Les droits des personnes âgées locataires

Avancer dans l’âge et perdre en autonomie ou être en situation de handicap est souvent synonyme d’adaptation nécessaire du logement.
Dans ces situations, il est possible pour les personnes concernées de réaliser des travaux de transformation à leurs frais.
Mais quels sont exactement leurs droits en matière de logement accessible ? Voici quelques éclaircissements sur le sujet.

 

Transformations du logement :
un accord du propriétaire nécessaire

Comme tout autre locataire, une personne âgée ou handicapée ne peut pas apporter de transformations au logement loué sans un accord écrit du propriétaire. En cas de transformations sans accord préalable, le propriétaire pourra exiger la remise en état des lieux ou garder le bénéfice des travaux sans indemniser le locataire au départ de celui-ci.
 

L’exception pour les personnes âgées :
les aménagements réversibles

Même s’il ne peut pas procéder à des transformations radicales du logement sans accord préalable, le locataire âgé peut procéder néanmoins à quelques aménagements sans que le propriétaire ne puisse s’y opposer. Cette exception en faveur des personnes âgées et handicapées est introduite par la loi du 6 juillet 1989.

Dans ce cadre, le locataire pourra :
– changer la décoration (peindre les murs, accrocher des tableaux, …) à condition de remettre le logement dans son état initial à son départ,
– changer les revêtements de sol pour installer des moquettes ou des revêtements antidérapants sans les coller,
– installer des barres d’appui et mains courantes…

La loi du 6 juillet 1989 garantit au bailleur que le logement mis en location ne sera pas radicalement modifié par le locataire sans son autorisation (article 7). Dans le cas contraire, le bailleur pourra réclamer la remise en état du logement dans son état initial, sauf si les aménagements ont été réalisés pour une personne en perte d’autonomie.
 

La demande d’autorisation :
un courrier détaillé envoyé en recommandé

Pour faciliter l’aménagement de son logement, le locataire âgé ou handicapé peut demander à son propriétaire l’autorisation de faire, à ses frais, des travaux de transformation.

La demande des transformations doit être envoyée au propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce courrier, le locataire décrit avec précision les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles elles seront réalisées (dates, entreprise réalisant les travaux, …).
Le locataire doit également ajouter la mention suivante : “en application de l’article 7 f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux”.
 

Les travaux admis :
une liste limitative fixée par décret

En l’absence de réponse sous 4 mois, le bailleur est donc réputé être d’accord. Toutefois, seuls certains travaux bénéficient de ce régime dérogatoire. La liste limitative de ces travaux et les modalités d’informations du bailleur et de mise en oeuvre des travaux sont fixées par le décret du 29 septembre 2016.

Ces travaux concernent :
– la création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
– la modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;
– la création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;
– l’installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
– l’installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
– l’installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.
 

L’achèvement des travaux :
la notification impérative au bailleur

Dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire doit impérativement remettre une attestation au bailleur indiquant que les travaux ont bien été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux notifiés et autorisés par le bailleur.
 

La Fédération des Malades et Handicapés se tient à votre disposition pour vous informer et vous épauler dans la constitution de votre dossier pour adapter votre logement à votre handicap.

 
 
Typhaine LOUARGANT,
rédactrice bénévole FMH.

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