Comment obtenir une pension d’invalidité ?
A condition de remplir certains critères et après étude de votre demande, vous pouvez obtenir le versement d’une pension d’invalidité afin de compenser la perte de salaire.
Quel est le montant de la pension d’invalidité ?
Le montant de la pension d’invalidité est soumis à un barème et est défini selon un classement établi par la Sécurité sociale. Il est égal à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.
Le mode de calcul s’effectue d’après vos 10 meilleures années de cotisations et retenu pour chaque année dans la limite d’un plafond.
Si vous n’avez pas cotisé 10 ans, le salaire moyen est calculé d’après toutes vos années de travail. Dans la grande majorité des cas, vous gagnerez moins en touchant une pension d’invalidité.
En effet, quand vous êtes en arrêt maladie, les indemnités journalières que vous verse la Sécurité sociale sont calculées sur vos salaires des trois derniers mois. Ce mode de calcul est souvent plus avantageux.
Catégories d’invalidité
C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d’invalidité :
– 1ère catégorie : Invalides capables d’exercer une activité rémunérée.
– 2ème catégorie : Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque.
– 3ème catégorie : Invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre,
dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Formule de calcul
La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d’invalidité, dans les conditions suivantes :
–1ère catégorie
– Pourcentage du salaire annuel moyen : 30%
– Revenu mensuel minimum : 282,77 euros
– Revenu mensuel maximum : 993,30 euros
–2ème catégorie
– Pourcentage du salaire annuel moyen : 50%
– Revenu mensuel minimum : 282,77 euros
– Revenu mensuel maximum : 1655,50 euros
–3ème catégorie
– Pourcentage du salaire annuel moyen : 50%, majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne
– Revenu mensuel minimum : 1390,27 euros
– Revenu mensuel maximum : 2763,00 euros
Quand allez-vous recevoir le versement ?
La date d’effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d’invalidité. Votre CPAM vous verse votre pension tous les mois, à terme échu. (par exemple début novembre pour la pension du mois d’octobre).
Quel est le délai d’instruction de la demande de pension d’invalidité ?
A réception de votre demande, votre caisse d’assurance maladie dispose de 2 mois pour étudier votre dossier et de sa décision de vous attribuer ou non la pension d’invalidité.
Trois situations peuvent alors se présenter :
– Dans le cas où la caisse vous informe de son accord, elle vous adressera un titre de pension d’invalidité et une notification d’attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension.
– Dans le cas où la caisse d’assurance maladie vous notifie son refus, elle vous indiquera les voies de recours.
– Dans le cas où vous n’avez reçu aucune réponse de votre caisse, vous devez considérer que votre demande a été rejetée. De même que la situation précédente, elle vous précisera les voies de recours.
Comment faire la démarche ?
Votre caisse d’Assurance Maladie peut vous accompagner pour effectuer les démarches.
– Par téléphone au 3646
La ligne est ouverte du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
– Par messagerie
Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l’onglet “Vos demandes” et cliquez sur “Contactez-nous / Vos questions”.
– Par Internet
Sur le site officiel de l’administration française Service-public.fr.
Dans tous les cas, il vous sera demandé de remplir un formulaire CERFA, le S4750 “Demande de pension d’invalidité”. Il est disponible, en téléchargement, sur le site Ameli.
Ensuite, vous devrez l’adressez, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d’assurance maladie.
Quelles sont les conditions d’attribution de la pension d’invalidité ?
Pour prétendre cette aide, vous devez remplir les critères suivants :
– ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon votre date de naissance) ;
– être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins douze mois ;
– avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins deux tiers ;
– avoir travaillé au moins 600 h au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité, ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire.
En cas d’évolution de votre état de santé ?
Une pension d’invalidité n’est pas acquise définitivement.
Si votre état de santé évolue (qu’il s’améliore ou s’aggrave), le montant de votre pension d’invalidité peut être revu à la hausse ou la baisse par l’organisme payeur (CPAM ou MSA).
Quelle que soit la décision, vous serez informé(e) de la révision du montant de votre pension d’invalidité par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’aggravation de votre état de santé, le nouveau montant de votre pension sera versé à compter de la date de reconnaissance
En cas d’amélioration et si vos revenus sont supérieurs à 50% de la pension d’invalidité, l’organisme payeur (CPAM ou MSA) peut prendre l’une des décisions suivantes :
– Si la CPAM ou la MSA estime que l’amélioration de votre état de santé est définitive, votre pension d’invalidité sera supprimée ;
– Si l’amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive, votre pension d’invalidité sera suspendue ;
– Si vous faites l’objet d’un traitement ou effectuez un stage de rééducation professionnelle, votre pension d’invalidité sera versée en partie (dans la limite de 50%).
La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.
Bon à savoir :
L’organisme payeur (CAF ou MSA) effectue chaque année un contrôle de vos droits. SI vous exercez une activité salariée, celui-ci peut s’effectuer chaque année.
La CPAM ou la MSA peut suspendre ou supprimer votre pension d’invalidité si vous ne vous présentez pas aux visites médicales.
Pour aller plus loin
– Vous bénéficiez de la carte mobilité inclusion. (Uniquement si vous êtes atteint d’une incapacité
d’au moins 80 %. Cette carte est délivrée par la MDPH).
– Vous êtes couvert par la Sécurité sociale.
– La pension d’invalidité est soumise, à l’impôt sur le revenu, aux contributions sociales (CSG et CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa). Vous devez donc les déclarer avec vos revenus.
Laura EROSIE,
rédactrice bénévole FMH.