Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

Vous devez tout d’abord remplir certaines conditions d’âge, de ressources et de résidence afin de pouvoir en bénéficier.

– Pour la 1ère demande, il faut avoir moins de 60 ans, sauf si vous remplissez les conditions nécessaires validées par la CDAPH(Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées),
ou si vous exercez toujours une activité professionnelle.
Ensuite le renouvellement se fait par demande auprès de votre organisme.

– Même si la PCH n’est pas en fonction des ressources, une participation de 20 % est
laissée à la charge de la personne qui en bénéficie si ses ressources (N-1) sont supérieures à 26 579,92 Euros par an.

Important : Certaines ressources ne sont pas à prendre en compte dans ce calcul, telles que : les revenus de la personne qui vous héberge si c’est votre cas, vos revenus professionnels ou votre retraite ou pension d’invalidité, votre allocation chômage ou toute allocation spécifique de solidarité, les indemnités maladie, maternité, prestations familiales, AAH (Allocations Adultes Handicapés), primes d’activité, de déménagement, allocations logement, bourse étudiant…

– Vous devez résider en France, ou avoir une carte de résident ou un titre de séjour valide.
Dans le cas contraire, certains établissements situés en Belgique, au Luxembourg ou en Allemagne, en Suisse,
en Italie ou en Espagne sont acceptés si un établissement plus proche et adapté à vos besoins n’a pas pu être trouvé. Ceci sera toutefois validé par la CDAPH pour une durée comprise entre 1 et 5 ans, et la demande doit être effectuée et validée avant le départ de France.

– Ensuite, il faut prendre en compte la perte du degré d’autonomie de la personne concernée.
Afin de pouvoir bénéficier de la PCH il faut avoir une difficulté absolue à réaliser un acte essentiel ou une difficulté grave pour réaliser deux actes essentiels. Si ce temps d’aide apporté par un aidant familial est supérieur à 45 minutes par jour, alors la PCH pourra être accordée.
 

En quoi consiste l’aide humaine ?

L’aide humaine est déterminée par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale, selon les activités comprises et les temps pris en charge. Il existe 3 domaines :

– les actes essentiels, c’est-à-dire l’entretien personnel comme l’alimentation ou la toilette, les déplacements dans le logement ou à l’extérieur et la participation à la vie sociale.
Cette aide interviendra donc dans la suppléance complète ou partielle de l’accomplissement des gestes nécessaires pour réaliser l’acte, ou l’accompagnement lorsque la personne a des difficultés mentales, cognitives ou psychiques.
Cette aide peut avoir lieu à n’importe quel endroit, y compris sur le lieu de travail.

– la surveillance régulière, qui consiste à veiller sur une personne handicapée afin d’éviter qu’elle
ne menace son intégrité ou sa sécurité. Cette aide est apportée dans le cadre d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions mentales, psychiques ou cognitives, ou bien dans le cadre d’une aide pour effectuer les actes essentiels ou les gestes de la vie quotidienne.

– l’aide liée aux frais supplémentaires dus à une activité professionnelle ou une fonction élective,
qui apporte un soutient directement à la personne pour la communication par exemple si cette personne est en difficulté.

Comment cette aide humaine peut elle être utilisée ?

Il est possible de l’utiliser afin de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, qui peut être un membre de la famille, ou un service prestataire d’aide à domicile, ou bien pour dédommager un aidant familial.

Pour salarier directement un membre de la famille, celui-ci ne doit pas être à la retraite, il doit renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. Il ne peut être ni le conjoint, ni le concubin ou la personne avec laquelle un PACS a été conclu.

Cependant, si l’état de la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale et une aide supplémentaire pour les gestes de la vie quotidienne, dans ce cas un service mandataire ou prestataire peut être demandé, et le dédommagement d’un aidant familial pourra concerné le concubin ou la personne avec laquelle un PACS a été conclu. Il pourra également concerné un ascendant ou un descendant.

Cette aide est versée mensuellement.

Le nombre d’heures en aide humaine est évalué sur la base d’une visite à domicile par un évaluateur de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) à l’aide du référentiel “le guide d’évaluation multidimensionnel”. Il est ensuite étudié en Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation, puis proposé pour validation à la CDAPH qui modifiera le Plan personnalisé de Compensation, si la demande est acceptée.

La PCH se décline également sous forme d’aides techniques, mais lesquelles ?

Les aides techniques peuvent faire l’objet d’une prise en charge conjointe de la sécurité sociale et de la PCH. La liste des aides techniques entrant dans le cadre de la PCH peut être consultée au chapitre 3 de l’annexe 2.5 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Si la demande concerne une aide technique ne figurant pas sur cette liste, un argumentaire complémentaire réalisé par un professionnel du secteur médico-social sera demandé pour motiver la compensation du handicap.

Une aide technique, cela peut être un fauteuil roulant ou un accessoire, un rehausseur, des ustensiles adaptés… Mais cela peut également concerné l’aménagement du logement comme remplacer une baignoire par une douche, adapter les encadrements des portes pour un fauteuil roulant…
Pour toute demande, il est nécessaire de fournir deux devis comparatifs, et l’équipe d’évaluation de la MDPH vérifiera toujours l’adéquation des demandes d’aide technique en fonction du handicap. L’évaluateur de la MDPH joue également un rôle de conseil et d’information sur les démarches à entreprendre.
La mairie et certains organismes financeurs, tel que l’Agence Nationale de l’Habitat, peuvent également être sollicités avant la réalisation des travaux.

Les aides techniques peuvent aussi concerner l’aménagement d’un véhicule pour la personne handicapée ou celui
de la personne qui assure ses déplacements. Les personnes handicapées qui souhaitent conduire doivent passer devant
la Commission des Permis et des mentions spéciales figureront sur leur permis de conduire si celui-ci est validé.

Les personnes qui ont une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peuvent demander une PCH surcoûts liés au transport, si elle utilisent un transport autre que les transports en commun par obligation, et si les trajets sont effectués régulièrement.
La prise en charge sera de 75 % du coût jusqu’à hauteur de 83,33 Euros par mois sur 5 ans.
Les personnes en établissement peuvent également prétendre à une prise en charge transport après étude de leur dossier.

Les charges spécifiques telles que protections urinaires ou alèses peuvent être prises en charge dans le cadre de la PCH.

Enfin, les aides animalières sont également prises en compte par la pour l’entretien ou la formation d’animaux aidants, cependant l’acquisition de l’animal n’est pas prise en charge.

Attention, si plusieurs types d’aide sont demandés, la CDAPH notifie les accords au fur et à mesure de leur évaluation, en revanche les éléments non accordés ne feront pas l’objet d’une notification de refus.

La Fédération des Malades et Handicapés est là pour vous accompagner dans vos démarches administratives et constituer avec vous le dossier pour la demande de Prestation de Compensation du Handicap, n’hésitez pas à nous contacter !
 
 

Nathalie VERBROUCK,
rédactrice bénévole FMH.