Passer une visite médicale pour son permis de conduire
Dans quelles situations, sous quelles conditions et délais êtes-vous tenus d’effectuer cette visite médicale ? On vous détaille les différents cas de figure ici.
Vous passez votre permis :
Dans quels cas devez-vous passer une visite médicale ?
Vous allez passer votre permis et votre état de santé peut être un frein dans votre capacité à conduire ?
Dans certaines situations, vous avez l’obligation de vous soumettre à une visite médicale :
– Vous souffrez d’une maladie incompatible avec l’obtention du permis ;
– Vous passez le permis A ou B, mais une incapacité physique vous empêche de l’obtenir ;
– Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap ;
– Vous passez le permis A, A1, A2, B ou B1 tout en percevant une pension d’invalidité, civile ou militaire ;
– L’examinateur vous demande de passer une visite médicale après l’examen du permis.
Parlez à votre médecin de votre état de santé. Il saura vous dire si vous devez vous conformer à une visite médicale.
Si c’est le cas, vous devrez proactivement enclencher les démarches nécessaires auprès d’un médecin agréé par le préfet du département.
Les étapes de la visite médicale
En amont de la visite
– Prenez rendez-vous avec un médecin de ville agréé par le préfet du département (voir sur le site internet de votre préfecture, sous-préfecture ou mairie).
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant ;
– Préparez les documents nécessaires à la visite médicale :
– Remplissez le formulaire cerfa n°14880 (également disponible en préfecture) ;
– Remplissez le questionnaire concernant votre état de santé ;
– Munissez-vous de votre pièce d’identité ;
– Prenez avec vous les documents qui explicitent votre état de santé.
La visite médicale
Lors de la visite médicale, le médecin agréé par la Préfecture doit s’assurer de votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite.
En fonction des résultats de son examen, ce dernier peut vous prescrire des examens complémentaires, demander l’avis d’autres professionnels de santé, vous faire passer un test de conduite ou tout autre test qu’il estimera nécessaires.
La Sécurité sociale ne prend pas en charge cette visite médicale qui vous sera facturée 36 euros.
Les éventuels examens complémentaires prescrits par le médecin lors de cette visite médicale ne sont pas non plus pris en charge par la Sécurité sociale.
Seule exception, la visite médicale de contrôle est gratuite pour une personne en situation de handicap dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 50%.
À la suite de la visite médicale
En cas d’avis favorable du médecin
Le médecin vous remet un avis médical indiquant que vous êtes “apte” à conduire. Conservez bien cet avis.
Il est valable deux ans et vous sera nécessaire dans vos démarches.
En cas d’avis défavorable du médecin
Le médecin indique que vous êtes :
– Inapte : votre état de santé ne vous permet pas de conduire ;
– Apte temporaire : votre état de santé vous permet de conduire pendant une durée définie, précisée sur l’avis médical ;
– Apte avec restriction : votre état de santé vous permet de conduire avec des aménagements, précisés sur l’avis médical.
Vous avez la possibilité de soumettre vos observations dans un délai déterminé. Une fois ce délai écoulé, vous serez informé de la décision finale par courrier du préfet. Cette lettre indiquera les différentes options de recours qui s’offrent à vous :
o Recours auprès de la commission médicale d’appel : Bien que vous puissiez engager une procédure de recours, vous devez néanmoins respecter la décision du préfet. Vous serez examiné par une commission, qui soumettra son avis au préfet. Si la décision demeure défavorable, vous pourrez demander un nouvel examen médical dans les six mois suivant cette décision ;
o Recours devant le juge administratif
Vous avez votre permis :
dans quels cas devez-vous passer une visite médicale ?
Vous avez votre permis et vous souhaitez le faire renouveler.
Suivant votre état de santé, vous avez l’obligation de vous soumettre à une visite médicale :
– Vous souffrez d’une maladie incompatible avec le maintien du permis ;
– Votre état de santé entraîne une limitation de la durée de validité du permis ;
– Vous possédez un permis à durée de validité limitée avec une restriction EAD médico-administratif ;
– Vous souhaitez être exempté du port obligatoire de la ceinture de sécurité ;
– Vous souhaitez démontrer que votre état de santé justifie une exception aux règles concernant la transparence des vitres de votre véhicule ;
Les étapes de la visite médicale
En amont de la visite
– Prenez rendez-vous avec un médecin de ville agréé par le préfet du département (voir sur le site internet de votre préfecture, sous-préfecture ou mairie).
Attention : ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant ;
– Préparez les documents nécessaires à la visite médicale :
o Remplissez le formulaire cerfa n°14880 (aussi disponible en préfecture) ;
o Renseignez le questionnaire concernant votre état de santé ;
o Munissez-vous de votre pièce d’identité ;
o Apportez les documents qui explicitent votre état de santé.
La visite médicale
Lors de cette visite médicale, le médecin a pour objectif de s’assurer de votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite.
En fonction des résultats de son examen, le médecin peut vous prescrire des examens complémentaires ou demande l’avis d’autres professionnels de santé.
La Sécurité sociale ne prend pas en charge cette visite médicale qui vous sera facturée 36 euros.
Seule exception, cette visite médicale de contrôle est gratuite pour une personne en situation de handicap dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 50%.
Les éventuels examens complémentaires prescrits par le médecin lors de cette visite médicale ne sont pas non plus pris en charge par la sécurité sociale.
À la suite de la visite médicale
En cas d’avis favorable du médecin
Le médecin vous remet un avis médical indiquant que vous êtes “apte” à conduire. Conservez bien cet avis.
Il est valable deux ans et vous sera nécessaire dans vos prochaines démarches.
La demande de renouvellement de permis se fait sur le site de l’ANTS.
Soyez vigilants
– L’avis médical “Apte” ne vous permet pas de conduire tant que le préfet n’a pas rendu sa décision, à moins que votre permis de conduire soit toujours valide au moment de la visite médicale.
– Si vous êtes contrôlé(e) par les forces de l’ordre, vous devez leur présenter votre permis de conduire et l’avis médical.
En cas d’avis défavorable du médecin
Le médecin indique que vous êtes :
– Inapte : votre état de santé ne vous permet pas de conduire ;
– Apte temporaire : votre état de santé vous permet de conduire pendant une durée définie, précisée sur l’avis médical ;
– Apte avec restriction : votre état de santé vous permet de conduire avec des aménagements, précisés sur l’avis médical.
Vous avez la possibilité de soumettre vos observations dans un délai déterminé. Une fois ce délai écoulé, vous serez informé de la décision finale par courrier du préfet.
Cette lettre indiquera les différentes options de recours qui s’offrent à vous :
Recours auprès de la commission médicale d’appel : Bien que vous puissiez engager une procédure de recours, vous devez néanmoins respecter la décision du préfet. Vous serez examiné par une commission, qui soumettra son avis au préfet. Si la décision demeure défavorable, vous pourrez demander un nouvel examen médical dans les six mois suivant cette décision ;
– Recours devant le juge administratif
Vous avez votre permis et vous l’utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle
Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, vous devez vous soumettre à une visite médicale dans les cas suivants :
– Permis A pour une activité de transport de personnes ;
– Permis B utilisé dans les activités suivantes : taxi, VTC (voiture de tourisme avec chauffeur), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes ;
– Permis C et C1 (poids lourd) ;
– Permis D et D1 (transport en commun) ;
– Permis CE, C1E, DE et D1E (pour certains véhicules avec remorque).
En amont de la visite
– Vérifiez dans quels délais il vous faut vous soumettre à la visite médicale.
Les règles varient en fonction de votre âge et de la catégorie de votre permis :
– Prenez rendez-vous à un médecin de ville agréé par le préfet du département (voir sur le site internet de votre préfecture, sous-préfecture ou mairie). Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant ;
– Préparez les documents nécessaires à la visite médicale :
o Remplissez le formulaire cerfa n°14880 (aussi disponible en préfecture) ;
o Remplissez le questionnaire concernant votre état de santé ;
o Munissez-vous de votre pièce d’identité ;
o Apportez les documents qui explicitent sur votre état de santé.
La visite médicale
Lors de cette visite médicale, le médecin a pour objectif de s’assurer de votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite.
En fonction des résultats de son examen, le médecin peut vous prescrire des examens complémentaires ou demande l’avis d’autres professionnels de santé.
La Sécurité sociale ne prend pas en charge cette visite médicale qui vous sera facturée 36 euros.
Les éventuels examens complémentaires prescrits par le médecin lors de cette visite médicale ne sont pas non plus pris en charge par la sécurité sociale.
À la suite de la visite médicale
En cas d’avis favorable du médecin
Le médecin vous remet un avis médical indiquant que vous êtes “apte” à conduire.
Faites la demande de renouvellement de votre permis sur le site de l’ANTS.
Dès que vous recevez votre nouveau permis à domicile, pensez à détruire l’ancien.
En cas d’avis défavorable du médecin
Le médecin indique que vous êtes :
– Inapte : votre état de santé ne vous permet pas de conduire ;
– Apte temporaire : votre état de santé vous permet de conduire pendant une durée définie, précisée sur l’avis médical ;
– Apte avec restriction : votre état de santé vous permet de conduire avec des aménagements, précisés sur l’avis médical.
Vous avez la possibilité de soumettre vos observations dans un délai déterminé. Une fois ce délai écoulé, vous serez informé de la décision finale par courrier du préfet.
Cette lettre indiquera les différentes options de recours qui s’offrent à vous :
o Recours auprès de la commission médicale d’appel : Bien que vous puissiez engager une procédure de recours, vous devez néanmoins respecter la décision du préfet.
Vous serez examiné par une commission, qui soumettra son avis au préfet.
Si la décision demeure défavorable, vous pourrez demander un nouvel examen médical dans les six mois suivant cette décision ;
oRecours devant le juge administratif.
Raphaëlle FARGE,
Rédactrice bénévole FMH.