 53 ans, avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois ; pour ceux âgés de 53 et plus, avoir travaillé au cours des 36 derniers mois.
2- Être inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi ou accomplir une action de formation prévue par Pôle Emploi.
3- Être physiquement apte à exercer un emploi. Une exception existe pour les personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
4- Résider sur le territoire français.
5- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ou ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
6- Rechercher activement un emploi ou créer ou reprendre une entreprise.
Il est important de noter que le montant et la durée de l’ARE dépendent des salaires précédemment perçus et de la durée d’affiliation à l’assurance chômage. Votre demande doit être adressée au Pôle Emploi qui examinera votre dossier et décidera de l’attribution de l’ARE.
Sabrina MEUNIER,
rédactrice bénévole FMH