Logement et Handicap : les aides pour payer son loyer
L’aide personnalisée au logement (APL)
L’APL a pour but d’aider les locataires ou résidents en foyer à payer leur loyer. Vous y êtes éligible quelle que soit votre situation familiale, néanmoins un certain nombre de critères sont pris en compte pour définir vos droits à cette indemnité.
Qui peut prétendre à l’APL ?
Cette prestation est destinée à diminuer les coûts d’hébergement des personnes aux revenus modestes. Votre situation familiale, votre logement et vos ressources seront considérés pour déterminer vos droits au bénéfice de l’APL.
La situation du demandeur
L’aide personnalisée au logement est accordée :
– aux locataires ;
– aux personnes logées en foyer, hébergement CROUS ou en cité universitaire ;
– aux sous-locataires de moins de 30 ans d’un logement loué intégralement ou en partie à la condition que la sous-location soit autorisée – – par le propriétaire ;
– aux enfants mineurs, à la condition que le bail soit signé des parents. Dans le cas d’enfants en garde alternée, chaque parent touche l’APL pour la période où son enfant réside à son domicile ;
– aux personnes âgées et/ou handicapées hébergées par un accueillant familial ;
– aux étrangers titulaires d’un titre de séjour valide (sauf pour les ressortissants de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Suisse, qui ne sont pas tenus à cette obligation).
Le logement occupé
Vous êtes dans l’un des cas évoqués ci-dessus ?
En plus de votre situation familiale, certains critères d’attribution sont liés à votre logement.
– il s’agit de votre résidence principale ;
– il est situé en France ;
– il remplit certaines conditions minimales d’occupation et de décence ;
– il est conventionné, c’est-à-dire que le propriétaire s’est engagé auprès de l’État à appliquer un montant de loyer plafonné. En règle générale, les logements HLM sont conventionnés.
Les conditions de ressources
Il n’existe pas de plafond de ressources fixe pour le calcul de l’APL. Celui-ci est en effet établi selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre habitation. La Caf se base sur les revenus des 12 derniers mois. Vous n’avez aucune démarche à faire : les montants sont recueillis auprès des organismes compétents (centre des impôts, Pôle emploi…) et actualisés de façon automatique chaque trimestre.
Les montants de l’APL
Pour calculer le montant de l’APL, les éléments suivants sont pris en compte :
– le montant de votre loyer ;
– le nombre de personnes dans votre foyer ;
– les ressources de toutes les personnes à charge ;
– la valeur de votre patrimoine immobilier si elle dépasse 30 000 €.
À noter : les personnes âgées hébergées en EHPAD ainsi que les bénéficiaires de l’AAH ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine, même si celui-ci est supérieur à 30 000 €.
Faire une demande d’APL
La demande d’aide personnalisée au logement se fait en ligne, sur le site internet de la Caf ou de la MSA.
Pour cela, il vous faut réunir et scanner les documents suivants :
– votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance ou copie de votre titre de séjour en cours de validité) ;
– un Relevé d’identité bancaire, postal, ou d’épargne au nom du demandeur ;
– une attestation de résidence signée par votre gestionnaire de foyer, le cas échéant.
L’APL est versée chaque mois au locataire ou sous-locataire, sauf lorsque le bailleur demande à la recevoir directement et la déduit du montant du loyer. Cela est généralement le cas pour les logements conventionnés Anah à loyer social.
Le versement de l’APL
C’est la Caf ou la MSA qui se chargent de verser l’APL à leurs allocataires. Vous recevrez donc votre versement de l’organisme dont vous dépendez au début du mois qui suit le paiement de votre loyer. Par exemple, si vous effectuez votre règlement au début du mois de janvier, vous recevrez l’APL en février.
Vous souhaitez estimer vos droits à l’APL en quelques clics ? Rendez-vous sur le site de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale Agricole (MSA) et utilisez le simulateur. Si vous ne remplissez pas les conditions pour percevoir l’APL, celui-ci vous renseignera alors sur votre éligibilité à l’une des deux autres aides au logement : l’ALF ou l’ALS.
L’allocation de logement familiale (ALF)
Destinée elle aussi à réduire les coûts liés à votre habitation, les conditions nécessaires à l’attribution de l’allocation de logement familiale sont, comme pour l’APL, fonction de votre situation familiale, de votre logement et de certaines conditions de ressources.
L’ALF : quelles conditions pour en bénéficier ?
Les conditions liées au demandeur
L’ALF n’est accordée qu’aux foyers qui ne bénéficient pas déjà de l’APL ou de l’ALS.
C’est votre cas ? Vous pourrez y prétendre si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
– vous bénéficiez d’allocations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
– vous n’avez pas droit aux prestations familiales ni à l’AEEH mais avez un enfant âgé de 21 ans au plus ;
– vous avez un enfant reconnu en incapacité de rechercher un emploi par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (sans limite d’âge dans ce cas) ;
– vous êtes jeunes mariés ou pacsés et sans enfant : l’ALF peut vous être octroyée pendant 5 ans à compter de la date de votre union ;
– vous êtes enceinte et seule, sans aucune personne à charge entre le 5e mois de votre grossesse (1e jour du mois civil) et le mois de naissance de votre enfant ;
– vous avez à charge un ascendant, un descendant (enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant) ou un collatéral (frère, soeur, neveu ou nièce, oncle, tante, cousin, cousine), dont le handicap entraîne une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est dans l’impossibilité de travailler en raison de son handicap (reconnu par la CDAPH) ;
– vous vous occupez d’un ascendant (parent, grand-parent, arrière grand-parent) de plus de 65 ans, ou de plus 60 ans s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant et vos ressources ne dépassent pas les plafonds de l’allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).
Les conditions liées au logement
Que vous soyez en location, en colocation ou que vous résidiez en foyer d’hébergement tel qu’un Ehpad ou une résidence autonomie, vous pouvez recevoir l’ALF. Elle n’est allouée que pour une résidence principale et uniquement si celle-ci se situe en France et répond aux normes et aux conditions minimales d’occupation.
Vous êtes propriétaire ? Vous restez éligible à l’AFL si vous avez fait votre demande de prêt avant le 31 décembre 2017 et signé votre prêt avant le 31 janvier 2018. En revanche, en cas de signature postérieure au 1er janvier 2018, vous perdez vos droits.
Les conditions de ressources
L’aide au logement familiale est accordée sous conditions de ressources, dans la limite de plafonds déterminés par la composition de votre foyer et votre lieu d’habitation. Vos ressources des 12 derniers mois seront prises en compte et actualisées tous les 3 mois, sans la moindre démarche de votre part.
Quelles sont les démarches ?
La demande s’effectue en ligne sur le site de la Caf en remplissant le formulaire adéquat et en y joignant les justificatifs.
Attention : depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, les aides au logement ne sont plus rétroactives. Ne tardez pas à en faire la demande auprès de votre caisse d’allocations familiales !
Quel est le montant de l’ALF ?
La somme perçue dépend de plusieurs critères :
– votre situation familiale et le nombre de personnes résidant habituellement dans votre foyer ;
– vos ressources et celles de votre conjoint, ainsi que celles des personnes à charge vivant dans votre logement. Les ressources prises en compte sont les revenus nets (charges + abattements fiscaux) de l’avant-dernière année fiscale précédant votre demande ;
– la valeur de vos biens immobiliers et financiers, ainsi que ceux de votre partenaire et des autres personnes du foyer si cette valeur dépasse 30 000 € ;
– le montant de votre loyer ou de vos mensualités de prêt.
Concernant le versement, celui-ci se fait mensuellement et toujours directement à l’allocataire, tous les 5 du mois. Le premier paiement est effectué à compter du mois qui suit le traitement de votre dossier et dans un délai de 2 mois.
Si vous vivez dans un logement social, vous pouvez demander l’attribution de cette prestation, cependant elle n’est pas cumulable avec les autres aides au logement en dehors du chèque énergie, du Locapass et de la subvention Anah. Un bénéficiaire du RSA ou de la prime d’activité peut néanmoins se la voir attribuer.
L’allocation de logement sociale (ALS)
Initialement réservée aux personnes en situation de précarité, l’allocation de logement en obtiendrez le bénéfice si vous remplissez les conditions requises, qui sont différentes selon que vous êtes locataire ou résident d’un foyer d’hébergement, ou même propriétaire.
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Les conditions pour en bénéficier de l’ALS
À qui s’adresse l’ALS ?
Votre situation ne vous permet pas de percevoir l’une des deux autres aides au logement évoquées ci-dessus ? Vous êtes peut-être éligible à l’ALS.
Voici les conditions à remplir pour recevoir cette 3e prestation :
– être locataire d’un logement vide ou meublé ;
– être sous-locataire déclaré comme tel au propriétaire ;
– être en situation de handicap et/ou une personne âgée de plus 60 ans hébergée par un accueillant familial ;
– être propriétaire et rembourser un prêt conventionné signé avant le 1er janvier 2020 pour l’achat de sa résidence principale.
– avoir moins de 30 ans ou être mineur (si le mineur n’est pas émancipé, le contrat de location doit être signé de ses parents).
De même que pour l’APL, les personnes étrangères doivent être titulaires d’un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Suisse sont, eux, dispensés de ce titre.
Pour quel logement ?
L’ALS est elle aussi consentie pour les seules résidences principales situées en France et répondant aux critères de surface et de sécurité minimum.
Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de l’ALS ?
C’est la composition du foyer et la ville dans laquelle se situe le logement qui déterminent les droits à l’allocation de logement à caractère social. À noter que vous ne pourrez prétendre à cette indemnité si vous êtes rattaché au foyer fiscal de parents si ceux-ci sont redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Le calcul des droits pour cette prestation se fait sur les 12 mois avant la demande et est révisé tous les 3 mois. Par exemple, votre ALS pour janvier, février et mars prendra en compte vos revenus de décembre à novembre de l’année précédente.
Demander l’ALS
La demande d’ALS se fait le plus souvent en ligne. Vous n’êtes pas en mesure de consulter le site Internet de la Caf ? Vous avez la possibilité de retirer un formulaire à la Caf. Une fois rempli, vous devrez le retourner accompagné de ces documents :
– une attestation de loyer ou de résidence, établie par votre propriétaire ;
– les certificats de prêts précisant le tableau d’amortissement (si vous êtes acheteur) ;
– la copie de votre carte d’identité (recto-verso), de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance (ou copie de votre titre de séjour en cours de validité) ;
– un relevé d’identité bancaire à votre nom.
Le formulaire Cerfa n°10840*06 vous permettra de faire votre demande d’ALS auprès de la MSA si vous dépendez de cette caisse.
Comment est calculé le montant de l’ALS ?
Pour calculer le montant de l’ALS, la Caf prend en considération les éléments suivants :
– le nombre de personnes à charge ;
– la situation géographique de l’habitation ;
– le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement du prêt immobilier ;
– les ressources du foyer et la valeur du patrimoine si elle est supérieure à 30 000 € (sauf si vous percevez l’AAH ou résidez en Ehpad).
Le versement de l’ALS
Le paiement de l’ALS a lieu tous les mois pour les locataires et selon le rythme de remboursement du crédit pour les propriétaires.
Les autres aides financières et exonérations pour réduire les coûts de logement
Saviez vous qu’en cas de handicap, vous pouvez être exonéré de la taxe d’habitation et de la redevance télé sur votre résidence principale ?
L’exonération de taxe d’habitation
Jusqu’à sa suppression prévue en 2023 pour toutes les résidences principales, le paiement de la taxe d’habitation est soumis, lui aussi, à certaines conditions. Une dispense totale vous sera accordée si :
– vous êtes bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
– vous êtes titulaire de l’AAH et votre revenu fiscal de référence pour l’année en cours est inférieur aux plafonds fixés selon la composition de votre foyer ;
– vous n’êtes ni en colocation ni en union libre (sauf si vous vivez en couple et que les ressources de votre conjoint n’atteignent pas un certain plafond).
Notez que vous conservez l’exonération de taxe d’habitation et la jouissance exclusive
de votre résidence principale si vous êtes placé en EHPAD ou en établissement de soins de longue durée.
Cette exonération se fait automatiquement. Cependant, vous pouvez en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au centre de finances publiques.
L’exonération de taxe foncière
Quelles sont les conditions d’habitation pour avoir droit à l’exonération de taxe foncière ?
Les propriétaires de leur résidence principale sont concernés par l’exonération totale de la taxe foncière à condition de remplir les conditions qui suivent :
– être invalide ou âgé et bénéficiaire de l’Aspa ou l’Asi ;
– percevoir l’AAH et avoir des revenus inférieurs au plafond requis pour être exonéré de taxe d’habitation ;
– vivre seul ou avec son conjoint ;
– avoir une personne à charge dans le calcul des impôts sur le revenu ;
– héberger une personne titulaire de l’Aspa ou de l’Asi ou dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond.
Au même titre que l’exonération de taxe d’habitation, vous restez dispensé de la taxe foncière de votre résidence principale si vous êtes placé en EHPAD ou en établissement de soins de longue durée, à condition que votre celle-ci reste libre de toute occupation.
Le crédit d’impôt pour adapter votre logement
Un crédit d’impôt peut vous être accordé pour vos dépenses liées à l’accessibilité de votre logement. Il concerne les propriétaires aussi bien que les locataires.
Pour en bénéficier, les travaux doivent avoir pour objectif de faciliter l’accès du logement aux personnes handicapées ou d’adapter le logement au handicap de l’occupant. L’article 18 ter de l’annexe IV au Code Général des Impôts dresse la liste des dépenses concernées.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Fixé pour une période de 5 années consécutives, le montant du crédit d’impôt correspond à 25 % des dépenses et ce, dans la limite de 5 000 € pour une personne. Le plafond passe à 10 000 € pour un couple.
La réduction sociale téléphonique
Vous percevez l’AAH et êtes abonné Orange ? Sous certaines conditions, vous bénéficiez d’une réduction sur l’abonnement téléphonique mensuel de votre résidence principale (sauf pour les offres regroupant téléphone, internet et télévision). Cette remise est accordée pour un an renouvelable, vous devez donc envoyer une nouvelle attestation chaque année.
Comment en bénéficier ?
Vous recevez une attestation de réduction sociale téléphonique de votre CAF ou de Pôle emploi. Une fois remplie, il vous suffit de l’adresser directement à Orange. Vous n’avez pas reçu votre attestation ? N’hésitez pas à la demander à votre Caf ou MSA.
Ce qu’il faut retenir
– Les personnes âgées et/ou handicapées hébergées en accueil familial peuvent recevoir l’APL ou l’ALS.
– Les foyers bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peuvent demander l’ALF s’ils ne sont pas déjà éligibles à l’APL ou l’ALS.
– Les personnes en situation de handicap ou hébergées en EHPAD sont exonérées de taxe d’habitation et de taxe foncière.
– Un crédit d’impôt peut être accordé pour la réalisation de travaux engagés pour améliorer l’accessibilité d’un logement.
– Il est possible de faire une simulation avant de demander une aide au logement.
– Les démarches de demande d’aide au logement se font facilement en ligne.
Gwénolée SEILLIER,
rédactrice bénévole FMH