Pension d’invalidité : ce que vous devez savoir
Dans quels cas la demander, les conditions pour en bénéficier, la démarche à suivre et les pièces justificatives à fournir, vous saurez tout en lisant ce guide et en suivant les conseils pour maximiser vos chances.
Pourquoi demander
une pension d’invalidité ?
Un accident ou une maladie survenue dans le cadre de votre vie privée, dont l’origine est non professionnelle, peut réduire votre capacité de travail ou vos revenus.
La pension d’invalidité est une aide financière qui permet, sous certaines conditions, de compenser votre perte de revenus, de garantir un minimum de ressources pour continuer à vivre dignement.
De plus, la reconnaissance de l’invalidité vous donne accès à des droits sociaux et diverses aides et aménagements professionnels.
Conditions pour demander
la pension d’invalidité
Il faut remplir les conditions d’attribution pour être considéré comme invalide au sens de la Sécurité sociale, que vous soyez salarié ou indépendant.
– Condition d’âge : avoir moins de 62 ans
– Conditions d’incapacité
• Votre capacité de travail est réduite de 2/3 (66%) ou plus, après un accident ou une maladie non professionnelle
• Vous êtes incapable d’obtenir un salaire supérieur à 1/3 d’une rémunération considérée comme normale et allouée aux travailleurs de votre catégorie et de votre région.
– Conditions d’immatriculation à la Sécurité Sociale
Vous devez justifier d’une période d’affiliation à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour de l’arrêt de travail à l’origine de votre invalidité ou de la reconnaissance de votre invalidité.
Si vous êtes salarié
Il vous faudra remplir en plus l’une des deux conditions suivantes :
• Avoir respecté une durée de travail d’au moins 600 heures au cours de l’année précédent l’arrêt de travail ou la constatation de l’état d’invalidité ;
• Avoir cotisé sur une base d’au moins 2030 fois le Smic horaire au cours des 12 derniers mois précédant l’interruption de travail ou la reconnaissance de l’état d’invalidité.
Si vous êtes indépendant
Votre durée de cotisation devra être effective au cours des 3 ans précédant la date d’effet de la pension ou de la reconnaissance de l’incapacité, et ce, sur une base de revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de Sécurité sociale de ces mêmes 3 années.
Démarches pour obtenir
la pension d’invalidité et délais
La demande peut être faite à l’initiative de l’organisme de Sécurité sociale, Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), du médecin traitant qui établit alors un certificat médical de demande d’invalidité, ou par vous-même, avec pour préalable le respect des conditions d’attribution.
– Si la CPAM ou la MSA considère que les conditions sont remplies : elle notifie par lettre recommandée sa décision de verser une pension d’invalidité.
– Si votre CPAM ne prend pas l’initiative de vous proposer une pension d’invalidité : vous pouvez vous-même initier la démarche et vous faire aider par votre médecin traitant.
Deux options s’offrent à vous :
– Soit effectuer les démarches en ligne directement via le compte Ameli (service disponible aux salariés et indépendants, 24h/24 et 7 jours sur 7)
– Soit remplir un dossier papier.
Il vous faudra, dans ce cas, remplir le formulaire Cerfa 11174*05 et joindre à votre demande une copie d’un certain nombre de documents :
• Le dernier avis d’imposition ;
• Une pièce justificative de votre état civil et de nationalité : carte d’identité ou passeport et le titre de séjour, si vous êtes étranger ;
• La notification de l’existence de tout autre pension d’invalidité versée par un autre régime que celui du régime général ;
• La notification de rente en tant que bénéficiaire d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
• La notification d’une pension militaire pour blessure de guerre, maladie ou en tant que victime civile de la guerre, ainsi que la décision de la commission de réforme.
Si vous souhaitez être accompagné dans votre démarche, vous pouvez prendre rendez-vous avec la CPAM via votre compte Ameli.
Si vous dépendez de la MSA, seule la formule papier est possible.
Deux formulaires différents existent, selon que vous soyez salarié agricole : Cerfa 11980*03 ou non salarié agricole : Cerfa 11981*04.
Les pièces justificatives à fournir sont les mêmes que précédemment.
Le tout est à adresser à votre Mutualité sociale agricole.
La demande doit être adressée dans un délai de 12 mois au plus tard suivant :
– La consolidation de la blessure ;
– La stabilisation de l’état de santé ;
– La confirmation médicale de votre invalidité ;
– L’expiration de la période légale d’allocation des indemnités journalières, soit 3 ans au maximum ;
– La date d’arrêt de l’attribution par la CPAM des indemnités journalières pour maladie.
Evaluation médicale
par le médecin conseil de la CPAM
Elle est importante car c’est elle qui va déterminer le montant de la pension d’invalidité.
Lors d’un rendez-vous d’évaluation, le médecin conseil de la CPAM ou de la MSA va déterminer votre taux d’incapacité en tenant compte d’un certain nombre de critères : l’âge, l’état de santé général, les facultés mentales et physiques, les capacités professionnelles entre autres…
En fonction, il détermine parmi trois catégories existantes celle à laquelle vous appartenez :
• Catégorie 1 : personnes pouvant exercer une activité professionnelle.
• Catégorie 2 : personnes dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle.
• Catégorie 3 : personnes de la catégorie 2 qui, en plus, doivent avoir recours à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie quotidienne.
Les 2e et 3e catégories ne signifient pas automatiquement l’inaptitude au travail.
C’est l’avis d’inaptitude du médecin conseil qui fixe les conditions, selon la procédure prévue.
A noter que le classement dans une catégorie peut être revu en fonction de l’évolution de votre état de santé.
Le montant de la pension est déterminé à partir de votre catégorie et de la moyenne des 10 meilleures années de salaires, soumis à cotisations dans la limité du plafond de la Sécurité sociale.
• Catégorie 1 : 30 % du salaire moyen.
• Catégorie 2 : 50 % du salaire moyen.
• Catégorie 3 : 50 % + majoration pour assistance d’une tierce personne.
La pension, versée tous les mois à terme échu par la Sécurité sociale, peut être cumulée avec d’autres revenus d’activité, sous certaines conditions.
Délais de réponse
de la Sécurité sociale et recours possible
La CPAM ou la MSA vous notifie sa décision de versement ou non d’une prime d’invalidité, par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois suivant la date de votre demande ou de de celle à laquelle votre caisse a signifié par courrier votre mise en invalidité.
Passé ce délai de deux mois, une absence de réponse correspond à un refus implicite.
En cas d’accord, la CPAM ou la MSA vous envoie une notification indiquant votre catégorie et le montant de la pension ainsi qu’un titre de pension d’invalidité.
Ce dispositif n’est pas définitif : l’Assurance maladie peut demander des contrôles médicaux réguliers et le montant de la pension peut être revu à la hausse, à la baisse, voire suspendue en fonction de l’évolution de votre état de santé et de vos revenus. Chaque année, vous devrez ainsi déclarer vos ressources pour continuer de percevoir la pension d’invalidité.
En cas de refus, il est possible de contester la décision en suivant la procédure indiquée par la CPAM ou la MSA ou de réitérer la demande dans les 12 mois suivant la date de rejet de la première demande.
Quelques conseils
pour la rédaction de votre demande
de pension d’invalidité
Cette étape de la démarche est fondamentale pour assurer la crédibilité de votre demande.
– Structurez votre lettre et utilisez un ton formel et respectueux pour plus de clarté et de professionnalisme. Cela étayera le sérieux de votre demande.
– Soyez factuel et concentrez vous sur des infos pertinentes : votre état de santé et votre incapacité au travail. Utilisez des phrases courtes pour une facilité de lecture et structurez vos idées en fonction de chaque point spécifique.
– Procédez à la relecture de votre lettre et à la vérification de tous les documents avant envoi.
Cela permet de rectifier les erreurs d’orthographe, de vérifier que tous les documents sont présents et éventuellement de procéder à des modifications pour que la lettre soit claire et présente les bons arguments.
Une lettre bien rédigée et intégrant l’ensemble des documents demandés favorise une évaluation rapide de la situation par le lecteur, moins d’allers/retours pour demande d’informations complémentaires, et permet d’accélérer le traitement de la demande.
Une aide auprès de votre médecin traitant, d’une assistance sociale, d’une association de patients ou auprès de professionnels spécialisés peut vous aider à réussir cette étape cruciale de la démarche.
La démarche pour obtenir une pension d’invalidité est moins fastidieuse qu’il n’y parait en respectant les différentes étapes, en soignant la rédaction de la demande et en ayant recours à des conseils pertinents. Faire valoir ses droits est essentiel dans cette période de votre vie.
Sabine BERTOCHE,
Rédactrice bénévole FMH