Permis de conduire et handicap
votre permis de conduire ? Bonne nouvelle, handicap et conduite ne sont pas incompatibles !
Il vous faudra cependant faire évaluer votre situation afin de déterminer votre aptitude à conduire.
Voici les étapes et quelques conseils pour vous aider dans vos démarches.
Permis de conduire et types de handicap
Handicap physique
Grâce aux aménagements techniques disponibles, il est aujourd’hui possible de conduire avec presque tout type de handicap physique. Notons parmi ces aménagements : la boite de vitesse automatique, la télécommande multifonctions, le joystick, le siège pivotant, l’accès au poste de conduite en fauteuil ou encore l’assistance à la conduite et bien d’autres.
Malgré tout, chaque situation est différente et demande une évaluation individuelle.
Handicap visuel
En cas de handicap visuel, le candidat devra réaliser un test afin de déterminer s’il a une vision compatible avec la conduite. Les altérations incompatibles sont précisées par l’arrêté du 18 décembre 2015.
Celui-ci indique : « Tout candidat au permis de conduire devra subir les examens appropriés pour s’assurer qu’il a une acuité visuelle compatible avec la conduite des véhicules à moteur. S’il y a une raison de penser que le candidat n’a pas une vision adéquate, il devra être examiné par une autorité médicale compétente. L’attention devra porter plus particulièrement sur l’acuité visuelle, le champ visuel, la vision crépusculaire, la sensibilité à l’éblouissement et aux contrastes et la diplopie, ainsi que sur d’autres fonctions visuelles qui peuvent compromettre la sécurité de la conduite ».
Si le candidat est considéré apte à la conduite mais uniquement grâce au port de corrections, cette information sera indiquée sur le permis de conduire.
Handicap auditif
Handicap auditif et conduite sont tout à fait compatibles. Cependant, certains aménagements pourront être réalisés durant les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
Handicap mental, psychique ou cognitif
Chaque situation étant propre à la personne concernée, une évaluation individuelle doit être réalisée. L’avis médical déterminera l’aptitude, notamment sur le domaine cognitif (compréhension des panneaux par exemple).
Faire évaluer votre situation
Pour tout type de handicap, une visite médicale est obligatoire dans le cadre du permis de conduire.
Gratuite, elle s’ajoute aux épreuves théoriques et pratiques habituelles. Elle détermine la compatibilité avec la conduite et/ou les aménagements nécessaires. La visite médicale s’effectue par deux médecins agréés par la préfecture, et la demande se fait auprès de la Commission médicale de la préfecture du département.
Si l’aptitude est déclarée, un certificat sera remis au candidat et devra être présenté lors des épreuves du permis de conduire. Selon la situation, ce certificat est valable de 6 mois à 5 ans.
Vous n’avez pas encore votre permis de conduire
Préparer l’examen
Une fois le certificat d’aptitude reçu, vous pourrez le présenter à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Un inspecteur du permis de conduire vous conseillera alors sur les aménagements dont vous avez besoin.
Vous devrez ensuite trouver un lieu de formation vous permettant d’apprendre à conduire avec ces aménagements. Certaines auto-écoles dites « classiques » disposent de véhicules adaptés ou proposent des aménagements pour les candidats sourds et malentendants : sensibilisation des formateurs, supports variés pour l’apprentissage du code de la route, sessions d’entraînement au code en LSF, boucles magnétiques…
Les auto-écoles spécialisées étant rares, le Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap (CEREMH) met à disposition la liste sur leur site. Le CEREMH propose également des formations au permis de conduire pour les personnes qui rencontrent des difficultés très spécifiques et ne trouvent pas de solutions dans les auto-écoles existantes.
Si vous êtes soigné(e) dans un centre de rééducation fonctionnelle, celui-ci propose peut-être une formation adaptée. Dans ces centres spécialisés vous bénéficiez d’un encadrement de qualité de la part d’une équipe pluridisciplinaire (kinésithérapeute, ergothérapeute, neuropsychologue etc.). L’ergothérapeute, en collaboration avec le médecin, pourra conseiller les aides techniques et les aménagements éventuels à apporter au véhicule. Ces aménagements devront être approuvés par l’inspecteur du permis de conduire.
Passer l’examen
L’examen du permis de conduire se déroule en deux étapes :
Généralement seule la deuxième étape, la pratique, diffère lorsque le candidat est en situation de handicap. Dans ce cas, cette épreuve est précédée d’un examen de 40 minutes au cours duquel l’inspecteur évalue les aménagements du véhicule.
En cas de réussite aux épreuves, l’inspecteur délivre une “feuille jaune”. Elle fait office d’attestation provisoire valable 2 mois en attendant la réception du permis de conduire. Le permis qui vous sera délivré sera alors soit définitif soit temporaire. Il s’agira d’un permis temporaire si votre situation est susceptible d’évoluer dans le temps. Vous devrez alors repasser une visite médicale au terme de sa date de validité pour déterminer à nouveau votre aptitude à conduire.
Quels aménagements lors de l’épreuve ?
Candidats sourds et malentendants
Les candidats sourds ou malentendants bénéficient de sessions adaptées. Leur épreuve théorique est plus longue que l’épreuve classique et dure 1h30.
Durant l’examen pratique, ils peuvent avoir accès au dispositif de communication adapté de leur choix afin de comprendre au mieux les épreuves. Ils peuvent faire notamment appel à un interprète en langue des signes ou à un codeur en langage parlé complété. Il leur sera possible de l’utiliser pour traduire l’accueil et la présentation de l’épreuve ; les questions et les réponses relatives aux vérifications techniques ; les recommandations, questionnements ou conseils formulés par l’expert ; les annonces faites suite aux éventuelles erreurs sérieuses ou graves ; le bilan de l’évaluation.
Candidats à mobilité réduite
Si besoin, les questions/vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d’examen. Pour tenir compte des difficultés éventuelles (de communication ou de mobilité) du candidat, un temps supplémentaire peut être accordé. L’expert ou l’accompagnateur peut également apporter son aide.
A noter :
En cas d’utilisation d’un véhicule de la catégorie B doté d’équipements destinés uniquement aux personnes en situation de handicap, celui-ci doit répondre à certaines conditions. Ces conditions sont : avoir été mis pour la 1ère fois en circulation depuis maximum 10 ans (sauf dérogation exceptionnelle) ; comporter un dispositif de double-commande de freinage, de rétroviseurs additionnels extérieur et intérieur si le véhicule le permet, de double-commande de direction en l’absence de volant pour le conducteur.
Vous avez déjà votre permis de conduire
Demande de régularisation du permis
Si vous détenez déjà votre permis de conduire au moment du constat du handicap, il s’agira alors de régulariser celui-ci. Cette régularisation se fait auprès de la Commission médicale du département. La demande doit être accompagnée d’une photocopie de votre permis de conduire, de 3 photos d’identité et d’une enveloppe timbrée à votre adresse.
Visite médicale
Pour la visite médicale en elle-même, il vous faudra vous munir d’une pièce d’identité (original + photocopie), de 2 photos d’identité récente et de votre permis de conduire (original + photocopie). Ce contrôle médical portera non seulement sur votre aptitude physique à conduire mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Le médecin doit s’assurer que vous êtes capable de comprendre et d’utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule. Dans ce cadre, il pourra prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la Commission médicale départementale. Les examens psychotechniques s’effectuent auprès d’un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la préfecture peut vous procurer la liste des centres.
Apprentissage de la conduite selon les aménagements nécessaires
Si votre handicap nécessite des aménagements spécifiques, il vous faudra apprendre à les utiliser et changer vos habitudes et réflexes de conduite. Vous devrez donc contacter une auto-école spécialisée afin de vous former à cette nouvelle façon de conduire.
Épreuve de régularisation
Dans le cas d’une régularisation, seul un examen technique est demandé. Un inspecteur vérifie la conformité des aménagements au regard de votre handicap et votre aptitude à utiliser ces aménagements. L’évaluation est donc pratiquée en situation réelle, sur votre propre voiture aménagée ou celle d’une auto-école.
Cette régularisation est obligatoire.
Si elle n’est pas faite, votre assurance peut dégager sa responsabilité en cas d’accident.
Pour information, il est nécessaire de faire ajouter au dos du permis la mention conduite avec prothèse, avec ou sans aménagement du véhicule.
La durée de validité du permis de conduire
En cas de handicap non stabilisé ou de maladie évolutive, le permis de conduire peut avoir une durée de validité réduite allant de 6 mois à 5 ans. A l’expiration de cette durée, le conducteur doit à nouveau passer une visite médicale.
Si le handicap est stabilisé, et il n’existe aucune contre-indication, un permis permanent est délivré.
Aménager son véhicule
Les aménagements nécessaires qui vous permettront de conduire sont indiqués sous forme de codes apposés par la préfecture sur votre permis de conduire. Ces codes vous permettront de demander l’adaptation de votre véhicule auprès des équipementiers spécialisés. Cela vous permettra également de faire vos demandes d’aides financières, si vous y êtes éligibles.
Les aides financières
La Maison Départementale des Personnes Handicapées pourra apporter son aide financière dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap. Cette aide est accessible dans certains cas seulement et sous conditions de ressources. Elle pourra financer en partie la visite médicale (1er permis uniquement), les leçons de conduite et les aménagements du véhicule. Pour en faire la demande, un dossier doit être constitué (disponible à la MDPH ou en ligne).
Lorsque le besoin d’avoir un permis de conduire intervient dans le cadre d’un projet professionnel, l’AGEFIPH (Association pour la Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) ou la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de votre département peuvent être sollicités pour apporter leur aide.
Ces aides sont cumulables.
Exonération du malus écologique
Depuis le 1er juillet 2009, les personnes en situation de handicap sont exonérées du malus écologique à l’achat de leur véhicule neuf. Elles sont en effet souvent contraintes d’acheter de grands véhicules et/ou des véhicules automatiques. Ces véhicules sont plus polluant mais sont malheureusement indispensables aux personnes en situation de handicap.
Afin de bénéficier de cette exonération vous devez présenter plusieurs pièces justificatives lors de l’immatriculation du véhicule en préfecture.
Ces pièces sont les suivantes :
Lorsque l’immatriculation est effectuée auprès d’un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur, il vous sera possible de demander le remboursement du malus en préfecture par la suite.
Se faire assurer
Il n’existe pas de loi spécifique concernant le lien entre assurance automobile et handicap. Cependant, au moment de la souscription du contrat, mieux vaut indiquer votre handicap à votre assureur et les aménagements réalisés sur votre véhicule. Ces informations sont importantes pour garantir correctement le véhicule et les équipements en cas de dommage ou vol. Cela est d’autant plus utile que ces aménagements peuvent être très onéreux. Si la responsabilité d’un accident incombe à un autre conducteur, le propriétaire handicapé du véhicule a droit à un remboursement intégral.
Les sociétés d’assurance ne doivent en principe pas majorer les primes de l’assurance auto obligatoire souscrites par les personnes en situation de handicap. Cependant, elles demandent généralement une prime pour garantir en “dommage” et contre le vol les aménagements coûteux.
Et les autres types de permis ?
Permis moto
Les mêmes règles s’appliquent pour le permis moto. Il existe des aménagements en cas de handicap physiques touchant les membres inférieurs notamment. Lors de lésions des mains ou bras empêchant la bonne manœuvre des manettes ou du maintient du guidon, l’incompatibilité est généralement déclarée.
Permis poids lourds
Les personnes déjà détentrices de ce permis, et uniquement ces personnes, peuvent bénéficier au cas par cas de décisions médicales favorables.
Typhaine LOUARGANT,
rédactrice bénévole FMH.