Mettre une personne sous tutelle : tout ce qu’il faut savoir

Qui peut demander
une mise sous tutelle ?

Seules certaines personnes peuvent faire la demande d’une mise sous tutelle :
– La personne concernée elle-même, si elle en a encore la capacité.
– Son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.
– Un membre de sa famille (enfant, frère, sœur, parent, allié).
– Une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle.
– La personne exerçant déjà une autre mesure de protection juridique.
– Le procureur de la République, soit de sa propre initiative, soit sur signalement d’un médecin, d’un travailleur social ou d’un service à domicile.
 
 

Comment faire la demande ?

La demande de mise sous tutelle doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile de la personne concernée. Elle doit inclure :
– Le formulaire Cerfa n°15891*3 dûment rempli.
– Un exposé des motifs justifiant la demande de protection.
– Un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé.
– Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne concernée.
– Une copie de la pièce d’identité de la personne concernée et du demandeur.
– Un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (livret de famille, convention de Pacs, etc.).
– Une copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de la personne proposée comme tuteur.
– Les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.
 
 

L’obtention du certificat médical circonstancié

Ce certificat est un document essentiel dans la procédure de mise sous tutelle. Il doit être établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Ce document atteste de l’altération des facultés de la personne et de la nécessité d’une mesure de protection.

Le coût de ce certificat est de 160 €, non remboursés par la Sécurité sociale. S’il nécessite un déplacement du médecin à domicile, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.

La liste des médecins agréés est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire concerné.
 
 

La décision du juge

Une fois la demande déposée, le juge instruit le dossier en plusieurs étapes :
1. L’audition de la personne concernée, sauf si cela peut lui nuire ou si elle est incapable d’exprimer une volonté claire.

2. L’examen du certificat médical circonstancié et des autres éléments du dossier.

3. Les échanges avec les proches pouvant apporter des précisions sur la situation.

Le juge peut alors :
– Accepter la mise sous tutelle et désigner un tuteur.
– Rejeter la demande s’il estime la mesure non justifiée.
– Opter pour une autre mesure plus adaptée (curatelle, sauvegarde de justice, etc.).

La décision du juge peut prendre jusqu’à un an. En attendant, une sauvegarde de justice peut être mise en place pour protéger temporairement la personne concernée.
 
 

Qui est nommé tuteur ?

Le juge désigne en priorité un membre de la famille (enfant, frère, sœur, conjoint…). Si aucun proche ne peut assumer cette responsabilité, un tuteur professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) est nommé.

Dans certains cas, la tutelle peut être partagée entre plusieurs personnes (membres de la famille ou un membre de la famille et un tuteur professionnel).
 
 

Peut-on contester la décision ?

Si une tutelle est mise en place, la personne concernée, son conjoint ou sa famille peuvent contester la décision dans les 15 jours suivant la notification du jugement.

La contestation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal judiciaire.
 
 

La durée de la mise sous tutelle

La tutelle est limitée à 5 ans maximum. Toutefois, si l’altération des facultés n’est pas susceptible d’évoluer, elle peut être prolongée jusqu’à 10 ans.

Le juge peut décider de renouveler, modifier ou mettre fin à la tutelle si elle ne se justifie plus.
 
 

Quelles sont les conséquences
de la mise sous tutelle ?

La tutelle entraîne une perte partielle ou totale d’autonomie.

Le tuteur prend en charge les décisions administratives et financières à la place de la personne protégée. Certaines décisions, comme la vente d’un bien immobilier, nécessitent l’accord du juge.

Toutefois, la personne sous tutelle conserve certains droits fondamentaux, notamment :
– Le droit d’être entendue par le juge.
– La possibilité d’exprimer ses souhaits sur des décisions personnelles (lieu de résidence, relations familiales, etc.).
– Le droit de contester certaines décisions via un recours judiciaire.
– Le tuteur doit rendre des comptes au juge et peut être remplacé en cas de manquement à ses obligations.
 
 

Peut-on mettre une personne
sous tutelle sans son accord ?

Oui, mais uniquement sous certaines conditions :
– Une altération des facultés mentales ou physiques empêchant la personne de gérer seule ses affaires doit être médicalement constatée.
– La nécessité de la mesure doit être prouvée : il faut démontrer que la personne se met en danger ou risque d’être exploitée.
– Une instruction judiciaire rigoureuse est menée pour éviter tout abus.

Le juge prend toujours sa décision dans l’intérêt de la personne concernée et en fonction de sa situation.