AAH : Que faire en cas de refus ?
Que ce soit pour un renouvellement ou une première demande, vous avez le droit de contester cette décision. Une loi visant à simplifier les procédures de recours est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Différentes options s’offrent à vous, à condition de respecter les étapes. Plusieurs aspects sont importants à connaître pour contester en mettant toutes les chances de votre côté.
Cet article va vous éclairer sur que faire en cas de refus d’AAH.
Quelles sont les modifications amenées par la loi du 1er janvier 2019 ?
Dans un souci de simplification des recours, la loi de modernisation de la justice du XXI siècle, implique, depuis le 1er janvier 2019 :
La disparition de plusieurs instances telles que le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI), les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et des Commissions Départementales d’Aide Sociale (CDAS). Désormais, les compétences sont transférées vers les tribunaux administratifs et judiciaires du territoire concerné, selon le motif de refus.
La Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT), située à Amiens, devait normalement disparaitre. Son existence est prolongée jusqu’au 31/12/2022. Ensuite, elle n’existera plus et il faudra s’adresser à la Cour d’appel compétente.
Que faire en cas de refus d’AAH ? Différentes procédures par étape
Vous avez reçu un courrier de notification de la MPDH mentionnant le refus d’AAH. Vous pouvez alors contacter votre MDPH afin d’être mis en relation avec un référent dédié qui vous guidera dans la mise en œuvre de vos droits.
À chacune de ces étapes, vous pouvez obtenir une modification de la décision en votre faveur, ou bien un maintien du refus.
Engager une conciliation
En premier lieu, vous pouvez faire intervenir un conciliateur. Cette étape n’est pas obligatoire. Vous avez 02 mois, à compter de la réception de la décision de la CDAPH, pour le solliciter. Cette demande de rendez-vous est à formuler par courrier recommandé au directeur de la MDPH.
Le conciliateur est une personne qualifiée, extérieure à la MDPH et indépendante. Il vous écoute, recueille vos arguments, vous donne des explications complémentaires. Au final, il peut soit aller dans le sens d’un maintien de la décision, soit proposer une nouvelle étude de la demande par la CDAPH. Dans tous les cas, il rédige un rapport de votre entretien.
Effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la MPDH
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est une étape obligatoire, comme son nom l’indique, pour contester un refus d’AAH avant de s’adresse à un tribunal.
Il intervient :
si vous ne faites pas appel au conciliateur
si celui-ci n’est pas allé dans le sens d’un réexamen de votre demande
si votre demande a de nouveau été rejetée par la CDPAH malgré l’intervention du conciliateur.
Le RAPO doit être formulé par courrier et adressé (toujours en recommandé) auprès du CDAPH avec une lettre de saisine détaillant les raisons de la contestation. Il faut également joindre tous les nouveaux éléments utiles (attestations, documents médicaux…) ainsi qu’une copie de la décision de refus initial.
Vous avez un délai de 02 mois pour établir un RAPO après le courrier de refus. À noter que le recours à un conciliateur suspend ce délai. L’accusé de réception de votre RAPO est à conserver précieusement. Le réexamen de votre dossier est effectué par la CDAPH.
La MDPH a alors un délai de 02 mois à son tour pour vous répondre.
Au bout de 4 mois sans courrier de réponse, cela signifie implicitement que votre demande de recours a de nouveau été refusée.
Saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire pour un recours contentieux
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire n’est à saisir qu’en cas de nouveau refus de la CDAPH suite au RAPO. Vous avez de nouveau un délai de 2 mois à compter de la réception de ce refus.
Cette démarche est gratuite et le recours à un avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez vous représenter seul. Cependant, faire appel à une association en faveur des droits des personnes en situation de handicap peut se révéler intéressante pour vous aider.
Là encore, vous devez constituer un dossier comprenant une lettre de recours ainsi que l’ensemble des pièces que vous penserez utile pour appuyer votre contestation. Le tout doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Tribunal désigné dont l’adresse est inscrite sur le courrier de refus.
Vous recevrez alors une convocation écrite à une audience avec un juge qui va réexaminer le dossier. Un représentant de la MDPH est également convoqué. Ce magistrat peut exiger une visite médicale avant de rendre sa décision. Il faut noter que cette procédure est plus longue, pouvant prendre de 6 à 20 mois !
Et pour aller encore plus loin en cas de refus : faire appel
Si le Tribunal judiciaire refuse votre demande, la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) est à saisir. Comme mentionné plus haut, elle est amenée à disparaître fin décembre 2022. Il semblerait d’ailleurs qu’elle ne traite plus que les demandes parvenues avant le 1er janvier 2019. Il faudra alors se tourner vers une cour d’appel spécialement dédiée.
4 conseils primordiaux à retenir
Bien connaître les délais et les respecter
Quel que soit le stade de votre démarche de réclamation, vous avez 02 mois pour un recours à compter de la date de la décision.
Il faut également se souvenir qu’une absence de réponse 04 mois après la date de dépôt de votre dossier équivaut implicitement à un rejet de votre demande.
Bien conserver les documents et courriers
Quelle que soit l’étape de recours, il faut toujours envoyer les courriers en recommandé avec accusé de réception.
Une autre possibilité est d’effectuer un dépôt en main propre, à l’instance requise, en demandant une preuve de dépôt.
Il convient aussi de conserver les enveloppes des décisions reçues pour prouver le respect des délais.
S’appuyer sur un modèle de lettre
Il est toujours souhaitable d’utiliser un modèle de courrier pour formuler sa requête. Cela permet de ne rien oublier, notamment en termes de renseignements d’ordre administratif. Il existe de nombreuses trames, parfois accessibles directement sur le site des MDPH.
Argumenter le mieux possible
Vous devez bien sûr amener votre point de vue personnel pour tenter d’obtenir une révision de la demande d’AAH en votre faveur.
Mais tout nouveau document permettant d’apporter un éclairage ou une argumentation solide à votre demande de recours est essentiel.
Géraldine DUBOIS,
rédactrice bénévole FMH